Pratiques policières
Ministère de la Sécurité publique | Québec - Mercredi, 15 mars 2023Le ministre Bonnardel dépose un projet de loi sur la modernisation de la pratique policière en phase avec les attentes des citoyens
Le ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie, M. François Bonnardel, a déposé un projet de loi omnibus regroupant différentes modifications législatives qui concernent les activités des corps de police et des organismes de la sécurité publique. Les dispositions de ce projet de loi visent particulièrement à lutter contre le profilage racial et à assurer la confiance du public envers les corps de police, ainsi qu'à faciliter la recherche de personnes disparues.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit des modifications en matière de services correctionnels, pour notamment augmenter la transparence du processus des libérations ainsi que des mesures accessoires en matière de sécurité incendie.
Le ministre Bonnardel était accompagné pour l'occasion du ministre délégué à l'Économie, ministre responsable de la Lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval, M. Christopher Skeete.
Faisant suite à plusieurs recommandations du comité consultatif sur la réalité policière, le projet de loi constitue un premier pas vers la modernisation des pratiques policières au Québec et une avancée majeure en matière de lutte contre le profilage racial. Il s'agit de la première étape d'une réforme majeure du système policier ayant pour but d'assurer le déploiement d'une police innovante et efficace, en phase avec l'évolution de la société québécoise.
« La sécurité des Québécois et des Québécoises est une priorité du gouvernement. Ce que nous proposons avec ce projet de loi, c'est d'ouvrir la voie afin de moderniser la pratique policière au Québec et de contribuer à renforcer la confiance du public envers nos corps de police. Faut-il le rappeler, la vaste majorité des policiers accomplissent un excellent travail, et nous leur en sommes très reconnaissants. Le gouvernement s'assure que les pratiques policières sont adaptées aux nouvelles réalités et renforce le sentiment de sécurité. Nous sommes convaincus que ces mesures permettront aux nouveaux policiers comme aux plus expérimentés d'avoir la formation et les outils requis pour s'adapter à l'évolution des enjeux auxquels ils font face, en plus d'instaurer des mesures novatrices pour accroître l'efficacité de l'activité policière. »
François Bonnardel, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de l'Estrie
« Soyons clairs : le Québec est une société accueillante où le profilage racial n'a pas sa place. Il est important de mettre en place les mécanismes nécessaires pour permettre à ceux et celles qui en sont victimes de dénoncer le plus facilement. Le projet de loi déposé aujourd'hui s'inscrit dans les démarches que notre gouvernement a entreprises au cours des dernières années pour répondre aux recommandations du Groupe d'action contre le racisme. Il introduit des leviers essentiels pour améliorer les services aux citoyens et pour mieux prévenir et contrer le profilage racial et social. »
Christopher Skeete, ministre délégué à l'Économie, ministre responsable de la Lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval
Faits saillants :
La réforme policière envisagée découle de la réflexion sur la police au Québec, lancée en décembre 2019, laquelle a mené, en mai 2021, au dépôt du Rapport final : Modernité. Confiance. Efficience. du comité consultatif sur la réalité policière présentant 138 recommandations.
Une première version du projet de loi omnibus avait été déposée en décembre 2021, mais n'avait pu être adoptée avant la dissolution du Parlement et les élections.
Parmi les mesures prévues au projet de loi visant à prévenir et à contrer le profilage racial et social, mentionnons les suivantes :
- Obligation pour le ministre de la Sécurité publique d'établir une ligne directrice à l'égard des corps de police et de leurs membres concernant les interpellations policières, y compris les interceptions routières; le non-respect de cette directive pourrait, suivant l'édiction d'un règlement du gouvernement permettant d'établir le contenu minimal des règlements de discipline interne des corps de police, constituer une faute menant à une sanction disciplinaire;
- Révision du rôle de prévention et d'éducation pour le Commissaire à la déontologie policière, ajout de la possibilité d'ouvrir une enquête à l'initiative du Commissaire, révision des sanctions pouvant être données par le Comité de déontologie policière et ajout de mesures de réparation;
- Accompagnement et sécurisation aux différentes étapes du processus déontologique pour les plaignants alléguant un motif de discrimination fondé sur la Charte des droits et libertés de la personne, y compris le profilage racial ou social, par la voie d'un agent de liaison en équité, diversité et inclusion;
- Libre choix pour ces mêmes plaignants de participer ou non à un processus de conciliation avec le policier visé par la plainte;
- Reddition de comptes annuelle pour les corps de police sur les interpellations policières effectuées, y compris les interceptions routières effectuées en vertu de l'article 636 du Code de la sécurité routière.
