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Aménagement et urbanisme La visite de l'inspecteur municipal et les limites à ne pas franchir

Par Me Rino Soucy, avocat en droit municipal, en droit de l'environnement, en droit immobilier et en droit civil chez DHC Avocats

Le respect des règlements municipaux constitue sans aucun doute la mise en œuvre fondamentale des compétences municipales dans plusieurs domaines, que ce soit en matière de zonage, lotissement, construction, nuisance, etc.

Assurances Gare aux tours d'observation, aux passerelles et autres structures municipales

Par Me Marie-Hélène Savard, avocate et directrice du Service d’assistance juridique FQM/MMQ (SAJ) de la Fédération québécoise des municipalités (FQM)

Travaux publics et voirie L'écoulement des eaux

Par Me Thomas Rainville, avocat, en collaboration avec Mme Keshani Leblanc, étudiante en droit, au sein du cabinet Dunton Rainville, SENCRL

Nous ne surprendrons personne en soulignant que les villes et municipalités du Québec bénéficient, à bien des égards, de régimes juridiques particuliers, notamment en matière de responsabilité. À cet effet, il n’est pas inutile de rappeler que, règle générale, elles bénéficient notamment d’une certaine immunité dans la prise de décisions de nature politique générale. De même, la loi vient parfois elle-même limiter la responsabilité des villes et municipalités, et ce, en certaines matières précises1.

Responsabilité municipale Le droit de préemption : un nouvel outil bientôt disponible à l'ensemble des municipalités?

Par Me Simon Frenette, avocat en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats

Aménagement et urbanisme Ville de Montréal c. Propriétés Bullion inc., 2022 QCCA 449

Par Me Solveig Ménard-Castonguay, avocate en droit administratif au sein du cabinet Lavery Avocats

Ville de Montréal c. Propriétés Bullion inc., 2022 QCCA 4491

Texte rédigé avec la collaboration de Mme Marianne Duboy, étudiante en droit

Ressources humaines La télésurveillance et ses limites

Par Me Audrey Cardinal, avocate au sein du cabinet PFD Avocats

En raison de la pandémie de COVID-19, plusieurs organisations ont instauré le télétravail à grande échelle, ce qui a amené les employeurs à implanter de nouveaux moyens pour assurer la surveillance de leurs employés par le biais des technologies. Certaines balises doivent toutefois être respectées afin que l’utilisation de ces technologies soit justifiée.

Sécurité publique et civile L'application de la réglementation lors des opérations de déneigement : pas si simple qu'on pourrait le croire!

Par Me Maryse Catellier Boulianne, avocate au sein du cabinet Morency, Société d'avocats

La Cour municipale de Mercier a rendu le 9 mai dernier une décision fort intéressante sur le stationnement en période hivernale1. La Ville de Mercier (ci-après : la « Ville »), en tant que poursuivante, a décidé d’introduire une cause type devant la Cour municipale, vraisemblablement pour tester la validité de son nouveau Règlement relatif à la circulation et à la sécurité publique(ci-après : le « Règlement »).

Ressources humaines Pratico-pratique / La télésurveillance au travail, quand la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels s'en mêle

Par Me Cassandra Nadeau, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Approvisionnement Régime d'autorisation de l'Autorité des marchés publics : quand est-ce nécessaire et comment l'obtenir?

Par Me Félix Richer, avocat au sein du cabinet Dunton Rainville, SENCRL

L’expansion d’une entreprise peut l’entraîner à conclure des contrats d’une valeur plus élevée et à diversifier la nature des entités avec qui elle fait affaire (organismes gouvernementaux, municipalités, etc.). Ce faisant, il se peut que celle-ci doive obtenir de la part de l’Autorité des marchés publics (ci-après « AMP ») une autorisation de contracter, permettant ainsi à cet organisme gouvernemental de vérifier les antécédents de l’entreprise requérante, entre autres.

Nous vous proposons un survol de ce régime d’autorisation administré par l’AMP.

Aménagement et urbanisme La réglementation municipale de la Ville de Québec, à la base d'une condamnation du salon de massage « Le Privé », est valide et opérante

Par Me Caroline Charron, avocate associée au sein du cabinet DHC Avocats

Quelle est la véritable nature du commerce « Le Privé » situé sur le boulevard Wilfrid-Hamel à Québec et autrement dit, l’usage exercé par ce commerce est-il dérogatoire à la réglementation municipale? C’est la question sur laquelle s’est penchée la Cour supérieure siégeant en appel d’une déclaration de culpabilité de la Cour municipale dans 9358-6584 Québec inc. c. Ville de Québec[1], notamment par l’analyse en plus de l’aspect factuel, de plusieurs arguments en droit soulevés par l’exploitante du commerce et attaquant la validité de la réglementation municipale.

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