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Amnagement et urbanisme Changement de zonage : la Cour d'appel se penche sur la ncessit de respecter le Plan d'urbanisme

Par Me Vronique Gendron, avocate et directrice du service des affaires litigieuses Fonds d'assurance des municipalits du Qubec

L’adoption de règlements par les municipalités nécessite une grande rigueur afin d’assurer leur conformité aux procédures prévues à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme1 (LAU). Dans l’arrêt Merrula2, les demandeurs portent en appel une décision de la Cour supérieure qui rejette un pourvoi en contrôle judiciaire. La Cour avait refusé de déclarer nuls un règlement et sa résolution visant le changement de zonage d’une zone délimitée par deux lots.

Amnagement et urbanisme Le pouvoir de rglementer doit tre conforme la ralit

Par Me Simon Frenette, avocat associ en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats

Les tribunaux ne cessent de le répéter : les municipalités constituent désormais des gouvernements de proximité ayant des pouvoirs très larges afin de réglementer dans leur champ de compétence. Dans bien des cas, les tribunaux refuseront d’intervenir pour annuler des règlements municipaux considérant la grande discrétion qui est accordée aux municipalités.

Environnement / Dveloppement durable Attention vos rglements sur les installations septiques

Par Me Axel Fournier, avocat en droit municipal au sein du cabinet Prvost Fortin D'Aoust

Même si les municipalités peuvent adopter des règlements sur les installations septiques, elles doivent être prudentes lorsque vient le temps de le faire, étant donné qu’un règlement peut être déclaré inopérant pour cause qu’il porte sur le même objet qu’un règlement provincial. 

Approvisionnement Gestion contractuelle : interdiction de ngocier de gr gr durant un appel d'offres public

Par Me Maria Alexandra Dinu, avocate au sein du cabinet Tremblay Bois Avocats

Le 27 avril 2023, la Cour d’appel a confirmé dans son arrêt Montréal c. 9150-2732 Québec inc.(ci-après, Groupe TMD) l’interdiction pour une Municipalité de mener des négociations de gré à gré parallèlement à un appel d’offres.

Au printemps 2018, la Ville de Montréal (ci-après, la Ville) a lancé un appel d’offres en lien avec un contrat de transport de neige pour l’arrondissement Ville-Marie qui a été annulé en raison des coûts supérieurs aux estimations de la Ville.

Amnagement et urbanisme La dmolition d'immeubles vtustes : vers une limitation des moyens de dfense des propritaires?

Par Mes Simon Frenette, avocat associ et Me George Boulay, avocat au sein du cabinet DHC Avocats

L'actualité récente l'a malheureusement bien démontré : la protection de la sécurité des citoyens dans les bâtiments dangereux est un enjeu d’actualité auquel les municipalités sont de plus en plus confrontées et appelées à intervenir. Bien qu’il s’agisse du remède de dernier recours (parfois même comparé à la « peine de mort » d’un bâtiment), la démolition des constructions pouvant mettre en danger des personnes, vétustes, affectés par une explosion ou un incendie peut être obtenue en absence d’autre remède utile. C’est ce que le législateur prévoit à l’article 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Amnagement et urbanisme Projet de loi 22 : une rforme importante du droit de l'expropriation

Par Me milie Corriveau, avocate, et madame Marie-ve Boudreault, stagiaire en droit au sein du cabinet Dunton Rainville

À l’heure actuelle, les municipalités et le gouvernement sont régis par le régime d’expropriation instauré en 1973 par la Loi sur l’expropriation (ci-après la « Loi »), Loi qui n’a fait l’objet d’aucune réforme majeure depuis 19831.

Cependant, le 25 mai dernier, la ministre des Transports, Geneviève Guilbault, a présenté à l’Assemblée nationale le Projet de loi 22 – Loi concernant l’expropriant (ci-après le « Projet»), ayant pour but de remplacer la Loi et d’établir un tout nouveau régime d’expropriation longuement attendu et demandé par les municipalités depuis plusieurs années.

Relations du travail Le congdiement dguis est une destitution selon l'article 72 de la Loi sur les cits et villes

Par Me Maryse Catellier Boulianne, avocate au sein du cabinet Morency, Socit d'avocats

La Cour d’appel a rendu il y a quelques mois1 une décision confirmant la compétence du Tribunal administratif du travail (ci-après : « TAT ») d’entendre un recours d’un ex-fonctionnaire municipal se disant victime d’un congédiement déguisé.

Cette affaire concerne un homme ayant occupé plusieurs emplois au sein de la ville de Shannon, à savoir pompier, capitaine du service des incendies et directeur de la sécurité publique. Celui-ci a remis sa démission, laquelle a été entérinée par une résolution du conseil municipal. Toutefois, celui-ci s’est par la suite dit victime d’un congédiement déguisé ainsi que d’une atteinte à ses droits fondamentaux.

Responsabilit municipale De bons murs anti-bruit feraient de meilleurs voisins

Par David Habib, conseiller juridique SOQUIJ

Retour sur 3 jugements récents en matière de troubles de voisinage reliés au bruit.

Approvisionnement Autorisation de contracter de l'AMP : les municipalits doivent respecter les seuils prvus par le gouvernement

Par Me Mathieu Turcotte, avocat associ au sein du cabinet DHC Avocats

Le régime d’autorisation de contracter instauré par le gouvernement dans la foulée de la Commission Charbonneau a été mis en place par le biais, notamment, de la Loi sur les contrats des organismes publics, dont l’article 21.17 prévoit l’obligation pour une entreprise désirant conclure un contrat avec un organisme public de détenir une autorisation décernée par l’Autorité des marchés publics (AMP, anciennement l’Autorité des marchés financiers). Les seuils d’application minimum ont été progressivement réduits afin de viser, depuis 2014, tout contrat de construction de 5 M$ et plus.

Amnagement et urbanisme La libert de religion et la rglementation de zonage : quoi de neuf?

Par Me Valry Gauthier, avocate en droit municipal et de lenvironnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Le 8 juin dernier, le plus haut tribunal du pays s’est prononcé et a refusé d’autoriser le pourvoi formulé par l’Organisation de la Jeunesse Chabad Loubavitch (ci-après « l’Organisation ») dans un dossier de longue durée l’opposant à la Ville de Mont-Tremblant (ci-après « la Ville »)1. Le litige dans cette affaire : l’opposabilité du Règlement 2008-102 concernant le zonage (ci-après « le Règlement de zonage de la Ville») à l’Organisation qui exploite une synagogue dans une large résidence ayant été convertie à cette fin au bénéfice de ses fidèles de confession juive orthodoxe. La synagogue de l’Organisation est située dans une zone qui prohibe l’usage de bâtiment de culte. Plus précisément, cette zone regroupe le centre de villégiature Tremblant, la Station Mont-Tremblant qui offre de nombreuses activités de loisirs comme le ski et le golf, des hôtels, des propriétés résidentielles, un casino, etc.

En refusant d’autoriser le pourvoi qui lui était présenté, la Cour suprême du Canada confirme la position de la Cour d’appel relativement à la liberté que possèdent les municipalités dans l’aménagement de leur territoire2.

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