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Travaux publics et voirie Le cautionnement en matire municipale

Par Me Julien Merleau-Bourassa, avocat, et monsieur Georgiy Yeryomin, stagiaire, au sein du cabinet Dunton Rainville - Avocats et notaires

Lors de l’octroi de contrats de construction par une municipalité, cette dernière demande souvent un cautionnement afin de garantir la disponibilité de fonds pour mener à terme des travaux. Pour bien comprendre cet outil juridique, qui vise à garantir l’exécution des obligations découlant du contrat ou à indemniser la municipalité en cas de défaut, il est utile d’en comprendre les tenants et aboutissants.

Amnagement et urbanisme Dcision Ville de Gatineau c. Stinson(1), la Cour d'appel confirme que le pouvoir d'octroyer une drogation mineure appartient au conseil municipal, pas aux tribunaux

Par Me Stphane Reynolds, avocat associ, et Mme milie Quirion, stagiaire en droit au sein du cabinet Cain Lamarre

Dans un jugement unanime rendu le 7 mars 2023 et rédigé par le juge Stéphane Sansfaçon, la Cour d’appel infirme la décision de la Cour supérieure annulant une résolution adoptée par le conseil municipal de la Ville de Gatineau (ci-après « la Ville ») qui accordait une dérogation mineure et ordonnait la démolition d’un immeuble. 1

Communication Projet de loi 96 sur le franais en tant que langue officielle et commune: jugements rcents

Par David Habib, conseiller juridique SOQUIJ

Retour sur des jugements portant sur la sélection des candidats à la fonction de juge et le dépôt d’actes de procédures par une personne morale.

Environnement / Dveloppement durable Protection des milieux naturels : les tribunaux freinent l'lan des municipalits

Par Me Jean-Franois Girard, avocat spcialis en droit de lenvironnement et en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats

Au cours des 12 derniers mois, nos tribunaux ont rendu trois décisions où il a été conclu que les efforts de conservation des milieux naturels par des municipalités constituaient une expropriation déguisée. À l’heure où nous vivons une double crise environnementale majeure, l’orientation prise récemment par nos tribunaux remet en question l’engagement des municipalités à protéger l’environnement sur leur territoire.

Ressources humaines Inflation et augmentations salariales : synonymes?

Par Catherine Blanger, conseillre en ressources humaines la FQM

quipements municipaux La contribution possible des municipalits la solution de la crise du logement

Par Me Christopher-William Dufour-Gagn, avocat en droit municipal au sein du cabinet Morency, Socit d'avocats

Nous sommes aux prises avec une crise du logement sans précédent qui affecte toutes les régions du Québec, métropolitaines comme rurales.

Véritables gouvernements de proximité, les municipalités sont directement interpellées par les parties prenantes de cet enjeu.

Mais comment les municipalités peuvent-elles contribuer à la solution?

Assurances Assurance voyage : pour voyager l'esprit tranquille, ne partez pas sans elle!

Par Marie-Jose Pelletier, conseillre en rgimes dassurance collective

Amnagement et urbanisme Rglements de zonage et libert de religion : quelle place pour les lieux de cultes dans les municipalits?

Par Me Benjamin Bolduc, avocat au sein du cabinet Tremblay Bois avocats

La liberté de religion peut-elle faire obstacle à l’application d’un règlement de zonage? C’est la question à laquelle devait répondre la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant1 rendue le 29 septembre 20222.

Responsabilit municipale Une transaction de fin d'emploi lourde de consquences

Par Me Marie-Michle Paquin, avocate en droit municipal au sein du cabinet Prvost Fortin DAoust avocats

Le 6 février dernier, la Cour supérieure prononçait une injonction permanente contre l’ancien directeur général d’une Municipalité1 afin de lui interdire d’avoir un comportement déloyal envers elle et de nuire à sa réputation ou celle de ses élus·es. Aussi, le Tribunal condamnait l’ancien employé à payer à la Municipalité 25 000 $ en dommages moraux et 5 000 $ à titre de dommages exemplaires.

Approvisionnement Les soumissions contenant des prix disproportionns par rapport ceux du march : quelle conduite adopter par le donneur d'ouvrage dans l'analyse de leur conformit?

Par Me Olivier Trudel, coordonnateur, Service d'assistance juridique et direction de la prvention des sinistres Fdration qubcoise des municipalits (FQM) et Fonds d'assurance des municipalits du Qubec

Dans le cadre d’un appel d’offres, la discrétion de déterminer les montants à inscrire au bordereau de prix appartient avant tout au soumissionnaire. Cette discrétion a toutefois ses limites. Elle ne permet pas au soumissionnaire d’y inscrire des prix disproportionnés ou nettement déséquilibrés par rapport aux coûts réels du marché, auquel cas il s’expose à voir sa soumission rejetée conformément aux clauses contractuelles généralement prévues en matière de soumissions déséquilibrées. C’est au donneur d’ouvrage qu’incombe la responsabilité de s’assurer que les soumissions qu’il accepte respectent le principe de proportionnalité des prix. Dans les dernières années, deux décisions de la Cour d’appel sur le sujet sont venues confirmer qu’en matière de soumissions déséquilibrées, le donneur d’ouvrage ne dispose d’aucune discrétion et que les prix disproportionnés par rapport à ceux du marché doivent être qualifiés d’irrégularité majeure.

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