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Aménagement et urbanisme Projet de loi 67 : de nouveaux pouvoirs pour les municipalités régionales de comté en matière d'aménagement et d'urbanisme

Par Mes Dominique Delisle et Roxanne Tremblay, avocates en droit municipal et de l’environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Au cours des dernières années, d’importants changements ont transformé le monde environnemental et municipal. Pensons notamment aux inondations printanières qui ont profondément marqué le Québec en 2019 ainsi qu’aux conséquences sanitaires imputables à la pandémie de la COVID-19. Ces évènements ont consolidé le besoin de déléguer certains pouvoirs aux gouvernements de proximité que forment les municipalités.

Ressources humaines Pratico-pratique / Les activités incompatibles avec une invalidité

Par Me Héloïse Desgagnés, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Aménagement et urbanisme Protection du patrimoine bâti : de nouvelles obligations pour les Municipalités avant d'accorder une autorisation de démolir un immeuble

Par Me Simon Frenette, avocat en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats

On le sait, le Québec a perdu une grande quantité d’immeubles patrimoniaux par vétusté, la plupart du temps par un manque d’entretien et de réparation au fil des années. Le phénomène a été considéré si grave que la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) et la Loi sur le patrimoine culturel ont été modifiées récemment pour restreindre le droit de démolir et pour assurer une protection accrue de ces immeubles.

Responsabilité municipale Les pouvoirs d'ordonnances des juges municipaux

Par Me Marie-Claire Côté, avocate au sein du cabinet Dunton Rainville - Avocats et notaires

En matière pénale municipale, le législateur québécois a expressément délégué aux juges de cours municipales le pouvoir d’émettre des ordonnances de faire ou de ne pas faire. 

Ce pouvoir découle de la Loi sur les compétences municipales[1] et de la Loi sur les cours municipales[2].  Bien que les dispositions de ces deux lois sont souvent confondues les unes avec les autres lors des représentations devant les tribunaux, elles comportent des distinctions importantes.

Élections municipales Recrutement et élections municipales

Par Catherine Paré, conseillère en RH | Service en ressources humaines et relations du travail de la FQM

Web | Technologie Étude de cas : Cyberrisques

Par Me Antoine Pleau-Trottier, superviseur | Service de la gestion des risques

Éthique et gouvernance Des changements importants en matière d'éthique et déontologie municipale sont à venir - Présentation du projet de loi 49

Par Me Solveig Ménard-Castonguay, avocate en droit administratif au sein du cabinet Lavery Avocats

Le 13 novembre 2019, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation a présenté le projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. Présentement, ce projet de loi est sous étude détaillée en commission parlementaire. Si adopté, le projet de loi viendra modifier plusieurs articles dans la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (« Loi »).

Ressources humaines Les Villes et Municipalités peuvent-elles imposer la vaccination obligatoire?

Par Me Jean-François Martin, avocat associé au sein du cabinet DHC Avocats

Ayant maintenant traversé plus de dix-huit mois de crise sanitaire, parsemée de mesures de confinement qui auront comporté notamment d’importantes mesures de protection sanitaires, la suspension de nombreux services et activités, des fermetures de commerces et des couvre-feux, la situation a pu évoluer positivement avec l’arrivée des vaccins. Bien qu’ils ne solutionnent pas tout, ils s’avèrent, à ce jour, la mesure la plus efficace pour freiner la contagion par le coronavirus.

Approvisionnement Le processus de gestion contractuelle

Par Me Patrick Bérubé, avocat au sein du cabinet Tremblay Bois

Le 25 mars 2021, l’Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions. Ce projet de loi est venu, entre autres, modifier les obligations des municipalités sur la gestion contractuelle.

Accès à l'information Une limitation au principe selon lequel les courriels transmis par un membre d'un organisme municipal sont confidentiels et inaccessibles

Par Me Anthony Pierre Freiji, avocat chez DHC Avocats inc.

Nous le savons, conformément à l’article 34 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels[1] (ci-après la « Loi sur l’accès »), tout document provenant du bureau d’un membre d’un organisme municipal est en principe confidentiel.

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