Jurisprudence 
Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé
Relation de travail
16 août 2021
Régime de retraite - Association des pompiers de Montréal c. Ville de Montréal, 2021
Règlement municipal
9 août 2021
Dérogation mineure - Stinson c. Ville de Gatineau, 2021 QCCS 3049
Conseil municipal
3 août 2021
Langlois c. Commission municipale du Québec, 2021 QCCS 2725
Action en dommages-intérêts
12 juillet 2021
Dommages-intérêts / Quintin c. Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, 2021 QCCQ 4897
Droits de mutation
5 juillet 2021
Droit de mutation - Chowieri (Sam Chowieri Family Trust) c. Ville de Gatineau, 2021 QCCS 2257
Zonage
28 juin 2021
Règlement de zonage - Ratté c. Ville de Québec, 2021 QCCS 2095
Droits acquis
21 juin 2021
Droits acquis relatifs aux activités extractives - Carrière Saint-Eustache ltée c. Ville de Saint-Eustache, 2021 QCCS 1947
Relation de travail
14 juin 2021
Association des pompiers et pompières de Gatineau c. Ville de Gatineau, 2021 QCCS 1498 *
Expropriation
7 juin 2021
Expropriation - Ville de Mont-Royal c. Azeloglou, 2021 QCTAQ 03644
Sécurité publique
31 mai 2021
Article 89 de la Loi sur la police - Sawaya c. Ville de Montréal, 2021 QCCQ 3357
Zonage
25 mai 2021
Règlement de zonage - L'Espérance c. Municipalité du Canton de Stanstead, 2021 QCCA 739
Aménagement et urbanisme
18 mai 2021
Aménagement et urbanisme - Ville de Montréal c. Stevens, 2021 QCCA 681
Fiscalité municipale
3 mai 2021
Fiscalité municipale - 6108636 Canada inc. c. Ville de Pointe-Claire, 2021 QCCQ 1903
Appels d’offres
26 avril 2021
Contrat à forfait - Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc., 2021 QCCA 560
Fiscalité municipale
19 avril 2021
Fiscalité municipale - Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins inc., 2021 QCCA 525
Conseil municipal
12 avril 2021
Intérêt personnel - Corbeil c. Commission municipale du Québec (Direction du contentieux et des enquêtes), 2021 QCCS 864
Aménagement et urbanisme
7 avril 2021
Aménagement et urbanisme - Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)
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Bonjour,
Depuis nombres d'années, les municipalités revendiquent de n...
Lundi 12 décembre 2022, à 14 h 55 -
Nous lui offrons toutes nos félicitations. Son professionnalisme et s...
Vendredi 25 novembre 2022, à 8 h 22 -
Félicitation, moi Assi je vie dans une place de villégiature
Vendredi 25 novembre 2022, à 7 h 03
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