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Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - Ville de Montréal c. Stevens, 2021 QCCA 681
Fiscalité municipale Fiscalité municipale - 6108636 Canada inc. c. Ville de Pointe-Claire, 2021 QCCQ 1903
Appels d’offres Contrat à forfait - Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc., 2021 QCCA 560
Fiscalité municipale Fiscalité municipale - Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins inc., 2021 QCCA 525
Conseil municipal Intérêt personnel - Corbeil c. Commission municipale du Québec (Direction du contentieux et des enquêtes), 2021 QCCS 864
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)
Permis Permis de construction - Guénette c. Montgrain, 2021 QCCS 445
Gestion MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2021 QCCS 41 *
Conseil municipal Conseil municipal - Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu c. Laplante, 2021 QCCA 320
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - Bibeau c. Ville de Saint-Sauveur, 2021 QCCA 290
Élections Élection / Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)
Expropriation Expropriation déguisée - Ville de Lorraine c. 9398-2585 Québec inc., 2021 QCCA 167
Relation de travail Destitution du directeur général / Langlois et Ville de Paspébiac, 2021 QCTAT 20
Relation de travail Discrimination - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Nyembwe) c. Ville de Gatineau, 2021
Zonage Règlement de zonage - Municipalité de Saint-Elzéar c. Bolduc, 2021 QCCA 19
Règlement municipal Montgomery c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 4278
Relation de travail Larose c. Ville de Chambly, 2020 QCTAT 4215
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