Dans une décision de 2016, la Cour supérieure1 accueillait en partie la demande en jugement déclaratoire intentée par la société Fer et métaux américains (« FMA »), une entreprise de recyclage de rebuts opérant dans l’est de l’île de Montréal. FMA faisait l’objet de plusieurs constats d’infraction à la réglementation de la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») liés à l’échappement de car fluff et de « paillettes » au cours de ses activités de déchiquetage de voitures. La règlementation, applicable sur le territoire de la Ville de Montréal, prévoyait que « La quantité de particules échappées à l’atmosphère, lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire, doit être à ce point restreinte que ces particules ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. »
Projet de loi no 12
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | Québec - Mardi, 19 juillet 2022Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître le pouvoir de l’Autorité des marchés publics
Sanctionné le 2 juin 2022, le projet de loi no 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître le pouvoir de l’Autorité des marchés publics, a des effets sur la gestion des contrats des organismes municipaux.
Nouveau régime d’intégrité
Le nouveau régime d’intégrité des entreprises introduit par ce projet de loi oblige toute entreprise intéressée à conclure un contrat public se situant en bas des seuils où l’autorisation de contracter de l’AMP est requise à produire une déclaration d’intégrité.
Ce régime sera applicable à partir de la date d’entrée en vigueur du premier règlement (voir note 1) adopté par le gouvernement en vertu de l’article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics. La déclaration d’intégrité, dont la forme déterminée par le règlement, sera exigée au moment du dépôt d’une soumission ou, dans le cas d’un contrat conclu de gré à gré, au moment de sa conclusion.
Les nouveaux pouvoirs de l’AMP
Ceux-ci lui permettent d’effectuer des vérifications sur des contrats en cours d’exécution afin de s’assurer qu’une entreprise satisfait aux exigences d’intégrité. En cas de défaut, l’AMP peut imposer des mesures et sanctions à l’entreprise pouvant mener jusqu’à son inscription au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. Ces nouveaux pouvoirs lui confèrent également celui d’enquêter sur toute question se rapportant à sa mission de surveillance des contrats publics.
Aussi, quiconque entrave ou tente d’entraver une vérification de l’AMP, commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas. Les montants des amendes déjà prévus dans la Loi sur l’Autorité des marchés publics ou encore dans la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec quant aux pouvoirs de l’inspecteur général ont été ajustés en conséquence.
De plus, un ajustement à la hausse des différentes amendes a été apporté par ce même projet de loi, comme celles associées à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.
Par ailleurs, à titre d’information, l’adoption du projet de loi no 12 a ajouté un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires. Désormais, l’AMP pourrait sanctionner des entreprises ne respectant pas le cadre légal.
Notes
- À noter qu’un second Muni–Express sera publié à ce sujet dès l’entrée en vigueur du règlement.
Chroniques

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement, et Caroline Rouleau, stagiaire en droit au sein du cabinet Cain Lamarre
Pratique
Jurisprudence
Droits acquis | Aménagement et urbanisme - Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin, 2022 QCCS 2141 |
Appels d’offres | Appel d'offres public - MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 |
Évaluation foncière | Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand, 2022 QCTAQ 03276 |
Aménagement et urbanisme | Zone d'intervention spéciale - Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173 |
Action en dommages-intérêts | Atteintes d'ordre personnel - Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 |
Organisation

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Mardi 5 juillet 2022, à 10 h -
Le droit de préemption dont il est question dans cet article a finalem...
Mardi 14 juin 2022, à 8 h 27