Dans une décision de 2016, la Cour supérieure1 accueillait en partie la demande en jugement déclaratoire intentée par la société Fer et métaux américains (« FMA »), une entreprise de recyclage de rebuts opérant dans l’est de l’île de Montréal. FMA faisait l’objet de plusieurs constats d’infraction à la réglementation de la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») liés à l’échappement de car fluff et de « paillettes » au cours de ses activités de déchiquetage de voitures. La règlementation, applicable sur le territoire de la Ville de Montréal, prévoyait que « La quantité de particules échappées à l’atmosphère, lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire, doit être à ce point restreinte que ces particules ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. »
La Ville dévoile son plan d'action 2015-2018
Montréal - Vendredi, 24 avril 2015femmes, plan d'action, égalité, parité, administration municipale
Pour une participation égalitaire des femmes et des hommes à la vie de Montréal.
Les membres du comité exécutif de la Ville de Montréal ont entériné hier le plan d'action 2015-2018 s'inscrivant dans la politique Pour une participation égalitaire entre les femmes et les hommes à la vie de Montréal.
Identifiant des mesures visant à atteindre une pleine égalité, au sein de l'Administration montréalaise comme au sein de la société civile, ce plan d'action propose des actions pour chacun des cinq axes de la politique municipale, soit : la gouvernance, la Ville de Montréal comme employeur, les services aux citoyennes, les femmes comme moteur de développement économique et les Montréalaises sur la scène internationale.
Le plan d'action identifie plusieurs mesures visant, notamment, l'élimination des sources de disparité, l'offre de services adaptés aux Montréalaises et un meilleur accès à l'égalité en emploi. Ainsi, la Ville entend continuer à déployer son plan d'action triennal en accès à l'égalité en emploi afin de favoriser l'embauche de femmes pour des postes de direction ou dans des corps de métier où elles sont moins présentes. En outre, la Ville poursuivra l'adaptation des services qu'elle offre à la population en tenant compte de la réalité des Montréalaises. Les enjeux de sécurité, l'aménagement des lieux publics et la prestation de services qui tient compte des besoins différenciés des femmes seront également priorisés.
Plus d'info : ville.montreal.qc.ca/egalite
Chroniques

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement et Caroline Rouleau, stagiaire en droit au sein du cabinet
Pratique
Jurisprudence
Droits acquis | Aménagement et urbanisme - Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin, 2022 QCCS 2141 |
Appels d’offres | Appel d'offres public - MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 |
Évaluation foncière | Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand, 2022 QCTAQ 03276 |
Aménagement et urbanisme | Zone d'intervention spéciale - Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173 |
Action en dommages-intérêts | Atteintes d'ordre personnel - Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 |
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