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Environnement / Développement durable La chasse et l'utilisation d'armes : qu'en est-il des compétences municipales?

Par Me Joanne Côté, avocate en droit municipal et de l’environnement au cabinet Prévost Fortin D'Aoust de Saint-Jérôme

Le 11 novembre dernier, la Cour supérieure, dans l’affaire Ville de Mascouche1 (ci-après « la Ville »), déclarait nuls et inopérants certains articles d’un règlement relatifs à l’utilisation d’armes. L’objet des dispositions contestées visait à baliser la possession et le transport d’armes, à délimiter les endroits où la chasse était permise et, enfin, à prohiber l’utilisation d’armes à moins d’un kilomètre de certains endroits, bâtiments ou infrastructures. Selon la preuve, la prohibition de l’utilisation d’une arme, à l’intérieur d’une distance d’un kilomètre, avait pour effet de rendre impossible l’utilisation d’une arme sur l’ensemble du territoire de la Ville et par conséquent, de prohiber la chasse.

 

Aménagement et urbanisme La réserve foncière et le droit de préemption : deux outils de planification à connaître pour vos acquisitions immobilières!

Par Me Simon Frenette, avocat en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats

Alors que les municipalités peuvent acquérir des immeubles, notamment de gré à gré ou par voie d’expropriation pour des fins municipales, la réserve foncière et le droit de préemption offrent une marge de manœuvre au niveau de la planification de telles acquisitions.

Aménagement et urbanisme Les chemins mitoyens entre deux municipalités : critères et balises de l'intervention de la Commission municipale du Québec

Par Me Frédérick Quézel-Poirier, Avocat au sein du cabinet Dunton Rainville

Votre municipalité partage une voie publique avec la municipalité voisine, ce qui fait que cette voie est à la fois sur votre territoire et celui de votre voisine. Les citoyens des deux municipalités empruntent-ils cette voie publique? Si la réponse est oui, qui a la responsabilité de la gestion et des coûts associés à cette utilisation? Cela dépend de la relation entre les deux municipalités et des enjeux propres à chacune d’elle.

Administration et finance Le pouvoir de taxation des municipalités à l'égard des entreprises industrielles ou commerciales situées sur leur territoire

Par Me Anne-Marie Asselin, avocate et M. Philippe Vachon, stagiaire en droit au sein du cabinet Lavery Avocats

Dans la décision Abattoir Agri-Bio inc. c. Municipalité de Saint-Agapit1 rendue le 12 septembre 2022, le Tribunal vient préciser et confirmer les principes régissant l’adoption par une municipalité d’un règlement portant sur la taxation pour les services municipaux.

Approvisionnement Le droit de préemption, un nouvel outil

Par Me Audrey St-James, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Aménagement et urbanisme L'ABC de l'émission des permis et certificats en matière d'urbanisme

Par Me Cynthia Tremblay, avocate au sein du Service d'assistance juridique du Fonds d’assurance des municipalités du Québec

Responsabilité municipale Le délai raisonnable : un concept variable

Par Me Sarah Cain, avocate en droit municipal et de l'environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Le pourvoi en contrôle judiciaire est un véhicule procédural fréquemment utilisé en matière municipale. Les justiciables s’en servent surtout pour faire déclarer inapplicable, invalide ou inopérante une disposition réglementaire municipale. Il peut également être utilisé pour faire annuler une décision municipale déraisonnable ou pour forcer une municipalité à accomplir un acte juridique si la loi l’en oblige.

Approvisionnement Quelques nouveautés dans le cadre du régime d'autorisation de l'Autorité des marchés publics (AMP)

Par Me Michelle Audet-Turmel, avocate au sein du cabinet Tremblay Bois Avocats

Projet de loi n° 12 - Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics1

Aménagement et urbanisme Un rappel de la Cour supérieure relativement à l'imprescriptibilité du domaine public

Par Mes Rino Soucy, avocat associé, et Christophe Bruyninx, avocat, tous deux du cabinet DHC avocats

Le 8 octobre dernier, l’Honorable Jérôme Frappier, j.c. s., a rejeté le recours en prescription acquisitive introduit par un couple de citoyens (ci-après : couple Robichaud) dans un dossier qui impliquait la ville de Beloeil1.

Environnement / Développement durable Démystifier la modernisation des systèmes de consigne et de collecte sélective

Par Me Roxanne Tremblay, avocate au sein du cabinet Cain Lamarre avec la collaboration de Caroline Morin, étudiante en droit Cain Lamarre

Le 7 juillet 2022, deux nouveaux règlements sont entrés en vigueur, soit le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles (ci-après le « Règlement sur la collecte sélective ») et le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants (ci-après le « Règlement sur la consigne »).

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