Le respect des règlements municipaux constitue sans aucun doute la mise en œuvre fondamentale des compétences municipales dans plusieurs domaines, que ce soit en matière de zonage, lotissement, construction, nuisance, etc.

Par Me Rino Soucy, avocat en droit municipal, en droit de l'environnement, en droit immobilier et en droit civil chez DHC Avocats

Par Me Marie-Hélène Savard, avocate et directrice du Service d’assistance juridique FQM/MMQ (SAJ) de la Fédération québécoise des municipalités (FQM)

Par Me Thomas Rainville, avocat, en collaboration avec Mme Keshani Leblanc, étudiante en droit, au sein du cabinet Dunton Rainville, SENCRL
Nous ne surprendrons personne en soulignant que les villes et municipalités du Québec bénéficient, à bien des égards, de régimes juridiques particuliers, notamment en matière de responsabilité. À cet effet, il n’est pas inutile de rappeler que, règle générale, elles bénéficient notamment d’une certaine immunité dans la prise de décisions de nature politique générale. De même, la loi vient parfois elle-même limiter la responsabilité des villes et municipalités, et ce, en certaines matières précises1.

Par Me Simon Frenette, avocat en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats

Par Me Solveig Ménard-Castonguay, avocate en droit administratif au sein du cabinet Lavery Avocats
Ville de Montréal c. Propriétés Bullion inc., 2022 QCCA 4491
Texte rédigé avec la collaboration de Mme Marianne Duboy, étudiante en droit

Par Me Audrey Cardinal, avocate au sein du cabinet PFD Avocats
En raison de la pandémie de COVID-19, plusieurs organisations ont instauré le télétravail à grande échelle, ce qui a amené les employeurs à implanter de nouveaux moyens pour assurer la surveillance de leurs employés par le biais des technologies. Certaines balises doivent toutefois être respectées afin que l’utilisation de ces technologies soit justifiée.

Par Me Maryse Catellier Boulianne, avocate au sein du cabinet Morency, Société d'avocats
La Cour municipale de Mercier a rendu le 9 mai dernier une décision fort intéressante sur le stationnement en période hivernale1. La Ville de Mercier (ci-après : la « Ville »), en tant que poursuivante, a décidé d’introduire une cause type devant la Cour municipale, vraisemblablement pour tester la validité de son nouveau Règlement relatif à la circulation et à la sécurité publique2 (ci-après : le « Règlement »).

Par Me Cassandra Nadeau, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Par Me Félix Richer, avocat au sein du cabinet Dunton Rainville, SENCRL
L’expansion d’une entreprise peut l’entraîner à conclure des contrats d’une valeur plus élevée et à diversifier la nature des entités avec qui elle fait affaire (organismes gouvernementaux, municipalités, etc.). Ce faisant, il se peut que celle-ci doive obtenir de la part de l’Autorité des marchés publics (ci-après « AMP ») une autorisation de contracter, permettant ainsi à cet organisme gouvernemental de vérifier les antécédents de l’entreprise requérante, entre autres.
Nous vous proposons un survol de ce régime d’autorisation administré par l’AMP.

Par Me Caroline Charron, avocate associée au sein du cabinet DHC Avocats
Quelle est la véritable nature du commerce « Le Privé » situé sur le boulevard Wilfrid-Hamel à Québec et autrement dit, l’usage exercé par ce commerce est-il dérogatoire à la réglementation municipale? C’est la question sur laquelle s’est penchée la Cour supérieure siégeant en appel d’une déclaration de culpabilité de la Cour municipale dans 9358-6584 Québec inc. c. Ville de Québec[1], notamment par l’analyse en plus de l’aspect factuel, de plusieurs arguments en droit soulevés par l’exploitante du commerce et attaquant la validité de la réglementation municipale.
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Le droit de préemption dont il est question dans cet article a finalem...
Mardi 14 juin 2022, à 8 h 27 -
Excellente nouvelle ! 😊
Mercredi 8 juin 2022, à 7 h 23 -
Bonjour,
Il faudrait aussi résumer une décision de la Cour municipa...
Mardi 31 mai 2022, à 8 h 59
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