Dans une décision de 2016, la Cour supérieure1 accueillait en partie la demande en jugement déclaratoire intentée par la société Fer et métaux américains (« FMA »), une entreprise de recyclage de rebuts opérant dans l’est de l’île de Montréal. FMA faisait l’objet de plusieurs constats d’infraction à la réglementation de la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») liés à l’échappement de car fluff et de « paillettes » au cours de ses activités de déchiquetage de voitures. La règlementation, applicable sur le territoire de la Ville de Montréal, prévoyait que « La quantité de particules échappées à l’atmosphère, lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire, doit être à ce point restreinte que ces particules ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. »
Défi des villes intelligentes
Gouvernement du Canada | Gatineau - Jeudi, 7 juin 2018Lancement du Programme de soutien aux collectivités et appel de projets pour les OBNL
L’innovation et l’utilisation des données et des technologies connectées permettront de renforcer nos collectivités, de les rendre plus prospères et plus inclusives. Ils permettront aussi de créer de nouveaux débouchés économiques et de nouveaux emplois pour les gens de la classe moyenne au Canada.
L’honorable Amarjeet Sohi, ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, a lancé un appel de candidatures ouvert visant à sélectionner des organisations à but non lucratif de partout au Canada pour mettre en œuvre le nouveau Programme de soutien aux collectivités dans le cadre du Défi des villes intelligentes.
En s’appuyant sur le Défi des villes intelligentes actuellement mis en œuvre par le gouvernement du Canada, les organisations à but non lucratif qui recevront un financement au titre du Programme de soutien aux collectivités travailleront au renforcement des capacités de toutes les collectivités du Canada pour les aider à mieux comprendre l’environnement complexe et en rapide évolution des villes intelligentes.
Les organisations à but non lucratif qui recevront un financement au titre du Programme offriront des services consultatifs aux collectivités de toutes tailles de partout au pays, en particulier aux municipalités de petite et moyenne tailles et et aux collectivités rurales et éloignées. Cela comprendra notamment le soutien requis pour comprendre les approches relatives aux villes intelligentes, la mobilisation des résidents, et la préparation de candidatures et de propositions solides pour le Défi. On sollicite aussi des services particuliers de renforcement des capacités pour les collectivités autochtones.
Les organisations à but non lucratif auront jusqu’au 20 juillet 2018 pour soumettre leur proposition. Les candidats sont encouragés à travailler ensemble, à former des consortiums et à soumettre des propositions conjointes. Cette approche assurera une portée nationale et permettra de tirer parti des expériences et de l’expertise des organisations.
Citation
« Le Défi des villes intelligentes suscite l’enthousiasme dans des collectivités de toutes tailles partout au pays. Nous souhaitons nous assurer que tous ont la possibilité de participer, y compris les petites et moyennes municipalités et les collectivités rurales, éloignées et autochtones. Cet appel de propositions ouvert et compétitif offre aux organisations une possibilité unique d’appuyer la mise en place d’une culture de changement, d’amélioration continue et d’innovation dans les collectivités du Canada. »
- L’honorable Amarjeet Sohi, ministre de l’Infrastructure et des Collectivités
Faits en bref
- Le concours s’adresse aux organisations à but non lucratif de partout au Canada. L’appel de propositions et le guide à l’intention des candidats sont publiés sur le site Web d’Infrastructure Canada.
- Les organisations doivent avoir de l’expérience de travail dans divers secteurs (privé, public, société civile). Elles devraient également avoir mis en place les structures appropriées pour mettre en œuvre les activités requises, avoir un mandat correspondant à la promotion des approches liées aux villes intelligentes au Canada, en plus de posséder une expertise et de disposer de réseaux établis à l’échelle nationale, à l’échelle communautaire et auprès des populations autochtones.
- Le Programme de soutien aux collectivités offrira un appui aux collectivités dans le cadre des trois compétitions du Défi des villes intelligentes.
- Dans le cadre du plan Investir dans le Canada, le gouvernement du Canada a lancé la première des trois compétitions du Défi des villes intelligentes en novembre 2017. On encourage les collectivités de tout le pays à préparer et à mettre en œuvre des initiatives liées aux villes intelligentes. Les finalistes ont été annoncés le 1ier juin 2018, et les gagnants seront annoncés au printemps 2019.
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Chroniques

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement, et Caroline Rouleau, stagiaire en droit au sein du cabinet Cain Lamarre
Pratique
Jurisprudence
Droits acquis | Aménagement et urbanisme - Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin, 2022 QCCS 2141 |
Appels d’offres | Appel d'offres public - MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 |
Évaluation foncière | Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand, 2022 QCTAQ 03276 |
Aménagement et urbanisme | Zone d'intervention spéciale - Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173 |
Action en dommages-intérêts | Atteintes d'ordre personnel - Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 |
Organisation
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Mardi 5 juillet 2022, à 10 h -
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