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Accès à l'information Protection des renseignements personnels : de nouvelles obligations pour les municipalités

Par Me Alec Ordon, avocat au sein du cabinet Dunton Rainville

Le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels1 (l’ancien projet de loi n642 a reçu la sanction royale. Cette loi modifie diverses lois afin d’obliger les entreprises privées et les organismes publics du Québec à protéger davantage les renseignements personnels qu’ils détiennent. Certains articles de la Loi sont entrés très récemment en vigueur, soit le 22 septembre 2022. Voici cinq éléments dont les municipalités doivent être informées.

Assurances Étude de cas : avant que l'arbre tombe sur la tête

Par Me Marie-Hélène Savard, directrice du Service d'assistance juridique et de la Prévention des sinistres de la Fédération québécoise des municipalités (FQM)

Environnement / Développement durable Protection des milieux naturels par les municipalités : les tribunaux soufflent le chaud et le froid

Par Me Jean-François Girard, avocat spécialisé en droit de l’environnement et en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats

Dans un texte publié en 2007, l’auteur de la présente chronique écrivait : 

« Sujet de préoccupation relativement nouveau des administrations municipales au Québec, la protection des milieux naturels – humides ou boisés – soulève en effet des enjeux de plus en plus fréquents au sein des collectivités locales.

Travaux publics et voirie Ville de Bedford c. Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi

Par Me Maria Alexandra Dinu, avocate au sein du cabinet Tremblay Bois Avocats

Révision des critères en matière de partage des sommes versées au fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques

Le 17 août dernier, la Commission municipale du Québec (la Commission) a rendu une décision clé en matière de partage des sommes versées au fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques. Le litige opposait la Ville de Bedford (Bedford) à la Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi (la MRC) relativement au partage des sommes versées par des exploitants de carrières et de sablières en vertu de la Loi sur les compétences municipales (LCM).

Ressources humaines Pratico-pratique / La médiation : un outil à ne pas négliger

Par Me Geneviève Perron, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Aménagement et urbanisme Le pouvoir d'agir rapidement en matière d'urbanisme

Par Me Daniel Goupil, avocat en Droit municipal au sein du cabinet PFD Avocats

Les municipalités ont le pouvoir d’agir rapidement pour encadrer les usages et le développement, notamment au moyen de l’effet de gel découlant de l’avis de motion donné par un élu lors d’une séance du conseil. En effet, l’article 114 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que, lorsqu’un avis de motion a été donné en vue d’adopter ou de modifier un règlement de zonage, aucun permis ne peut être accordé pour l’exécution de travaux ou l’utilisation d’un immeuble qui seront prohibées par la nouvelle mesure (l’article 117 prévoit l’équivalent pour les permis de lotissement).

Aménagement et urbanisme Droit de préemption sur les immeubles : la Loi 37 octroie de nouveaux pouvoirs aux municipalités

Par Me Olivier Bourdon, avocat au sein du cabinet Dunton Rainville - Avocats et notaires

Le 10 juin dernier, le législateur sanctionnait l’entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation. Cette Loi vise à octroyer de nouveaux pouvoirs aux villes et aux municipalités du Québec quant à l’acquisition prioritaire d’immeubles et de terrains. Avec l’ajout des articles 572.0.1 et suivants à la Loi sur les cités et villes (« LCV ») et des articles 1104.1.1 et suivants du Code municipal du Québec (« Code »), les municipalités pourront désormais se prévaloir d’un droit de préemption sur un immeuble ou un terrain sous certaines conditions.

Accès à l'information Loi sur l'accès : entrée en vigueur de nouvelles dispositions le 22 septembre 2022

Par Me Alexandre Lacasse, Avocat associé au sein du cabinet DHC Avocats

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Projet de loi 64) a été adoptée en septembre 2021, mais l’entrée en vigueur de ses dispositions s’échelonne sur une période de trois ans, donc jusqu’au 22 septembre 2024.

Approvisionnement La notion de dépense dans l'évaluation du mode approprié d'adjudication des contrats municipaux

Par Me Maryse Catellier Boulianne, avocate au sein du cabinet Morency, Société d'avocats

Lorsque vient le temps pour une municipalité de contracter avec un entrepreneur, la première question à se poser est : quel est le montant de la dépense? En effet, c’est ce montant qui déterminera les obligations de la municipalité en matière de mode d’adjudication du contrat en question, c’est-à-dire de gré à gré, par appel d’offres sur invitation ou par appel d’offres public.

Communication Loi 96 : quels sont ses impacts pour les municipalités?

Par Me Thomas Rainville, avocat et M. Othman Braouji, stagiaire au sein du cabinet Dunton Rainville

En vigueur depuis le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, également connue sous le nom de « Loi 96 », fait beaucoup parler d’elle. Trop sévère pour certains, et pas assez pour d’autres, cette nouvelle loi ne laisse personne indifférent. Chose certaine, en adoptant la Loi 96, le gouvernement s’est donné de nouveaux moyens pour préserver la vitalité du français au Québec.

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