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Approvisionnement La notion de dépense dans l'évaluation du mode approprié d'adjudication des contrats municipaux

Par Me Maryse Catellier Boulianne, avocate au sein du cabinet Morency, Société d'avocats

Lorsque vient le temps pour une municipalité de contracter avec un entrepreneur, la première question à se poser est : quel est le montant de la dépense? En effet, c’est ce montant qui déterminera les obligations de la municipalité en matière de mode d’adjudication du contrat en question, c’est-à-dire de gré à gré, par appel d’offres sur invitation ou par appel d’offres public.

Communication Loi 96 : quels sont ses impacts pour les municipalités?

Par Me Thomas Rainville, avocat et M. Othman Braouji, stagiaire au sein du cabinet Dunton Rainville

En vigueur depuis le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, également connue sous le nom de « Loi 96 », fait beaucoup parler d’elle. Trop sévère pour certains, et pas assez pour d’autres, cette nouvelle loi ne laisse personne indifférent. Chose certaine, en adoptant la Loi 96, le gouvernement s’est donné de nouveaux moyens pour préserver la vitalité du français au Québec.

Environnement / Développement durable La Cour d'appel donne son aval à la nouvelle mouture d'une disposition réglementaire adoptée par la CMM pour régir la qualité de l'air

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement, et Caroline Rouleau, stagiaire en droit au sein du cabinet Cain Lamarre

Dans une décision de 2016, la Cour supérieure1 accueillait en partie la demande en jugement déclaratoire intentée par la société Fer et métaux américains (« FMA »), une entreprise de recyclage de rebuts opérant dans l’est de l’île de Montréal. FMA faisait l’objet de plusieurs constats d’infraction à la réglementation de la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») liés à l’échappement de car fluff et de « paillettes » au cours de ses activités de déchiquetage de voitures. La règlementation, applicable sur le territoire de la Ville de Montréal, prévoyait que « La quantité de particules échappées à l’atmosphère, lors du transfert, du déplacement ou de la manutention de matières susceptibles d’en produire, doit être à ce point restreinte que ces particules ne soient plus visibles à 2 mètres de leur point d’échappement. »

Relations du travail Quand certains motifs d'une abolition d'un service municipal constituent une entrave aux activités syndicales

Par Me Anthony Pierre Freiji, avocat chez DHC Avocats inc.

Nous le savons, en raison de considérations financières et de saine gestion des fonds publics et d’efficience, les municipalités peuvent être contraintes d’abolir certains services municipaux et les motifs sous-jacents à une telle décision peuvent, si les circonstances le justifient, avoir un impact à géométrie variable en matière de relations de travail.

Environnement / Développement durable La compétence des municipalités de réglementer en matière de vidange de fosses septiques remise en question

Par Me Marc-André Beaudoin, avocat en droit municipal et administratif au sein du cabinet Tremblay Bois

La Cour supérieure a rendu, le 28 mars 2022, un jugement1 en appel de deux décisions de la Cour municipale commune de la Ville de Deux-Montagnes2 se prononçant sur le caractère opérant d’un règlement municipal concernant la vidange des fosses septiques.

Aménagement et urbanisme Poursuivre des élus municipaux : un pari risqué

Par Me Stéphanie Provost, avocate en droit municipal au sein du cabinet Prévost Fortin D'Aoust avocats

Le 5 mai dernier, à la suite de la présentation d’une demande en irrecevabilité et en rejet, l’honorable Bernard Jolin a rejeté et déclaré abusive une procédure judiciaire à l’égard de six des sept personnes qui étaient poursuivies pour des faits survenus alors qu’ils étaient des élus municipaux. Il a également condamné les demandeurs à rembourser à la Municipalité les frais d’avocat engagés dans le cadre de cette poursuite1.

Responsabilité municipale Le droit de préemption : un nouvel outil bientôt disponible à l'ensemble des municipalités?

Par Me Simon Frenette, avocat en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats

Aménagement et urbanisme La visite de l'inspecteur municipal et les limites à ne pas franchir

Par Me Rino Soucy, avocat en droit municipal, en droit de l'environnement, en droit immobilier et en droit civil chez DHC Avocats

Le respect des règlements municipaux constitue sans aucun doute la mise en œuvre fondamentale des compétences municipales dans plusieurs domaines, que ce soit en matière de zonage, lotissement, construction, nuisance, etc.

Assurances Gare aux tours d'observation, aux passerelles et autres structures municipales

Par Me Marie-Hélène Savard, directrice du Service d'assistance juridique et de la Prévention des sinistres de la Fédération québécoise des municipalités (FQM)

Travaux publics et voirie L'écoulement des eaux

Par Me Thomas Rainville, avocat, en collaboration avec Mme Keshani Leblanc, étudiante en droit, au sein du cabinet Dunton Rainville, SENCRL

Nous ne surprendrons personne en soulignant que les villes et municipalités du Québec bénéficient, à bien des égards, de régimes juridiques particuliers, notamment en matière de responsabilité. À cet effet, il n’est pas inutile de rappeler que, règle générale, elles bénéficient notamment d’une certaine immunité dans la prise de décisions de nature politique générale. De même, la loi vient parfois elle-même limiter la responsabilité des villes et municipalités, et ce, en certaines matières précises1.

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