Dans une décision de 2016, la Cour supérieure1 accueillait en partie la demande en jugement déclaratoire intentée par la société Fer et métaux américains (« FMA »), une entreprise de recyclage de rebuts opérant dans l’est de l’île de Montréal. FMA faisait l’objet de plusieurs constats d’infraction à la réglementation de la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») liés à l’échappement de car fluff et de « paillettes » au cours de ses activités de déchiquetage de voitures. La règlementation, applicable sur le territoire de la Ville de Montréal, prévoyait que « La quantité de particules échappées à l’atmosphère, lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire, doit être à ce point restreinte que ces particules ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. »
Jour commémoratif national des pompiers
Gouvernement du Canada | Gatineau - Dimanche, 27 août 2017La journée sera soulignée le 2e dimanche de septembre de chaque année.
Afin de rendre hommage aux pompiers qui protègent les Canadiens au péril de leur vie, l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a annoncé l’instauration officielle du Jour commémoratif national des pompiers.
Le ministre Goodale était accompagné de Michael Fougere, le maire de Regina, Robert Kirkpatrick, président de la Fondation canadienne des pompiers morts en service, Lloyd Zwack, président de l’Association des pompiers professionnels de la Saskatchewan, au nom de l’Association internationale des pompiers, Ken Block, chef du service d’incendie de la Ville d’Edmonton, au nom de l’Association canadienne des chefs de pompiers, Richard Kent, commissaire à la gestion des urgences des Premières Nations de la Saskatchewan, au nom de l’Association des pompiers autochtones du Canada, Graham Pawlett, président national de l’Association canadienne des services volontaires d’incendie, et Serge Poulin, gestionnaire de la planification stratégique du Centre interservices des feux de forêt du Canada.
Le deuxième dimanche de septembre de chaque année est maintenant consacré à la mémoire des pompiers qui ont péri dans l’exercice de leurs fonctions. Au cours de cette journée, le drapeau canadien sera mis en berne sur tous les édifices et établissements fédéraux.
Le gouvernement du Canada reconnaît les dangers auxquels les pompiers sont régulièrement confrontés dans l’exercice de leurs fonctions et l’ultime sacrifice de ceux qui ont donné leur vie en remplissant leur devoir.
Le Jour commémoratif national des pompiers permettra de commémorer leur courage, leur altruisme et leur engagement indéfectible à servir nos communautés.
Citations
« Les pompiers mettent leur sécurité en jeu au service des Canadiens. Grâce au Jour commémoratif national des pompiers, qui nous permettra de commémorer les pompiers qui ont sacrifié leur vie, et au nouveau programme de subventions créé dans notre dernier budget, nous allons démontrer notre appui à leurs proches à l’échelle du pays. »
- L’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
« En l’honneur des pompiers du Canada morts en service et au nom de leurs familles, nous sommes sincèrement reconnaissants que le deuxième dimanche du mois de septembre de chaque année, soit le jour de notre cérémonie annuelle, ait été proclamé Jour commémoratif national des pompiers. Nous saluons les efforts déployés par le premier ministre Justin Trudeau et le ministre Ralph Goodale, qui ont su montrer que le présent gouvernement reconnaît le sacrifice et l’engagement des pompiers de partout au pays et le travail qu’ils accomplissent au profit de leurs collectivités locales. »
- Capitaine Robert Kirkpatrick, président de la Fondation canadienne des pompiers morts en service
Faits en bref
- Le premier Jour commémoratif national des pompiers se tiendra le 10 septembre 2017.
- Selon la Fondation canadienne des pompiers morts en service, plus de 1 300 pompiers sont morts en devoir depuis 1848.
- Le gouvernement du Canada s’efforce de soutenir les agents et les bénévoles dans le domaine de la sécurité publique à l’aide d’un engagement du budget de 2017 qui vise à investir 80 millions de dollars sur cinq ans à compter de l’exercice 2018-2019 et 20 millions de dollars par la suite pour l’établissement d’un programme de subventions afin de soutenir les familles des agents de la sécurité publique qui sont morts dans l’exercice de leurs fonctions.
Chroniques

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement, et Caroline Rouleau, stagiaire en droit au sein du cabinet Cain Lamarre
Pratique
Jurisprudence
Droits acquis | Aménagement et urbanisme - Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin, 2022 QCCS 2141 |
Appels d’offres | Appel d'offres public - MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 |
Évaluation foncière | Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand, 2022 QCTAQ 03276 |
Aménagement et urbanisme | Zone d'intervention spéciale - Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173 |
Action en dommages-intérêts | Atteintes d'ordre personnel - Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 |
Organisation
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