Le respect des règlements municipaux constitue sans aucun doute la mise en œuvre fondamentale des compétences municipales dans plusieurs domaines, que ce soit en matière de zonage, lotissement, construction, nuisance, etc.
La région de l'Estrie conservera son nom
Commission municipale du Québec | Québec - Mardi, 21 juin 2022À la suite de la consultation publique portant sur la demande de changement de nom de la région administrative, le gouvernement préconise la conservation du nom Estrie pour désigner la région
Cette décision s'appuie notamment sur l'absence de consensus au sein de la population relativement au changement proposé. Plus de 500 personnes et organismes ont fait entendre leur opinion au cours de l'exercice de consultation.
Rappelons que la CMQ avait reçu le mandat de tenir une consultation publique sur cette question. Cette dernière faisait suite à une demande de la Table des Municipalités régionales de comté de l'Estrie de réviser la dénomination de la région pour qu'elle puisse devenir Cantons-de-l'Est. Le rapport de la CMQ est maintenant disponible sur son site Web.
Citations :
« Je remercie la CMQ qui a mis à profit son expertise pour l'organisation et la tenue de cette consultation. Le travail qu'elle a effectué a permis d'entendre l'ensemble des intervenantes et intervenants qui désiraient partager leur point de vue et leurs préoccupations. »
Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et de l'Habitation
« Je tiens à souligner la mobilisation des citoyennes et citoyens ainsi que des organismes locaux et régionaux qui ont pris le temps de s'exprimer dans le cadre de la consultation publique. Leur opinion a été prise en compte et chacune des positions a été considérée. À la lumière des différents commentaires reçus et considérant l'absence d'un large consensus au sein de la population relativement au changement de nom proposé, le gouvernement préconise le statu quo et le maintien du toponyme actuel pour la région administrative de l'Estrie. »
François Bonnardel, ministre des Transports et ministre responsable de la région de l'Estrie
Chroniques

Par Me Rino Soucy, avocat en droit municipal, en droit de l'environnement, en droit immobilier et en droit civil chez DHC Avocats
Pratique
Jurisprudence
Action en dommages-intérêts | Atteintes d'ordre personnel - Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 |
Zonage | Règlement de zonage - Robitaille c. Ville de Sorel-Tracy, 2022 QCCA 773 |
Évaluation foncière | Évaluation foncière - Saati c. Ville de Montréal, 2021 QCTAQ 11741 |
Action en dommages-intérêts | Stationnement - Ville de Mercier c. Kudrevatykh, 2022 QCCM 24 |
Aménagement et urbanisme | Dubuc c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 1062 |
Organisation

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Le droit de préemption dont il est question dans cet article a finalem...
Mardi 14 juin 2022, à 8 h 27 -
Excellente nouvelle ! 😊
Mercredi 8 juin 2022, à 7 h 23 -
Bonjour,
Il faudrait aussi résumer une décision de la Cour municipa...
Mardi 31 mai 2022, à 8 h 59