Chronique

Le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels¹ (l’ancien projet de loi n^o 64² a reçu la sanction royale. Cette loi modifie diverses lois afin d’obliger les entreprises privées et les organismes publics du Québec à protéger davantage les renseignements personnels qu’ils détiennent. Certains articles de la Loi sont entrés très récemment en vigueur, soit le 22 septembre 2022. Voici cinq éléments dont les municipalités doivent être informées.

Dans un texte publié en 2007, l’auteur de la présente chronique écrivait : 

« Sujet de préoccupation relativement nouveau des administrations municipales au Québec, la protection des milieux naturels – humides ou boisés – soulève en effet des enjeux de plus en plus fréquents au sein des collectivités locales.

Révision des critères en matière de partage des sommes versées au fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques

Le 17 août dernier, la Commission municipale du Québec (la Commission) a rendu une décision clé en matière de partage des sommes versées au fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques. Le litige opposait la Ville de Bedford (Bedford) à la Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi (la MRC) relativement au partage des sommes versées par des exploitants de carrières et de sablières en vertu de la Loi sur les compétences municipales (LCM).

Les municipalités ont le pouvoir d’agir rapidement pour encadrer les usages et le développement, notamment au moyen de l’effet de gel découlant de l’avis de motion donné par un élu lors d’une séance du conseil. En effet, l’article 114 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que, lorsqu’un avis de motion a été donné en vue d’adopter ou de modifier un règlement de zonage, aucun permis ne peut être accordé pour l’exécution de travaux ou l’utilisation d’un immeuble qui seront prohibées par la nouvelle mesure (l’article 117 prévoit l’équivalent pour les permis de lotissement).

Le 10 juin dernier, le législateur sanctionnait l’entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation. Cette Loi vise à octroyer de nouveaux pouvoirs aux villes et aux municipalités du Québec quant à l’acquisition prioritaire d’immeubles et de terrains. Avec l’ajout des articles 572.0.1 et suivants à la Loi sur les cités et villes (« LCV ») et des articles 1104.1.1 et suivants du Code municipal du Québec (« Code »), les municipalités pourront désormais se prévaloir d’un droit de préemption sur un immeuble ou un terrain sous certaines conditions.

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Projet de loi 64) a été adoptée en septembre 2021, mais l’entrée en vigueur de ses dispositions s’échelonne sur une période de trois ans, donc jusqu’au 22 septembre 2024.

Lorsque vient le temps pour une municipalité de contracter avec un entrepreneur, la première question à se poser est : quel est le montant de la dépense? En effet, c’est ce montant qui déterminera les obligations de la municipalité en matière de mode d’adjudication du contrat en question, c’est-à-dire de gré à gré, par appel d’offres sur invitation ou par appel d’offres public.

En vigueur depuis le 1^er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, également connue sous le nom de « Loi 96 », fait beaucoup parler d’elle. Trop sévère pour certains, et pas assez pour d’autres, cette nouvelle loi ne laisse personne indifférent. Chose certaine, en adoptant la Loi 96, le gouvernement s’est donné de nouveaux moyens pour préserver la vitalité du français au Québec.