28 septembre 2020
Approvisionnement
Les développements récents afférents au concept de la répétition de l'indu depuis l'arrêt Octane
Par Me Anthony Pierre Freiji, avocat chez DHC Avocats inc.
Le 26 mai 2020, la Cour supérieure a rendu une décision importante dans l’affaire Envac Systèmes Canada inc. c. Ville de Montréal[1], appliquant les principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc.[2] au sujet de la répétition de l’indu. Plus particulièrement, en matière municipale, avant d’accueillir une telle réclamation, une analyse rigoureuse du contexte particulier de chaque affaire est de mise.
21 septembre 2020
Sécurité publique et civile
La rédaction règlementaire, un art
Par Me Marie-Claire Côté, avocate au sein du cabinet Dunton Rainville - Avocats et notaires
En matière pénale et règlementaire, il est bien connu que les articles générateurs d’infractions seront interprétés de manière stricte par les tribunaux, puisque venant limiter les droits des citoyens. Le législateur doit donc faire preuve de doigté et de réflexion dans la rédaction de textes de lois, activité beaucoup plus complexe que ce que l’on pourrait croire.
14 septembre 2020
Aménagement et urbanisme
Faites attention lorsque vous reprochez au propriétaire immobilier un comportement nuisible commis par son occupant!
Par Me Paola Camacho, avocate en droit municipal et en droit de l’environnement, au sein du cabinet Cain Lamarre
Pour reprocher à un propriétaire une infraction de nuisance lorsque l’occupant de l’immeuble en est l’auteur, il faut s’assurer de l’existence d’une infraction par omission liée aux actes reprochés.
8 septembre 2020
Éthique et gouvernance
Quand la bonne foi ne suffit pas - Les transactions immobilières entre élus et les municipalités
Par Me Élodie Fortin, avocate en droit municipal au sein du cabinet Tremblay Bois avocats
8 septembre 2020
Ressources humaines
La tenue vestimentaire à l'occasion du télétravail : jusqu'où l'employeur peut-il aller?
Par Me France Rivard, avocate à la SOQUIJ
31 août 2020
Approvisionnement
Quand les règles d'octroi de contrats publics rencontrent la fiscalité
Par Mes Christopher-William Dufour-Gagné et Matthieu Tourangeau, avocats en droit municipal au sein de l'équipe du cabinet Morency, société d'avocats
Ce n’est une révélation pour personne : les règles entourant les contrats publics sont de plus en plus complexes. Et le milieu municipal n’y échappe évidemment pas!
31 août 2020
Assurances
La conduite préventive : l'affaire de tous en tout temps
Par Claude Giguère, conseiller en gestion des risques, sécurité incendie et des lieux à la MMQ
25 août 2020
Accès à l'information
La possibilité pour une municipalité de ne pas tenir compte d'une demande d'accès à l'information lors d'abus
Par Me François Guimont, avocat au sein du cabinet Dunton Rainville, avocats et notaires
Avec la collaboration de Gabrielle Chaput, stagiaire Dunton Rainville
18 août 2020
Responsabilité municipale
Enclave et chemin privé : le pouvoir d'agir lorsque l'intérêt public est compromis.
Par Me Christophe Bruyninx, avocat en droit municipal au sein du cabinet Dufresne Hébert Comeau avocats
Une municipalité peut exercer ses compétences en matière de voirie pour agir afin de ne pas mettre en péril l’intérêt public et ce, même si le chemin en litige est une propriété privée.
18 août 2020
Administration et finance
Vente pour non-paiement de taxes : prolongation du délai d'exercice du droit de retrait
Par Me Nicolas Rousseau, OMA, Directeur des services juridiques / MRC Montcalm
Plus discret que le port du masque, l’arrêté 2020-4251 du 15 mars dernier a eu des impacts majeurs dans les calculs des délais civils, et par le fait même dans certains aspects municipaux. La procédure de retrait des ventes pour non- paiement des impôts fonciers n’en fait pas exception.
