Chronique

Au cours des dernières années, d’importants changements ont transformé le monde environnemental et municipal. Pensons notamment aux inondations printanières qui ont profondément marqué le Québec en 2019 ainsi qu’aux conséquences sanitaires imputables à la pandémie de la COVID-19. Ces évènements ont consolidé le besoin de déléguer certains pouvoirs aux gouvernements de proximité que forment les municipalités.

On le sait, le Québec a perdu une grande quantité d’immeubles patrimoniaux par vétusté, la plupart du temps par un manque d’entretien et de réparation au fil des années. Le phénomène a été considéré si grave que la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) et la Loi sur le patrimoine culturel ont été modifiées récemment pour restreindre le droit de démolir et pour assurer une protection accrue de ces immeubles.

En matière pénale municipale, le législateur québécois a expressément délégué aux juges de cours municipales le pouvoir d’émettre des ordonnances de faire ou de ne pas faire. 

Ce pouvoir découle de la Loi sur les compétences municipales^[1] et de la Loi sur les cours municipales^[2].  Bien que les dispositions de ces deux lois sont souvent confondues les unes avec les autres lors des représentations devant les tribunaux, elles comportent des distinctions importantes.

Le 13 novembre 2019, M^me la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation a présenté le projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. Présentement, ce projet de loi est sous étude détaillée en commission parlementaire. Si adopté, le projet de loi viendra modifier plusieurs articles dans la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (« Loi »).

Ayant maintenant traversé plus de dix-huit mois de crise sanitaire, parsemée de mesures de confinement qui auront comporté notamment d’importantes mesures de protection sanitaires, la suspension de nombreux services et activités, des fermetures de commerces et des couvre-feux, la situation a pu évoluer positivement avec l’arrivée des vaccins. Bien qu’ils ne solutionnent pas tout, ils s’avèrent, à ce jour, la mesure la plus efficace pour freiner la contagion par le coronavirus.

Le 25 mars 2021, l’Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions. Ce projet de loi est venu, entre autres, modifier les obligations des municipalités sur la gestion contractuelle.

Nous le savons, conformément à l’article 34 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels^[1] (ci-après la « Loi sur l’accès »), tout document provenant du bureau d’un membre d’un organisme municipal est en principe confidentiel.