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Ressources humaines Est-ce qu'un employé peut vaquer à des activités personnelles quand il a du temps libre au travail?

Par Me Geneviève Perron, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

L’utilisation d’internet et des réseaux sociaux par des employés à des fins personnelles au travail est commune.

Généralement, l’employeur tolère l’usage raisonnable des outils informatiques à des fins personnelles.

Relations du travail Pratico-pratique / Accident du travail en contexte de télétravail

Par Me Catherine Filteau, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Aménagement et urbanisme Gestion des zones inondables : de nouvelles obligations pour les municipalités

Par Me Christophe Perron-Martel, avocat au sein du cabinet Dunton Rainville

Le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (le « Règlement ») a été édicté par le décret 1596-2021 publié dans la gazette officielle du Québec du 5 janvier 2022.

Responsabilité municipale Quand permettre que soit accomplie une infraction devient aussi source de responsabilité pénale

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Les règlements municipaux contiennent une multitude de dispositions susceptibles d’engager la responsabilité pénale d’une personne physique ou morale. Le plus souvent, la responsabilité pénale d’une personne est retenue lorsque celle-ci a commis un acte en contravention d’une disposition règlementaire. Parfois, les dispositions règlementaires sont rédigées en termes plus larges de sorte que constitue une infraction le fait de permettre qu’un acte prohibé soit accompli, alors même que la personne qui permet n’accomplit pas l’acte en question.

Assurances Comment maintenir vos systèmes électriques sûrs et fiables

Par Philippe Tardif, conseiller en gestion des risques, électricité et systèmes à La Mutuelle des municipalités du Québec

Ressources humaines Pratico-pratique / Enregistrement d'une conversation par un employé

Par Me Geneviève Perron, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Responsabilité municipale Une nouvelle obligation pour les municipalités locales découlant de la mise en place d'un encadrement concernant les chiens

Par Me Cynthia Tremblay, avocate au sein du Service d'assistance juridique FQM/MMQ de la Fédération québécoise des municipalités (FQM)

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens[1] (Loi) en 2018, le rôle et les obligations des municipalités locales à l’égard de cette législation se précisent peu à peu. Toutefois, pour plusieurs d’entre elles, la mise en application de ce rôle et de ces obligations demeure complexe.

Ressources humaines Quand l'employé crie au loup : l'exercice légitime du droit de gérance et les plaintes en harcèlement psychologique

Par Me Héloïse Desgagnés, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Il va sans dire que le harcèlement psychologique est une conduite fortement répréhensible dans un milieu de travail. On remarque cependant que le harcèlement psychologique est un terme galvaudé, utilisé à toutes les sauces. Tout désaccord ou conflit entre collègues ou avec un supérieur ne saurait constituer du harcèlement psychologique au sens de la loi.

Approvisionnement Les nouveautés en matière de gestion contractuelle introduites par la loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif

Par Me Olivier Trudel, avocat au sein du Service d'assistance juridique FQM/MMQ, Fédération québécoise des municipalités (FQM)

Le 9 décembre 2021, entrait en vigueur le projet de loi No 103 Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (2021, c.35).

Éthique et gouvernance L'adoption d'un code d'éthique et de déontologie des élus·es municipaux

Par Me Marie-Hélène Savard, avocate et directrice du Service d’assistance juridique FQM/MMQ (SAJ) de la Fédération québécoise des municipalités (FQM)

L’éthique et la déontologie des élus·es municipaux est un sujet d’actualité depuis les dernières années et est d’intérêt grandissant depuis la présentation du Projet de loi n° 49 en 2019. Après avoir traversé toutes les étapes de cheminement d’un projet de loi, la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives a finalement été sanctionnée le vendredi 5 novembre 2021, deux jours avant les élections générales municipales du dimanche 7 novembre dernier.

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