Jurisprudence 
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Règlement municipal
8 mai 2022
Distribution d'imprimés publicitaires - Médias Transcontinental c. Ville de Mirabel, 2022 QCCS 1350
Aménagement et urbanisme
1 mai 2022
Aménagement et urbanisme - Ville de Québec c. 9119-1072 Québec inc., 2021 QCCM 126 *
Aménagement et urbanisme
18 avril 2022
Permis de construction - Delage c. Ville de Westmount, 2022 QCCS 770 *
Aménagement et urbanisme
11 avril 2022
Modification du zonage du terrain boisé - Dupras c. Ville de Mascouche, 2022 QCCA 350
Zonage
4 avril 2022
Modification de zonage / Dupras c. Ville de Mascouche, 2022 QCCA 350
Règlement municipal
27 mars 2022
Nuisance - Ville de Saint-Eustache c. 7187165 Canada inc., 2021 QCCM 128
Règlement municipal
20 mars 2022
Pouvoir de l'inspecteur municipal - Ville de Montréal c. Abenson, 2022 QCCM 8
Taxes
14 mars 2022
Fiscalité municipale - Ferme Foisy 2000 inc. c. Ville de Saint-Hyacinthe, 2022 QCCQ 467
Aménagement et urbanisme
7 mars 2022
Aménagement et urbanisme - Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac c. Hamel, 2022 QCCA 247
Conseil municipal
27 février 2022
Conseil municipal - Montgomery c. Commission municipale du Québec, 2022 QCCS 199
Règlement municipal
21 février 2022
Règlement de zonage - Ville de Roberval c. Savard, 2022 QCCS 226
Appels d’offres
13 février 2022
Vente d'un terrain - Filles de la Charité du Sacré-Coeur-de-Jésus c. Ville de Sherbrooke, 2022 QCCA 112
Fiscalité municipale
6 février 2022
Fiscalité municipale - Saati c. Ville de Montréal, 2021 QCTAQ 11741
Action en dommages-intérêts
30 janvier 2022
Atteintes d'ordre personnel - Berry c. Baribeau, 2022 QCCS 5
Appels d’offres
24 janvier 2022
Appel d'offres public - Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier inc., 2021 QCCS 5018 *
Aménagement et urbanisme
17 janvier 2022
Règlement de zonage - Ville de Sherbrooke c. Homans, 2021 QCCA 1866
Action en dommages-intérêts
10 janvier 2022
Contrat de services - Environnement Routier NRJ inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCS 4182
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Bonjour,
Depuis nombres d'années, les municipalités revendiquent de n...
Lundi 12 décembre 2022, à 14 h 55 -
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Vendredi 25 novembre 2022, à 8 h 22 -
Félicitation, moi Assi je vie dans une place de villégiature
Vendredi 25 novembre 2022, à 7 h 03
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