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Aménagement et urbanisme Les chemins mitoyens entre deux municipalités : critères et balises de l'intervention de la Commission municipale du Québec

Par Me Frédérick Quézel-Poirier, Avocat au sein du cabinet Dunton Rainville

Votre municipalité partage une voie publique avec la municipalité voisine, ce qui fait que cette voie est à la fois sur votre territoire et celui de votre voisine. Les citoyens des deux municipalités empruntent-ils cette voie publique? Si la réponse est oui, qui a la responsabilité de la gestion et des coûts associés à cette utilisation? Cela dépend de la relation entre les deux municipalités et des enjeux propres à chacune d’elle.

Administration et finance Le pouvoir de taxation des municipalités à l'égard des entreprises industrielles ou commerciales situées sur leur territoire

Par Me Anne-Marie Asselin, avocate et M. Philippe Vachon, stagiaire en droit au sein du cabinet Lavery Avocats

Dans la décision Abattoir Agri-Bio inc. c. Municipalité de Saint-Agapit1 rendue le 12 septembre 2022, le Tribunal vient préciser et confirmer les principes régissant l’adoption par une municipalité d’un règlement portant sur la taxation pour les services municipaux.

Approvisionnement Le droit de préemption, un nouvel outil

Par Me Audrey St-James, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Aménagement et urbanisme L'ABC de l'émission des permis et certificats en matière d'urbanisme

Par Me Cynthia Tremblay, avocate au sein du Service d'assistance juridique du Fonds d’assurance des municipalités du Québec

Responsabilité municipale Le délai raisonnable : un concept variable

Par Me Sarah Cain, avocate en droit municipal et de l'environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Le pourvoi en contrôle judiciaire est un véhicule procédural fréquemment utilisé en matière municipale. Les justiciables s’en servent surtout pour faire déclarer inapplicable, invalide ou inopérante une disposition réglementaire municipale. Il peut également être utilisé pour faire annuler une décision municipale déraisonnable ou pour forcer une municipalité à accomplir un acte juridique si la loi l’en oblige.

Approvisionnement Quelques nouveautés dans le cadre du régime d'autorisation de l'Autorité des marchés publics (AMP)

Par Me Michelle Audet-Turmel, avocate au sein du cabinet Tremblay Bois Avocats

Projet de loi n° 12 - Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics1

Aménagement et urbanisme Un rappel de la Cour supérieure relativement à l'imprescriptibilité du domaine public

Par Mes Rino Soucy, avocat associé, et Christophe Bruyninx, avocat, tous deux du cabinet DHC avocats

Le 8 octobre dernier, l’Honorable Jérôme Frappier, j.c. s., a rejeté le recours en prescription acquisitive introduit par un couple de citoyens (ci-après : couple Robichaud) dans un dossier qui impliquait la ville de Beloeil1.

Environnement / Développement durable Démystifier la modernisation des systèmes de consigne et de collecte sélective

Par Me Roxanne Tremblay, avocate au sein du cabinet Cain Lamarre avec la collaboration de Caroline Morin, étudiante en droit Cain Lamarre

Le 7 juillet 2022, deux nouveaux règlements sont entrés en vigueur, soit le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles (ci-après le « Règlement sur la collecte sélective ») et le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants (ci-après le « Règlement sur la consigne »).

Relations du travail Quelques bonnes questions à se poser avant de réaliser une analyse organisationnelle

Par Marc Sparano, consultant RH senior au Service en ressources humaines et relations du travail de la FQM

Aménagement et urbanisme Même une activité commerciale vieille de 30 ans peut faire l'objet d'une requête pour cessation d'usage dérogatoire

Par Me Pier-Olivier Fradette, avocat au sein du cabinet Lavery Avocats

La Cour d’appel du Québec a récemment rendu une décision dans l’affaire Ville de Montréal c. Propriétés Bullion inc.1 relativement au droit d’une municipalité de faire cesser un usage dérogatoire. Rien d’extraordinaire dans ce sujet, j’en conviens. Mais attention, l’usage visé était exercé depuis environ… 30 ans et peut-être plus. Voilà un sujet auquel il vaut la peine de s’intéresser.

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