Dans une décision de 2016, la Cour supérieure1 accueillait en partie la demande en jugement déclaratoire intentée par la société Fer et métaux américains (« FMA »), une entreprise de recyclage de rebuts opérant dans l’est de l’île de Montréal. FMA faisait l’objet de plusieurs constats d’infraction à la réglementation de la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») liés à l’échappement de car fluff et de « paillettes » au cours de ses activités de déchiquetage de voitures. La règlementation, applicable sur le territoire de la Ville de Montréal, prévoyait que « La quantité de particules échappées à l’atmosphère, lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire, doit être à ce point restreinte que ces particules ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. »
Investissement pour une connexion plus rapide à Internet
Gouvernement du Canada | Saint-Damien - Dimanche, 23 juillet 2017L'aide annoncée touche la municipalité de Saint-Damien et plusieurs communautés autochtones.
Plus de 2 800 ménages de 13 collectivités rurales et éloignées du Québec pourront faire des affaires en ligne, suivre de la formation à distance et profiter d’occasions d’emploi en ligne grâce à un investissement du gouvernement du Canada de plus de 16 millions de dollars dans l’infrastructure d’accès à Internet haute vitesse.
Le financement a été annoncé par David Lametti, secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, l’honorable Navdeep Bains, lors d’une visite à Saint-Damien, une des collectivités qui bénéficieront de cet investissement.
Les fonds sont attribués en majeure partie par l’entremise d’Un Canada branché, un programme fédéral qui aide les collectivités moins bien desservies à avoir un accès à Internet d’une vitesse de cinq mégabits par seconde ou plus.
Le programme Un Canada branché permet aux Canadiens de partout au pays de participer pleinement à l’économie numérique, de saisir de nouvelles occasions d’affaires et de communiquer avec leurs amis et les membres de leur famille, peu importe où ils se trouvent dans le monde.
Les entreprises qui obtiendront des fonds sont les suivantes :
- ELPC de Notre-Dame-de-Lourdes recevra 109 000 $ pour améliorer l’accès de 65 ménages de Saint-Damien.
- Réseau de communications Eeyou de la région de la baie James recevra 8,3 millions de dollars pour améliorer l’accès de 2 400 ménages.
- Naskapi Imuun, Inc. (anglais), de Kawawachikamach recevra 3,1 millions de dollars d’Un Canada branché, 2 millions de dollars d’Infrastructure Canada et 2,5 millions d’Affaires autochtones et du Nord Canada pour améliorer l’accès de 695 ménages.
L’investissement s’inscrit dans le Plan pour l’innovation et les compétences du gouvernement du Canada, une initiative pluriannuelle visant à créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Citations
« L’accès à Internet est maintenant une partie essentielle de la vie au quotidien. Les Canadiens vont en ligne pour s’éduquer, obtenir des services de santé, se divertir et magasiner. Un accès plus rapide à Internet permet aux Canadiens d’innover. Il leur permet aussi d’acquérir les compétences et la formation nécessaires pour occuper des’ emplois bien rémunérés. Grâce à un accès à Internet haute vitesse, les très petites entreprises de partout pourront participer pleinement aux marchés mondiaux en un tour de main. L’Internet haute vitesse n’est plus un luxe, c’est un service essentiel. »
- Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, l’honorable Navdeep Bains
« Cet investissement profitera à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie dans les régions rurales et éloignées du Québec. Il permettra de multiplier les emplois et les occasions d’affaires, d’améliorer l’accès à l’éducation en ligne et aux services de santé sur le Web, d’améliorer la communication et l’accès aux médias et de magasiner plus facilement pour des biens et des services. »
- David Lametti, secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique
« Depuis 2005, ELPC propose des solutions innovatrices pour le déploiement de l’Internet haute vitesse dans les régions rurales. Aujourd’hui, nous sommes heureux de vous annoncer la construction d’un nouveau réseau Internet pour la municipalité de Saint-Damien. La fibre optique, la meilleure technologie au monde, sera bientôt disponible pour les résidents de cette municipalité. »
- Le président d’ELPC, Marc-André Forest
« Le gouvernement du Canada est déterminé à investir dans l’infrastructure afin de renforcer la classe moyenne, de promouvoir la prospérité économique et de procurer aux municipalités les infrastructures nécessaires pour appuyer une qualité de vie meilleure pour les Canadiens et leurs familles. L’accès à des réseaux à large bande améliorés et plus fiables donnera aux résidents de Kawawachikamach de nouvelles occasions de participer à l’économie numérique et de profiter des avantages qu’offrent la télésanté, l’apprentissage en ligne et l’accès à distance aux services gouvernementaux. »
- Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, l’honorable Amarjeet Sohi
« Notre gouvernement travaille fort pour améliorer la qualité de vie des peuples autochtones. Or, l’accès à Internet haute vitesse est maintenant un service essentiel. C’est pourquoi nous sommes heureux d’annoncer un octroi de 2,5 millions de dollars au titre du programme Un Canada branché. Les collectivités autochtones dans le Nord du Québec pourront ainsi profiter des occasions offertes par l’économie numérique, avoir accès aux services en ligne du gouvernement et jouir des avancées en matière de télésanté et d’apprentissage en ligne. »
- La ministre des Affaires autochtones et du Nord, l’honorable Carolyn Bennett
Faits en bref
- Le programme Un Canada branché, doté de 305 millions de dollars, permettra d’offrir de meilleurs services Internet haute vitesse à plus de 300 000 ménages d’un océan à l’autre. Tous les projets seront réalisés d’ici 2019.
- De plus, le gouvernement du Canada a récemment lancé le programme Brancher pour innover, doté de 500 millions de dollars, pour étendre et améliorer les services Internet haute vitesse à l’intention des collectivités rurales et éloignées.
- Infrastructure Canada investira jusqu’à 2,7 millions de dollars, par l’entremise du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, pour rehausser la capacité de connectivité satellitaire de Naskapi Imuun Inc.
- Le gouvernement du Canada investira plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans dans des projets de transport public, d’infrastructure écologique, d’infrastructure sociale, de voies commerciales et de transport routier, et dans des projets axés sur les collectivités rurales et éloignées du Canada.
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Chroniques

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement, et Caroline Rouleau, stagiaire en droit au sein du cabinet Cain Lamarre
Pratique
Jurisprudence
Droits acquis | Aménagement et urbanisme - Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin, 2022 QCCS 2141 |
Appels d’offres | Appel d'offres public - MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 |
Évaluation foncière | Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand, 2022 QCTAQ 03276 |
Aménagement et urbanisme | Zone d'intervention spéciale - Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173 |
Action en dommages-intérêts | Atteintes d'ordre personnel - Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 |
Organisation
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