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Le ministre Bonnardel dépose un projet de loi sur la modernisation de la pratique policière en phase avec les attentes des citoyens

Le ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie, M. François Bonnardel, a déposé un projet de loi omnibus regroupant différentes modifications législatives qui concernent les activités des corps de police et des organismes de la sécurité publique. Les dispositions de ce projet de loi visent particulièrement à lutter contre le profilage racial et à assurer la confiance du public envers les corps de police, ainsi qu'à faciliter la recherche de personnes disparues.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit des modifications en matière de services correctionnels, pour notamment augmenter la transparence du processus des libérations ainsi que des mesures accessoires en matière de sécurité incendie.

Le ministre Bonnardel était accompagné pour l'occasion du ministre délégué à l'Économie, ministre responsable de la Lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval, M. Christopher Skeete.

Faisant suite à plusieurs recommandations du comité consultatif sur la réalité policière, le projet de loi constitue un premier pas vers la modernisation des pratiques policières au Québec et une avancée majeure en matière de lutte contre le profilage racial. Il s'agit de la première étape d'une réforme majeure du système policier ayant pour but d'assurer le déploiement d'une police innovante et efficace, en phase avec l'évolution de la société québécoise.

« La sécurité des Québécois et des Québécoises est une priorité du gouvernement. Ce que nous proposons avec ce projet de loi, c'est d'ouvrir la voie afin de moderniser la pratique policière au Québec et de contribuer à renforcer la confiance du public envers nos corps de police. Faut-il le rappeler, la vaste majorité des policiers accomplissent un excellent travail, et nous leur en sommes très reconnaissants. Le gouvernement s'assure que les pratiques policières sont adaptées aux nouvelles réalités et renforce le sentiment de sécurité. Nous sommes convaincus que ces mesures permettront aux nouveaux policiers comme aux plus expérimentés d'avoir la formation et les outils requis pour s'adapter à l'évolution des enjeux auxquels ils font face, en plus d'instaurer des mesures novatrices pour accroître l'efficacité de l'activité policière. »

François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie

« Soyons clairs : le Québec est une société accueillante où le profilage racial n'a pas sa place. Il est important de mettre en place les mécanismes nécessaires pour permettre à ceux et celles qui en sont victimes de dénoncer le plus facilement. Le projet de loi déposé aujourd'hui s'inscrit dans les démarches que notre gouvernement a entreprises au cours des dernières années pour répondre aux recommandations du Groupe d'action contre le racisme. Il introduit des leviers essentiels pour améliorer les services aux citoyens et pour mieux prévenir et contrer le profilage racial et social. »

Christopher Skeete, ministre délégué à l'Économie, ministre responsable de la Lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval

Faits saillants :

La réforme policière envisagée découle de la réflexion sur la police au Québec, lancée en décembre 2019, laquelle a mené, en mai 2021, au dépôt du Rapport final : Modernité. Confiance. Efficience. du comité consultatif sur la réalité policière présentant 138 recommandations.

Une première version du projet de loi omnibus avait été déposée en décembre 2021, mais n'avait pu être adoptée avant la dissolution du Parlement et les élections.

Parmi les mesures prévues au projet de loi visant à prévenir et à contrer le profilage racial et social, mentionnons les suivantes :

• Obligation pour le ministre de la Sécurité publique d'établir une ligne directrice à l'égard des corps de police et de leurs membres concernant les interpellations policières, y compris les interceptions routières; le non-respect de cette directive pourrait, suivant l'édiction d'un règlement du gouvernement permettant d'établir le contenu minimal des règlements de discipline interne des corps de police, constituer une faute menant à une sanction disciplinaire;
• Révision du rôle de prévention et d'éducation pour le Commissaire à la déontologie policière, ajout de la possibilité d'ouvrir une enquête à l'initiative du Commissaire, révision des sanctions pouvant être données par le Comité de déontologie policière et ajout de mesures de réparation;
• Accompagnement et sécurisation aux différentes étapes du processus déontologique pour les plaignants alléguant un motif de discrimination fondé sur la Charte des droits et libertés de la personne, y compris le profilage racial ou social, par la voie d'un agent de liaison en équité, diversité et inclusion;
• Libre choix pour ces mêmes plaignants de participer ou non à un processus de conciliation avec le policier visé par la plainte;
• Reddition de comptes annuelle pour les corps de police sur les interpellations policières effectuées, y compris les interceptions routières effectuées en vertu de l'article 636 du Code de la sécurité routière.

Le projet de loi permettra aussi, notamment :

• d'introduire une loi offrant aux policiers de nouveaux moyens d'action pour intervenir rapidement lors de la disparition d'une personne, en leur permettant d'accéder à des renseignements personnels cruciaux;
• de consacrer le principe d'indépendance de la police et de prévoir des mesures visant à assurer son respect;
• de renforcer l'efficience du système de déontologie policière;
• de créer une voie d'entrée latérale pour les civils spécialisés dans certains domaines d'enquêtes criminelles complexes;
• de moderniser la mission policière en mettant de l'avant la concertation et le partenariat, de façon à favoriser l'efficacité des actions policières.

Par ailleurs, le projet de loi propose des modifications en matière correctionnelle et de schémas de couverture de risques en sécurité incendie. Du côté des services correctionnels, ces modifications visent principalement à augmenter la rigueur et la transparence dans les procédures disciplinaires ainsi que l'efficacité des processus entourant la libération conditionnelle des personnes contrevenantes, et ce, tout en maintenant l'équilibre délicat entre la réinsertion sociale de ces dernières et la protection du public. Pour le volet de la sécurité incendie, on prévoit notamment des mesures pour faciliter la révision des schémas de couverture de risques incendie ainsi que l'ajout de mécanismes d'encadrement réclamés par le milieu municipal, qui contribueront à améliorer la sécurité de la population et à diminuer les lourdeurs administratives.