Jurisprudence 
Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé
Fiscalité municipale
18 septembre 2022
Loi sur la fiscalité municipale - 3428826 Canada Ltd. c. Cour du Québec, 2022 QCCS 3180
Action en dommages-intérêts
5 septembre 2022
Loi sur la sécurité incendie - Ville de Trois-Rivières c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances, 2022 QCCA 1105
Aménagement et urbanisme
29 août 2022
Aménagement et urbanisme - 7820224 Canada inc. c. Ville de Laval, 2022 QCCS 2969
Conseil municipal
21 août 2022
Honoraires d'avocats - Galati c. Ville de Laval, 2022 QCCS 2652
Responsabilité municipale
20 août 2022
Honoraires d'avocats - Galati c. Ville de Laval, 2022 QCCS 2652
Règlement municipal
15 août 2022
Tramway - Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec, 2022 QCCS 2740
Droits acquis
7 août 2022
Aménagement et urbanisme - Microbrasserie de Tadoussac inc. c. Guérin, 2022 QCCS 2141
Appels d’offres
17 juillet 2022
Appel d'offres public - MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2022 QCCA 916
Évaluation foncière
10 juillet 2022
Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand, 2022 QCTAQ 03276
Aménagement et urbanisme
3 juillet 2022
Zone d'intervention spéciale - Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173
Action en dommages-intérêts
26 juin 2022
Atteintes d'ordre personnel - Ville de Desbiens c. Fortin, 2022 QCCS 1957
Zonage
21 juin 2022
Règlement de zonage - Robitaille c. Ville de Sorel-Tracy, 2022 QCCA 773
Évaluation foncière
12 juin 2022
Évaluation foncière - Saati c. Ville de Montréal, 2021 QCTAQ 11741
Action en dommages-intérêts
5 juin 2022
Stationnement - Ville de Mercier c. Kudrevatykh, 2022 QCCM 24
Aménagement et urbanisme
30 mai 2022
Dubuc c. Ville de Montréal, 2022 QCCS 1062
Action en dommages-intérêts
23 mai 2022
Responsabilité municipale - Maheu c. Municipalité du Canton de Shefford, 2022 QCCS 769
Conseil municipal
15 mai 2022
Discrimination / Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Lussier) c. Ville de Montréal (arrondissement d'Outremont), 2022 QCTDP 9
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Bonjour,
Depuis nombres d'années, les municipalités revendiquent de n...
Lundi 12 décembre 2022, à 14 h 55 -
Nous lui offrons toutes nos félicitations. Son professionnalisme et s...
Vendredi 25 novembre 2022, à 8 h 22 -
Félicitation, moi Assi je vie dans une place de villégiature
Vendredi 25 novembre 2022, à 7 h 03
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