Chronique

L’adoption de règlements par les municipalités nécessite une grande rigueur afin d’assurer leur conformité aux procédures prévues à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme¹ (LAU). Dans l’arrêt Merrula², les demandeurs portent en appel une décision de la Cour supérieure qui rejette un pourvoi en contrôle judiciaire. La Cour avait refusé de déclarer nuls un règlement et sa résolution visant le changement de zonage d’une zone délimitée par deux lots.

Les tribunaux ne cessent de le répéter : les municipalités constituent désormais des gouvernements de proximité ayant des pouvoirs très larges afin de réglementer dans leur champ de compétence. Dans bien des cas, les tribunaux refuseront d’intervenir pour annuler des règlements municipaux considérant la grande discrétion qui est accordée aux municipalités.

Même si les municipalités peuvent adopter des règlements sur les installations septiques, elles doivent être prudentes lorsque vient le temps de le faire, étant donné qu’un règlement peut être déclaré inopérant pour cause qu’il porte sur le même objet qu’un règlement provincial. 

Le 27 avril 2023, la Cour d’appel a confirmé dans son arrêt Montréal c. 9150-2732 Québec inc.¹ (ci-après, Groupe TMD) l’interdiction pour une Municipalité de mener des négociations de gré à gré parallèlement à un appel d’offres.

Au printemps 2018, la Ville de Montréal (ci-après, la Ville) a lancé un appel d’offres en lien avec un contrat de transport de neige pour l’arrondissement Ville-Marie qui a été annulé en raison des coûts supérieurs aux estimations de la Ville.

L'actualité récente l'a malheureusement bien démontré : la protection de la sécurité des citoyens dans les bâtiments dangereux est un enjeu d’actualité auquel les municipalités sont de plus en plus confrontées et appelées à intervenir. Bien qu’il s’agisse du remède de dernier recours (parfois même comparé à la « peine de mort » d’un bâtiment), la démolition des constructions pouvant mettre en danger des personnes, vétustes, affectés par une explosion ou un incendie peut être obtenue en absence d’autre remède utile. C’est ce que le législateur prévoit à l’article 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

À l’heure actuelle, les municipalités et le gouvernement sont régis par le régime d’expropriation instauré en 1973 par la Loi sur l’expropriation (ci-après la « Loi »), Loi qui n’a fait l’objet d’aucune réforme majeure depuis 1983¹.

Cependant, le 25 mai dernier, la ministre des Transports, Geneviève Guilbault, a présenté à l’Assemblée nationale le Projet de loi 22 – Loi concernant l’expropriant (ci-après le « Projet »), ayant pour but de remplacer la Loi et d’établir un tout nouveau régime d’expropriation longuement attendu et demandé par les municipalités depuis plusieurs années.

La Cour d’appel a rendu il y a quelques mois¹ une décision confirmant la compétence du Tribunal administratif du travail (ci-après : « TAT ») d’entendre un recours d’un ex-fonctionnaire municipal se disant victime d’un congédiement déguisé.

Cette affaire concerne un homme ayant occupé plusieurs emplois au sein de la ville de Shannon, à savoir pompier, capitaine du service des incendies et directeur de la sécurité publique. Celui-ci a remis sa démission, laquelle a été entérinée par une résolution du conseil municipal. Toutefois, celui-ci s’est par la suite dit victime d’un congédiement déguisé ainsi que d’une atteinte à ses droits fondamentaux.

Retour sur 3 jugements récents en matière de troubles de voisinage reliés au bruit.

Le régime d’autorisation de contracter instauré par le gouvernement dans la foulée de la Commission Charbonneau a été mis en place par le biais, notamment, de la Loi sur les contrats des organismes publics, dont l’article 21.17 prévoit l’obligation pour une entreprise désirant conclure un contrat avec un organisme public de détenir une autorisation décernée par l’Autorité des marchés publics (AMP, anciennement l’Autorité des marchés financiers). Les seuils d’application minimum ont été progressivement réduits afin de viser, depuis 2014, tout contrat de construction de 5 M$ et plus.

Le 8 juin dernier, le plus haut tribunal du pays s’est prononcé et a refusé d’autoriser le pourvoi formulé par l’Organisation de la Jeunesse Chabad Loubavitch (ci-après « l’Organisation ») dans un dossier de longue durée l’opposant à la Ville de Mont-Tremblant (ci-après « la Ville »)¹. Le litige dans cette affaire : l’opposabilité du Règlement 2008-102 concernant le zonage (ci-après « le Règlement de zonage de la Ville ») à l’Organisation qui exploite une synagogue dans une large résidence ayant été convertie à cette fin au bénéfice de ses fidèles de confession juive orthodoxe. La synagogue de l’Organisation est située dans une zone qui prohibe l’usage de bâtiment de culte. Plus précisément, cette zone regroupe le centre de villégiature Tremblant, la Station Mont-Tremblant qui offre de nombreuses activités de loisirs comme le ski et le golf, des hôtels, des propriétés résidentielles, un casino, etc.

En refusant d’autoriser le pourvoi qui lui était présenté, la Cour suprême du Canada confirme la position de la Cour d’appel relativement à la liberté que possèdent les municipalités dans l’aménagement de leur territoire².