Dans une décision de 2016, la Cour supérieure1 accueillait en partie la demande en jugement déclaratoire intentée par la société Fer et métaux américains (« FMA »), une entreprise de recyclage de rebuts opérant dans l’est de l’île de Montréal. FMA faisait l’objet de plusieurs constats d’infraction à la réglementation de la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») liés à l’échappement de car fluff et de « paillettes » au cours de ses activités de déchiquetage de voitures. La règlementation, applicable sur le territoire de la Ville de Montréal, prévoyait que « La quantité de particules échappées à l’atmosphère, lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire, doit être à ce point restreinte que ces particules ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. »
Quai de Percé
Gouvernement du Canada | Percé - Jeudi, 12 juillet 2018La propriété est transférée au gouvernement du Québec.
Les collectivités côtières partout au Canada sont soutenues par les ports pour petits bateaux qui fournissent à l’industrie de la pêche commerciale des installations sécuritaires et accessibles. Dans ce secteur qui emploie environ 44 000 Canadiens, le gouvernement du Canada réalise des investissements afin de renouveler son réseau de ports pour petits bateaux, et pour travailler avec les municipalités ainsi que d’autres intervenants là où des investissements et des dessaisissements peuvent améliorer les communautés locales.
L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national et députée de Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine, au nom de l’honorable Dominic LeBlanc, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, a annoncé que le gouvernement du Canada transférera la propriété de ce quai au gouvernement du Québec.
Un des principaux objectifs du programme des Ports pour petits bateaux est de transférer la propriété des ports qui ne sont pas largement utilisés par les pêcheurs, ou qui servent essentiellement à la navigation de plaisance et au tourisme.
Les installations portuaires à Percé sont principalement utilisées à des fins touristiques. Dans le cadre de ce transfert de propriété, le Gouvernement du Canada procédera à la mise à niveau du quai avant que le gouvernement du Québec n’en devienne officiellement propriétaire.
Des séances de consultation auxquelles participent les gouvernements fédéral et provincial, et la Ville de Percé se poursuivront au cours des prochaines semaines. Ces consultations viseront à finaliser la portée du projet à mettre en œuvre de manière à restaurer les lieux d’amarrage et assurer la sécurité des installations pour les utilisateurs. Ces améliorations aux infrastructures soutiendront le développement touristique, profiteront aux entreprises locales et à l'ensemble de la région.
Dès que la portée finale du projet sera confirmée, les plans et devis seront préparés de manière à ce que les travaux puissent être entrepris le plus rapidement possible. Le transfert des installations portuaires au gouvernement du Québec devrait être terminé d’ici le 31 mars 2020.
Citations
« Je suis très heureuse d’annoncer la réparation et le dessaisissement du quai de Percé. L’entente conclue avec la Province de Québec permettra de veiller à ce que le quai demeure un élément fondamental de l’identité de la ville et continue de servir de lieu de rassemblement pour les touristes et l’ensemble de la collectivité. Les travaux qui seront réalisés permettront non seulement de renouveler et d’entretenir cette infrastructure essentielle pour la région, mais aussi de stimuler les possibilités d’emplois qui profiteront à notre collectivité. »
- L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national et députée de Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine
« La réparation et le dessaisissement d’installations comme le quai de Percé sont importants, car ils nous permettent de mettre l’accent sur la prestation de ports sécuritaires et fonctionnels qui appuient l’industrie de la pêche commerciale. Nous continuerons de travailler assidûment pour transférer la propriété des ports récréatifs et non essentiels à des tiers pour le bien des collectivités locales. »
- L’honorable Dominic LeBlanc, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
« C’est avec grande satisfaction que la Ville de Percé reçoit aujourd’hui l’annonce du transfert du port de Percé à la Province de Québec. C’est un grand soulagement de constater que tous nos ordres de gouvernement s’entendent et reconnaissent l’importance de ces infrastructures pour la communauté, les utilisateurs ainsi que pour l’ensemble de l’industrie touristique régionale. »
- Cathy Poirier, mairesse de la Ville de Percé
Faits en bref
- Le gouvernement du Canada investit 250 millions de dollars sur deux ans afin de renouveler son réseau de ports pour petits bateaux et de travailler avec les municipalités et d’autres intervenants pour améliorer les collectivités locales, l’économie ainsi que promouvoir la création d’emplois.
- Cela vient s’ajouter au montant de 100 millions de dollars qui sera investi en 2018-2019 pour les réparations, l’entretien, la construction et le dragage des principaux ports de pêche commerciale du Canada.
- Le programme des Ports pour petits bateaux a pour mandat de maintenir ouverts et en bon état les ports qui sont essentiels à l’industrie de la pêche commerciale.
- Le programme des Ports pour petits bateaux vise aussi à transférer la propriété et l'exploitation des ports de plaisance aux tierces parties intéressées qui sont les mieux placées pour les exploiter de façon efficace et adaptée aux besoins de l'économie locale.
- Depuis 1995, Pêches et Océans Canada a procédé avec succès au dessaisissement de plus de 1 100 ports partout au pays.
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Chroniques

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement, et Caroline Rouleau, stagiaire en droit au sein du cabinet Cain Lamarre
Pratique
Jurisprudence
Droits acquis | Aménagement et urbanisme - Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin, 2022 QCCS 2141 |
Appels d’offres | Appel d'offres public - MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916 |
Évaluation foncière | Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand, 2022 QCTAQ 03276 |
Aménagement et urbanisme | Zone d'intervention spéciale - Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173 |
Action en dommages-intérêts | Atteintes d'ordre personnel - Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957 |
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