Chronique

Le 18 janvier 2021, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante dans l’affaire Municipalité de Wentworth-Nord c. Procureur général du Québec¹, appliquant les principes dégagés et réitérés récemment par la Cour d’appel² au sujet de la qualification d’actes de nature « politique » et « opérationnelle » de l’État.

Le 14 octobre 2020, la Cour supérieure rejette l’appel d’une déclaration de culpabilité de l’appelant, M. Gagouri, relatif à deux des trois constats d’infractions délivrés par la directrice générale de la Municipalité de St-Élie-de-Caxton (ci-après « la Municipalité »).

En matière de gestion contractuelle, les organismes municipaux sont maintenant bien au fait de l’exigence d’avoir adopté un règlement sur la gestion contractuelle avant le 1er janvier 2018 et qu’à défaut, leur politique en vigueur à cette date était réputée être un tel règlement adopté conformément à la Loi (art.  573.3.1.2 L.C.V¹. ou 938.1.2 C.M.Q²). Toutefois, les obligations parallèles en pareille matière sont souvent méconnues.

Il y aura bientôt un an depuis le début du premier confinement au Québec. Pour les employeurs, cela représente une année de mise à niveau, une année à trouver des solutions permettant d’opérer malgré un virus méconnu, mais surtout une année à faire de son mieux afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Ce qui peut paraître banal, voire favorable, en temps normal, soit la communication avec ses employés, devient difficile lors de la négociation d’une convention collective.

Dans une décision du 17 novembre 2020, le Tribunal administratif du travail (ci-après le « TAT ») affirmait que « l’un des rôles fondamentaux du directeur général est d’être un rempart entre le politique et l’administration ». Il s’agit de l’affaire Larose c. Ville de Chambly^[1], dans laquelle le TAT rejette la plainte de l’ancien directeur général de la Ville de Chambly et confirme sa destitution.

La glissade sur neige gagne en popularité cette année. L’entretien préventif des aires de glissade permettent non seulement d’offrir aux usagers des installations de qualité et sécuritaires, mais aussi de réduire les risques d’accidents.

Les municipalités disposent de plusieurs moyens de se pouvoir à l’encontre de construction ou d’usage dérogatoires ayant cours sur leur territoire. En cette matière, les recours disponibles sont variés et le choix de celui-ci pourra dépendre de plusieurs facteurs : budget consacré, urgence d’agir, résultat recherché (exécution de travaux, démolition d’un immeuble, déplacement d’un obstacle, d’un bâtiment, etc.).

Le 18 janvier 2021, la Cour supérieure ordonnait au ministre des Transports du Québec (MTQ) de procéder à des travaux de réfection d’une partie d’une route sous sa juridiction, à la demande de la Municipalité de Wentworth-Nord^[1].