Chronique

Quelle est la véritable nature du commerce « Le Privé » situé sur le boulevard Wilfrid-Hamel à Québec et autrement dit, l’usage exercé par ce commerce est-il dérogatoire à la réglementation municipale? C’est la question sur laquelle s’est penchée la Cour supérieure siégeant en appel d’une déclaration de culpabilité de la Cour municipale dans 9358-6584 Québec inc. c. Ville de Québec^[1], notamment par l’analyse en plus de l’aspect factuel, de plusieurs arguments en droit soulevés par l’exploitante du commerce et attaquant la validité de la réglementation municipale.

Nous abordons dans cette chronique une décision rendue en février dernier par la Cour municipale de Montréal au sujet de l’encadrement des pouvoirs d’inspection et d’enquête dévolus aux inspecteurs municipaux par la réglementation municipale.

Le 23 février 2022, le juge Patrick Buchholz, J.C.S., rendait un jugement dans l’affaire Delage c. Ville de Westmount¹. La Cour supérieure se penche ainsi sur la discrétion qui revient aux conseils municipaux de rejeter une demande de permis de construction alors qu’ils sont confrontés à une recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme (CCU). Par ailleurs, le jugement traite également de la bonne foi des municipalités, de la précision des résolutions des conseils et de la notion de faute civile dans la sphère opérationnelle.

Le projet de loi n^o 64, soit la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été sanctionné le 22 septembre 2021. Considérant les fuites de données personnelles qui ont fait la manchette et mis à risque les renseignements personnels de milliers de Québécois, le législateur a cru bon de moderniser l’encadrement de la protection de ce type de renseignements, qui sont notamment détenus par les organismes publics.

Nous ne surprendrons personne en soulignant que les villes et municipalités du Québec bénéficient, à bien des égards, de régimes juridiques particuliers, notamment en matière de responsabilité. À cet effet, il n’est pas inutile de rappeler que, règle générale, elles bénéficient notamment d’une certaine immunité dans la prise de décisions de nature politique générale. De même, la loi vient parfois elle-même limiter la responsabilité des villes et municipalités, et ce, en certaines matières précises¹.

Le 24 mars 2022, la Cour suprême du Canada reconnaissait la validité d’un règlement municipal limitant les zones où peuvent être implantés de nouveaux établissements de restauration rapide dans l’arrondissement Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce (« CDN-NDG ») à Montréal, en rejetant une demande d’autorisation d’appel. Afin de saisir l’ampleur de ce refus de la Cour suprême d’entendre le dossier, il convient de revenir sur les faits entourant celui-ci.