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Le gouvernement dépose une réforme en matière d'expropriation

La vice-première ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable, M^me Geneviève Guilbault, annonce le dépôt du projet de loi concernant l'expropriation. Ce dernier vise l'atteinte d'un équilibre entre les droits des expropriés et le besoin d'assurer une meilleure prévisibilité à l'égard des coûts et des délais de réalisation des projets publics, au bénéfice de tous.

Engagement du premier ministre du Québec pris lors des Assises annuelles de l'Union des municipalités du Québec en mai 2022, la réforme en matière d'expropriation est le fruit d'une collaboration entre de nombreux acteurs du domaine municipal et gouvernemental dans le cadre du Partenariat 2020-2024 : pour des municipalités et des régions encore plus fortes.

La nouvelle loi a pour objectifs de préciser le processus d'expropriation, de réduire les délais quant à la prise de possession des immeubles et de contrecarrer les manœuvres spéculatives. Elle permettra également d'assurer une meilleure prévisibilité des coûts d'acquisition immobilière par expropriation et une plus grande équité, en remplaçant notamment le concept de la valeur au propriétaire, introduit par les tribunaux, par celui de la valeur marchande, qui est en phase avec les régimes en place dans les autres administrations canadiennes.

Entrée en vigueur en 1973, la Loi sur l'expropriation n'a pas été modifiée de façon importante depuis 1983. Cette loi a besoin d'être modernisée afin d'améliorer son application et de mieux répondre aux besoins des différentes parties, notamment les différentes instances municipales qui réclament depuis de nombreuses années une réforme.

Cette réforme aura des retombées positives pour les citoyens, que ce soit en santé, en éducation, en transport ou en habitation. D'ailleurs, en plus du ministère des Transports et de la Mobilité durable et des organismes municipaux, plusieurs ministères et organismes peuvent également recourir à la Loi sur l'expropriation dans l'exercice de leurs activités : la Société québécoise des infrastructures, la Société d'habitation du Québec, Hydro-Québec, etc. Bon an mal an, ce sont près de 1000 dossiers liés à l'expropriation qui sont traités au Québec.

« C'est un grand pas en avant que nous marquons en matière de modernisation et d'équité des mesures d'expropriation. La refonte de cette importante loi permettra d'actualiser la réponse aux enjeux économiques, environnementaux et sociaux entourant les expropriations, offrira davantage de clarté et de prévisibilité, et favorisera le développement de nos projets d'infrastructures publiques. »

Geneviève Guilbault, vice-première ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable

« Je salue la collaboration des villes et des municipalités qui souhaitent, comme nous, la mise en place d'outils pertinents et nécessaires pour construire le Québec. Ce projet de loi concernant l'expropriation permet de répondre, de façon équilibrée, à un besoin que nos partenaires expriment depuis longtemps, dans le respect de l'autonomie municipale. »

Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et ministre responsable de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Faits saillants

• le ministère des Transports et de la Mobilité durable;
• l'Union des municipalités du Québec;
• la Fédération québécoise des municipalités;
• la Ville de Montréal;
• la Ville de Québec.