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Accs l'information Devez-vous mettre en place un comit sur l'accs l'information et la protection des renseignements personnels?

Par Mes Ann-Sophie Gagnon et Patrick Beauchemin, avocats au sein du cabinet Morency, Socit d'avocats

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1, ci-après la « Loi sur l’accès ») a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois avec la mise en place d’un « comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels » qui suscite énormément de questions dans le monde municipal.

Assurances Dmystification de la thermographie

Par Me Olivier Trudel, coordonnateur, Service d'assistance juridique et direction de la prvention des sinistres Fdration qubcoise des municipalits (FQM) et Fonds d'assurance des municipalits du Qubec

Amnagement et urbanisme Examen de la conformit d'un PIIA : quand rigueur et prcision se doivent d'tre au rendez-vous

Par Me Olivier Arseneau, avocat au sein du cabinet Tremblay Bois avocats

Depuis 1989, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet l’adoption d’un règlement assujettissant la délivrance d’un permis1 à l’approbation d’un Plan d’implantation et d’intégration architecturale (ci-après « PIIA »). Cet exercice permet donc d’ajouter un examen qualitatif au processus décisionnel permettant la délivrance ou non du permis recherché.

thique et gouvernance Interroger un membre du conseil municipal dans le cadre d'un litige, est-ce possible?

Par Me Flix Richer, avocat, et Anabelle Lavigne, tudiante en droit au sein du cabinet Dunton Rainville

Le conseil municipal (ci-après le Conseil) est l’assemblée délibérante composée d’élus chargés de prendre des décisions concernant les orientations et les priorités de la municipalité. Ces élus les adoptent sous forme de résolution ou de règlement, lors des séances du Conseil. Bien évidemment, ces décisions ne font pas toujours l’unanimité et peuvent devenir centrales dans un litige. Ainsi, qu’en est-il lorsqu’une tierce partie désire interroger les membres du Conseil dans le cadre d’un dossier judiciaire, sur une décision prise par ce dernier? En principe, les membres du Conseil ne peuvent être contraints à témoigner sur une décision, mais certaines précisions s’imposent.

Ressources humaines La violence en milieu de travail : un risque reli aux activits de l'employeur?

Par Me Amlie Pilon, conseillre juridique SOQUIJ

Bien que la violence soit proscrite en milieu de travail, elle peut constituer un risque relié aux activités de l’employeur. Analysons quelques cas jurisprudentiels.

Scurit publique et civile Ne jouez pas avec le feu : l'impossibilit d'invoquer la dfense de droits acquis en matire de scurit incendie

Par Me Roxanne Tremblay, avocate au sein du cabinet Cain Lamarre

Le 16 mars dernier, un immeuble du Vieux-Port de Montréal a été victime d’un violent incendie. Cet événement a ravivé le débat sur le respect des mesures en matière de sécurité incendie dans les bâtiments, dont les bâtiments patrimoniaux.  

En matière de sécurité incendie, il appartient aux municipalités d’adopter la règlementation et d’en assurer l’application. Or, certaines municipalités peuvent faire face à des propriétaires récalcitrants qui refusent de se conformer aux normes de sécurité incendie en invoquant une défense de droits acquis à maintenir une construction non conforme à la réglementation.

La présente chronique vise à démontrer qu’une défense de droits acquis ne pourrait, à notre avis, être invoquée dans le but d’éviter l’application de la réglementation municipale en matière de sécurité incendie, laquelle serait d’application immédiate.

Relations du travail Une transaction de fin d'emploi n'est pas immuable

Par Me Laurence Laroche, avocate au sein du cabinet PFD Avocats

Il n’est pas inhabituel dans le monde du travail que l’embauche d’un nouvel employé soit soumise à une période de probation, au cours de laquelle il est généralement entendu que l’employeur bénéficie d’une grande latitude pour mettre fin à l’emploi de l’employé, s’il n’est pas satisfait de la qualité de son travail ou de son intégration dans l’équipe. Il arrive aussi couramment que la fin d’emploi qui survient dans ces circonstances soit consignée aux termes d’une transaction comportant une clause de quittance. Mais alors, l’employeur est-il vraiment à l’abri de tout recours?

Amnagement et urbanisme Citation d'un bien patrimonial et expropriation dguise

Par Me Louis Bland, avocat en droit municipal et associ au sein du cabinet DHC Avocats

De nouveaux pouvoirs et obligations ont été conférés aux municipalités en matière de protection du patrimoine, surtout depuis l’adoption du projet de loi 691 qui a apporté d’importantes modifications à la Loi sur le patrimoine culturel2, en 2021.

Responsabilit municipale cho des tribunaux en matire municipale

Par Me Julie Pomerleau, conseillre juridique SOQUIJ

Loisirs et culture Avez-vous adopt un rglement relatif la dmolition d'immeubles?

Par Me Audrey St-James, avocate au sein de la Fdration qubcoise des municipalits

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