Chronique

Il va sans dire que le harcèlement psychologique est une conduite fortement répréhensible dans un milieu de travail. On remarque cependant que le harcèlement psychologique est un terme galvaudé, utilisé à toutes les sauces. Tout désaccord ou conflit entre collègues ou avec un supérieur ne saurait constituer du harcèlement psychologique au sens de la loi.

Le 9 décembre 2021, entrait en vigueur le projet de loi No 103 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (2021, c.35).

L’éthique et la déontologie des élus·es municipaux est un sujet d’actualité depuis les dernières années et est d’intérêt grandissant depuis la présentation du Projet de loi n° 49 en 2019. Après avoir traversé toutes les étapes de cheminement d’un projet de loi, la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives a finalement été sanctionnée le vendredi 5 novembre 2021, deux jours avant les élections générales municipales du dimanche 7 novembre dernier.

La pandémie liée à la COVID-19 a, depuis bientôt deux ans, changé les habitudes des travailleurs dans la plupart des secteurs d’activités. Entre autres, le télétravail, qui s’installait déjà progressivement dans certains milieux de travail, a rapidement été imposé un peu partout pour des raisons évidentes de santé et sécurité du travail. On se rappellera qu’au mois de mars 2020, les hôtels de villes et bureaux municipaux se sont vidés de tous leurs employés, ou presque, qui ont alors poursuivi leur travail de la maison. Or, cette nouvelle extranéité des employés par rapport au lieu traditionnel de travail a entraîné de nouveaux questionnements juridiques par rapport à la notion « d’établissement de travail ».

Le 2 novembre dernier, trois juges de la Cour d’appel ont unanimement confirmé un jugement de la Cour supérieure ayant conclu à la validité des dispositions du règlement de zonage de l’arrondissement Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce^[1]. Ces dispositions ont pour effet de limiter les zones où peuvent être implantés de nouveaux établissements de restauration rapide. L’arrêt aborde en d’autres mots le pouvoir général de zonage en vertu de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme^[2] ainsi que divers arguments subsidiaires quant à la validité des dispositions en litige.

La Cour supérieure a récemment été saisie de cette question dans le cadre d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire dans l’affaire Sirois c. Ville de Granby^[1]. La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après LAU)^[2] confère aux municipalités un outil utile afin de déroger à leur règlementation d’urbanisme parfois trop rigide, afin d’autoriser un projet de construction ou un usage spécifique dérogatoire. Lorsque l'on parle de PPCMOI, l'on réfère à des projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (ci-après PPCMOI).