Le projet de loi permettra aussi, notamment :
- d'introduire une loi offrant aux policiers de nouveaux moyens d'action pour intervenir rapidement lors de la disparition d'une personne, en leur permettant d'accéder à des renseignements personnels cruciaux;
- de consacrer le principe d'indépendance de la police et de prévoir des mesures visant à assurer son respect;
- de renforcer l'efficience du système de déontologie policière;
- de créer une voie d'entrée latérale pour les civils spécialisés dans certains domaines d'enquêtes criminelles complexes;
- de moderniser la mission policière en mettant de l'avant la concertation et le partenariat, de façon à favoriser l'efficacité des actions policières.
Par ailleurs, le projet de loi propose des modifications en matière correctionnelle et de schémas de couverture de risques en sécurité incendie. Du côté des services correctionnels, ces modifications visent principalement à augmenter la rigueur et la transparence dans les procédures disciplinaires ainsi que l'efficacité des processus entourant la libération conditionnelle des personnes contrevenantes, et ce, tout en maintenant l'équilibre délicat entre la réinsertion sociale de ces dernières et la protection du public. Pour le volet de la sécurité incendie, on prévoit notamment des mesures pour faciliter la révision des schémas de couverture de risques incendie ainsi que l'ajout de mécanismes d'encadrement réclamés par le milieu municipal, qui contribueront à améliorer la sécurité de la population et à diminuer les lourdeurs administratives.
Chroniques

Par Catherine Bélanger, conseillère en ressources humaines à la FQM
Pratique
Jurisprudence
Aménagement et urbanisme | Aménagement et urbanisme - Ville de Gatineau c. Stinson, 2023 QCCA 306 |
Responsabilité municipale | Taillefer c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 566 |
Relation de travail | Grenier c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, 2023 QCCS 240 |
Relation de travail | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Samson-Thibault) c. Ville de Québec, 2023 QCTDP 2 |
Aménagement et urbanisme | Aménagement et urbanisme - Excavation Simon Paré et Fils inc. c. Municipalité de Saint-Gervais, 2023 QCCS 196 |
Organisation

De la même organisation
- 28 mars 20239-1-1
- 6 mars 2023Prévention des risques liés à l'érosion et à la submersion côtières
- 1 mars 2023Semaine et Journée nationale de la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs
- 7 février 2023Près de 5 M$ pour mieux prévenir la criminalité par le travail de rue
Dernières nouvelles
Actualités
- FQM Réaction au budget fédéral 2023-2024 - Les municipalités font partie de la transition énergétique
- Gouvernement du Canada Budget 2023
- UMQ Budget fédéral 2023-2024 - Peu de mesures structurantes pour répondre aux enjeux municipaux, déplore l'UMQ
- Gouvernement du Québec Investissements records de plus de 7,4 G$ pour améliorer nos infrastructures de transport
- Gouvernement du Québec Le gouvernement consulte la population sur l'avenir de la langue française
- MAMH Fonds régions et ruralité - Douze nouveaux projets de coopération intermunicipale dans la Chaudière-Appalaches
- MAMH Fonds régions et ruralité - Plus de 1 M$ pour la mise en valeur des paysages dans la MRC de Memphrémagog
- Charlevoix-Est La MRC de Charlevoix-Est octroie près de 85 000 $
- UMQ Élection des administratrices et des administrateurs des caucus d'affinité de l'UMQ - Résultats finaux pour le mandat 2023-2025
- Terrebonne Nominations : plusieurs nouvelles embauches au comité de direction de la Ville de Terrebonne
parvenir vos communiqués
Revue de presse
À lire aussi
Derniers commentaires
-
Bravo!
Vendredi 24 mars 2023, à 9 h 12 -
Super pour les 2 municipalités!
Mercredi 15 mars 2023, à 9 h 12 -
Félicitation aux deux municipalités pour cette entente.
Mercredi 15 mars 2023, à 8 h 48