La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1, ci-après la « Loi sur l’accès ») a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois avec la mise en place d’un « comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels » qui suscite énormément de questions dans le monde municipal.

Par Mes Ann-Sophie Gagnon et Patrick Beauchemin, avocats au sein du cabinet Morency, Société d'avocats

Par Me Olivier Trudel, coordonnateur, Service d'assistance juridique et direction de la prévention des sinistres Fédération québécoise des municipalités (FQM) et Fonds d'assurance des municipalités du Québec

Par Me Olivier Arseneau, avocat au sein du cabinet Tremblay Bois avocats
Depuis 1989, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet l’adoption d’un règlement assujettissant la délivrance d’un permis1 à l’approbation d’un Plan d’implantation et d’intégration architecturale (ci-après « PIIA »). Cet exercice permet donc d’ajouter un examen qualitatif au processus décisionnel permettant la délivrance ou non du permis recherché.

Par Me Félix Richer, avocat, et Anabelle Lavigne, étudiante en droit au sein du cabinet Dunton Rainville
Le conseil municipal (ci-après le Conseil) est l’assemblée délibérante composée d’élus chargés de prendre des décisions concernant les orientations et les priorités de la municipalité. Ces élus les adoptent sous forme de résolution ou de règlement, lors des séances du Conseil. Bien évidemment, ces décisions ne font pas toujours l’unanimité et peuvent devenir centrales dans un litige. Ainsi, qu’en est-il lorsqu’une tierce partie désire interroger les membres du Conseil dans le cadre d’un dossier judiciaire, sur une décision prise par ce dernier? En principe, les membres du Conseil ne peuvent être contraints à témoigner sur une décision, mais certaines précisions s’imposent.

Par Me Amélie Pilon, conseillère juridique à SOQUIJ
Bien que la violence soit proscrite en milieu de travail, elle peut constituer un risque relié aux activités de l’employeur. Analysons quelques cas jurisprudentiels.

Par Me Roxanne Tremblay, avocate au sein du cabinet Cain Lamarre
Le 16 mars dernier, un immeuble du Vieux-Port de Montréal a été victime d’un violent incendie. Cet événement a ravivé le débat sur le respect des mesures en matière de sécurité incendie dans les bâtiments, dont les bâtiments patrimoniaux.
En matière de sécurité incendie, il appartient aux municipalités d’adopter la règlementation et d’en assurer l’application. Or, certaines municipalités peuvent faire face à des propriétaires récalcitrants qui refusent de se conformer aux normes de sécurité incendie en invoquant une défense de droits acquis à maintenir une construction non conforme à la réglementation.
La présente chronique vise à démontrer qu’une défense de droits acquis ne pourrait, à notre avis, être invoquée dans le but d’éviter l’application de la réglementation municipale en matière de sécurité incendie, laquelle serait d’application immédiate.

Par Me Laurence Laroche, avocate au sein du cabinet PFD Avocats
Il n’est pas inhabituel dans le monde du travail que l’embauche d’un nouvel employé soit soumise à une période de probation, au cours de laquelle il est généralement entendu que l’employeur bénéficie d’une grande latitude pour mettre fin à l’emploi de l’employé, s’il n’est pas satisfait de la qualité de son travail ou de son intégration dans l’équipe. Il arrive aussi couramment que la fin d’emploi qui survient dans ces circonstances soit consignée aux termes d’une transaction comportant une clause de quittance. Mais alors, l’employeur est-il vraiment à l’abri de tout recours?

Par Me Louis Béland, avocat en droit municipal et associé au sein du cabinet DHC Avocats

Par Me Julie Pomerleau, conseillère juridique à SOQUIJ

Par Me Audrey St-James, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités
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