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Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - Ville de Gatineau c. Stinson, 2023 QCCA 306
Responsabilité municipale Taillefer c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 566
Relation de travail Grenier c. Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, 2023 QCCS 240
Relation de travail Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Samson-Thibault) c. Ville de Québec, 2023 QCTDP 2
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - Excavation Simon Paré et Fils inc. c. Municipalité de Saint-Gervais, 2023 QCCS 196
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec, 2023 QCCS 68
Règlement municipal Transport par taxi - Ville de Montréal 022 QCCM 77c. Jean, 2
Responsabilité municipale Contrat municipal - Excavation de Chicoutimi inc. c. Municipalité de Longue-Rive, 2022 QCCA 1711
Environnement Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux c. Ville de Longueuil, 2022 QCCA 1690
Élections Directeur général des élections du Québec c. Tassoni, 2022 QCCS 4404 *
Responsabilité municipale Raymond c. Municipalité régionale de comté de Portneuf, 2022 QCCQ 7349
Règlement municipal Règlement sur l'utilisation des armes - Ouellette c. Ville de Mascouche, 2022 QCCS 4190
Droits acquis Droits acquis - 9056-3818 Québec inc. c. Ville de Montréal (arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce), 2022 QCCA 1228
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - 3470 Parc inc. c. Ville de Montréal (arrondissement du Plateau-Mont-Royal), 2022 QCCS 3775
Conseil municipal Béliveau c. Commission municipale du Québec (Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale), 2022 QCCS 3931
Gestion Autobus des Monts inc. c. Développement Côte-de-Beaupré, 2022 QCCS 3222
Gestion Contrat de services - Produits d'électronique et de signalisation (PES) Canada inc. c. Ville de Québec, 2022 QCCS 3501
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