Dans une décision de 2016, la Cour supérieure1 accueillait en partie la demande en jugement déclaratoire intentée par la société Fer et métaux américains (« FMA »), une entreprise de recyclage de rebuts opérant dans l’est de l’île de Montréal. FMA faisait l’objet de plusieurs constats d’infraction à la réglementation de la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») liés à l’échappement de car fluff et de « paillettes » au cours de ses activités de déchiquetage de voitures. La règlementation, applicable sur le territoire de la Ville de Montréal, prévoyait que « La quantité de particules échappées à l’atmosphère, lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire, doit être à ce point restreinte que ces particules ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. »
Nominations du Conseil des ministres
Gouvernement du Québec | Québec - Mercredi, 15 juin 2022M. Frédéric Pellerin est nommé sous-ministre adjoint au ministère des Transports
Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes à sa séance d'aujourd'hui.
Ministère de la Culture et des Communications
M. Éric Bergeron est nommé, à compter du 20 juin 2022, sous-ministre adjoint au ministère de la Culture et des Communications. M. Bergeron est sous-ministre adjoint au ministère de l'Éducation.
Mme Stéphanie Jourdain est nommée, à compter du 27 juin 2022, sous-ministre adjointe au ministère de la Culture et des Communications. Mme Jourdain est directrice générale des politiques au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
Ministère de la Cybersécurité et du Numérique
M. Sylvain Goulet est nommé, à compter du 11 juillet 2022, sous-ministre adjoint au ministère de la Cybersécurité et du Numérique. M. Goulet est directeur général des ressources informationnelles au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
Ministère de l'Éducation
Mme Chantal Marchand est nommée, à compter du 20 juin 2022, sous-ministre adjointe au ministère de l'Éducation. Mme Marchand est directrice générale du Bureau du sous-ministre et du Secrétariat général à ce ministère.
Ministère des Relations internationales et de la Francophonie
Mme Marie-Josée Audet est nommée, à compter du 20 juin 2022, sous-ministre adjointe par intérim au ministère des Relations internationales et de la Francophonie. Mme Audet est directrice Europe et institutions européennes à ce ministère.
Ministère de la Santé et des Services sociaux
M. Luc Boileau est nommé, à compter du 16 juin 2022, sous-ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux et directeur national de santé publique. M. Boileau est sous-ministre adjoint par intérim de ce ministère et directeur national de santé publique par intérim.
Ministère des Transports
M. Frédéric Pellerin est nommé, à compter du 20 juin 2022, sous-ministre adjoint au ministère des Transports. M. Pellerin est directeur général des grands projets routiers de la région métropolitaine de Québec à ce ministère.
Agence du revenu du Québec
Mme Marie-Claude Gagnon est nommée, à compter du 4 juillet 2022, vice-présidente à l'Agence du revenu du Québec. Mme Gagnon est directrice générale des communications à cette agence.
M. Charles Noël de Tilly est nommé, à compter du 4 juillet 2022, vice-président de l'Agence du revenu du Québec. M. Noël de Tilly est directeur principal de l'évolution des processus et des savoirs à cette agence.
Commission d'évaluation de l'enseignement collégial
M. Éric Aubin est nommé, à compter du 29 août 2022, membre de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial. M. Aubin est directeur des études au Cégep de l'Abitibi-Témiscamingue.
Commission des transports du Québec
Mme Vicky Drouin est nommée de nouveau membre de la Commission des transports du Québec.
École nationale des pompiers du Québec
M. Stephen Valade est nommé, à compter du 20 juin 2022, membre du conseil d'administration et directeur général de l'École nationale des pompiers du Québec. M. Valade est directeur des opérations de cette école.
Institut national d'excellence en santé et en services sociaux
Mme Michèle de Guise est nommée, à compter du 16 juin 2022, membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux. Mme de Guise est membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale par intérim et vice-présidente scientifique de cet institut.
Institut national de santé publique du Québec
M. Pierre-Gerlier Forest est nommé, à compter du 4 juillet 2022, membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'Institut national de santé publique du Québec. M. Forest est professeur titulaire en sciences de la santé communautaire à la Cumming School of Medicine de l'University of Calgary.
Société québécoise des infrastructures
M. André Arsenault est nommé, à compter du 20 juin 2022, vice-président de la Société québécoise des infrastructures. M. Arsenault est directeur général de l'exploitation de Montréal et de Québec de cette société.
Université du Québec
M. François Bergeron est nommé membre de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec.
M. François Gagnon est nommé de nouveau membre de l'assemblée des gouverneurs de cette université.
Mme Isabelle Savard est nommée, à compter du 22 juin 2022, membre de l'assemblée des gouverneurs de cette même université.
Université du Québec à Trois-Rivières
Mme Julie Biron est nommée membre du conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois-Rivières.
M. Jean-Philippe Chenel et Mme Johanne Hinse sont nommés, à compter du 3 juillet 2022, membres du conseil d'administration de cette université.
M. Paul Guyot est nommé de nouveau membre du conseil d'administration de cette même université.
Notes biographiques disponibles sur le site des emplois supérieurs.
Chroniques

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement et Caroline Rouleau, stagiaire en droit au sein du cabinet
Pratique
Jurisprudence
Droits acquis | Aménagement et urbanisme - Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin, 2022 QCCS 2141 |
Appels d’offres | Appel d'offres public - MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 |
Évaluation foncière | Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand, 2022 QCTAQ 03276 |
Aménagement et urbanisme | Zone d'intervention spéciale - Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173 |
Action en dommages-intérêts | Atteintes d'ordre personnel - Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 |
Organisation
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