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Accès à l'information « Dis son nom » : le droit à l'anonymat

Par David Habib, conseiller juridique à SOQUIJ

Responsabilité municipale Les pouvoirs d'ordonnances des juges municipaux

Par Me Marie-Claire Côté, avocate au sein du cabinet Dunton Rainville - Avocats et notaires

En matière pénale municipale, le législateur québécois a expressément délégué aux juges de cours municipales le pouvoir d’émettre des ordonnances de faire ou de ne pas faire. 

Ce pouvoir découle de la Loi sur les compétences municipales[1] et de la Loi sur les cours municipales[2].  Bien que les dispositions de ces deux lois sont souvent confondues les unes avec les autres lors des représentations devant les tribunaux, elles comportent des distinctions importantes.

Ressources humaines Pratico-pratique / La préparation à la négociation d'une convention collective

Par Me Cassandra Nadeau, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Relations du travail Quand l'intimidation va jusqu'à bannir un citoyen de l'Hôtel de Ville

Par Me Pier-Olivier Fradette, avocat au sein du cabinet Lavery Avocats

Dénigrement, insultes, insinuations, manque de respect, attaques personnelles, harcèlement, voies de fait, menaces. Ces mots font maintenant partie de la réalité de ceux qui administrent et gèrent une municipalité.

Responsabilité municipale L'obligation de diligence des municipalités revisitée par la Cour suprême du Canada

Par Me Sarah Cain, avocate en droit municipal et de l’environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Tout récemment, la Cour suprême du Canada[1] s’est prononcée dans une affaire opposant les décisions de politique générale fondamentale et l’immunité qui y est rattachée aux décisions opérationnelles qui incluent une obligation de diligence des autorités gouvernementales, dont les municipalités.

Approvisionnement Clauses de non-responsabilité

Par Me Patrick Bérubé, avocat au sein du cabinet Tremblay Bois

Avant de signer un contrat avec un fournisseur, il est essentiel de bien prendre connaissance de l’ensemble des clauses qui y sont contenues. Parfois, on peut y retrouver des clauses par lesquelles le fournisseur limite ou exclut sa responsabilité ou limite les dommages pour lesquels il pourrait être tenu responsable.

Ressources humaines Pratico-pratique / Misez sur la rétention du personnel en contexte de pénurie de main-d'oeuvre

Par Catherine Paré, conseillère en RH | Service en ressources humaines et relations du travail de la FQM

Aménagement et urbanisme Projet de loi 67 : de nouveaux pouvoirs pour les municipalités régionales de comté en matière d'aménagement et d'urbanisme

Par Mes Dominique Delisle et Roxanne Tremblay, avocates en droit municipal et de l’environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Au cours des dernières années, d’importants changements ont transformé le monde environnemental et municipal. Pensons notamment aux inondations printanières qui ont profondément marqué le Québec en 2019 ainsi qu’aux conséquences sanitaires imputables à la pandémie de la COVID-19. Ces évènements ont consolidé le besoin de déléguer certains pouvoirs aux gouvernements de proximité que forment les municipalités.

Ressources humaines Pratico-pratique / Les activités incompatibles avec une invalidité

Par Me Héloïse Desgagnés, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Aménagement et urbanisme Protection du patrimoine bâti : de nouvelles obligations pour les Municipalités avant d'accorder une autorisation de démolir un immeuble

Par Me Simon Frenette, avocat en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats

On le sait, le Québec a perdu une grande quantité d’immeubles patrimoniaux par vétusté, la plupart du temps par un manque d’entretien et de réparation au fil des années. Le phénomène a été considéré si grave que la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) et la Loi sur le patrimoine culturel ont été modifiées récemment pour restreindre le droit de démolir et pour assurer une protection accrue de ces immeubles.

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