Le 9 décembre 2022, la Cour d’appel du Québec (ci-après : la Cour) a rendu sa décision dans l’affaire Ville de Québec c. Constructions BSL inc..1 La Cour y tranche quatre pourvois et sept pourvois incidents formés à la suite de la décision rendue par l’honorable juge Bellavance en 2019. Tous ces pourvois avaient en commun la même trame de fond : les dépassements de coûts et de délais dans le cadre d’un chantier de construction d’une passerelle autoportante au-dessus de la rivière Saint-Charles. L’entrepreneur général a d’abord été poursuivi par ses sous-traitants et a, par la suite, appelé en garantie le donneur d’ouvrage, soit la Ville de Québec, qu’il considérait être le véritable responsable des dépassements de coûts et de délais.
Stratégie québécoise d'économie d'eau potable 2019-2025
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | Québec - Dimanche, 22 janvier 2023Le Rapport annuel de l’usage de l’eau potable et la Base de données 2020 sont maintenant disponibles
Les résultats présentés synthétisent les données provenant des bilans municipaux d’économie d’eau potable produits par les municipalités participantes et approuvés par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
Rappelons que les 628 municipalités participantes représentent 93 % de la population québécoise desservie par un réseau de distribution d’eau potable.
Quantité d’eau distribuée par personne par jour
En 2020, par rapport à 2015, on observe une réduction de 9,1 % de la quantité d’eau distribuée par personne par jour pour l’ensemble du Québec. La quantité d’eau distribuée au Québec en 2020 était de 521 l/pers/d, ce qui représente le plus faible volume depuis 2011. La présence de compteurs semble avoir exercé une influence sur les utilisatrices et utilisateurs en les sensibilisant quant à leur consommation d’eau potable.
En effet, à l’échelle de la province, les municipalités qui mesurent la consommation de l’ensemble de leurs usagers résidentiels et non résidentiels enregistrent une consommation résidentielle moyenne de 213 l/pers/d, contre la moyenne québécoise de 276 l/pers/d pour la même période de référence. On observe une diminution de la consommation quand cette dernière est mesurée par des compteurs d’eau, ou lorsqu’une tarification volumétrique est appliquée (principe de l’utilisateur-payeur).
Une réduction de 9,1 %, bien qu’encourageante, demeure en deçà des objectifs poursuivis dans le cadre de la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable. Par conséquent, une plus grande attention sera portée aux effets de certains assouplissements consentis à des municipalités rencontrant des difficultés importantes à atteindre leurs objectifs.
Pertes d’eau
Sur le plan des pertes d’eau, l’indicateur utilisé est l’indice de fuites dans les infrastructures (IFI), reconnu internationalement et recommandé par l’International Water Association, l’American Water Works Association et la Banque mondiale. L’IFI représente le ratio entre les pertes d’eau réelles et les pertes d’eau réelles inévitables. L’objectif en matière de pertes d’eau pour l’ensemble du Québec est l’atteinte d’un niveau de fuites modéré (IFI < 4).
Pour l’année 2020, l’IFI moyen du Québec se situe à 6,3, ce qui représente un niveau de fuites élevé. En excluant Montréal du calcul de l’IFI global du Québec, on constate que l’IFI moyen de la province se situe à 4,0, soit à la limite inférieure du niveau de fuites élevé. Globalement, ce résultat est en deçà des attentes. Toutefois, lorsqu’on analyse les données, on observe que 63 % des réseaux de distribution d’eau potable municipaux, principalement de petits et de moyens réseaux, ont atteint leurs objectifs en matière de pertes d’eau. Le niveau des pertes d’eau dans les grandes villes est quant à lui plus élevé en moyenne, en raison de l’âge et de la très grande étendue de leurs réseaux.
À la lumière de ces résultats, des actions additionnelles seront mises en œuvre pour réduire les pertes d’eau dans les réseaux municipaux n’ayant pas atteint les objectifs fixés.
Actions pour réduire les pertes d’eau
Parmi les actions entreprises en 2020 pour réduire les pertes d’eau, il faut souligner la recherche proactive de fuites réalisée sur 116 % de la longueur des réseaux de distribution – cette proportion devient possible lorsque les municipalités auscultent leur réseau plus d’une fois par année. Ainsi, depuis 2012, près de 82 000 fuites d’eau ont été réparées. De plus, pour le bilan 2021, toutes les municipalités ayant dépassé leurs objectifs de réduction de leurs pertes d’eau ont eu l’obligation de réaliser un contrôle actif des fuites sur l’équivalent de 200 % de la longueur du réseau. À cet effet, diverses options de contrôle actif des fuites sont mises à la disposition des municipalités pour leur offrir plus de flexibilité dans leur cheminement vers l’atteinte de leurs objectifs.
Le gouvernement du Québec maintiendra son soutien aux municipalités dans leurs efforts pour économiser l’eau potable. Par exemple, celles-ci pourront continuer de recourir au Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) et au Programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ) pour financer leurs travaux visant à corriger leurs réseaux d’eau problématiques.
Pour consulter les rapports des années antérieures, visitez la page Cartographie et rapports annuels de la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable.
Le Rapport annuel de l’usage de l’eau potable 2020 (2,0 Mo) et la Base de données 2020
(5,3 Mo) sont maintenant disponibles.
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Par Me Stéphanie Turcotte, avocate en droit municipal et de l'environnement au sein du cabinet Cain Lamarre
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