Chronique

La pandémie liée à la COVID-19 a, depuis bientôt deux ans, changé les habitudes des travailleurs dans la plupart des secteurs d’activités. Entre autres, le télétravail, qui s’installait déjà progressivement dans certains milieux de travail, a rapidement été imposé un peu partout pour des raisons évidentes de santé et sécurité du travail. On se rappellera qu’au mois de mars 2020, les hôtels de villes et bureaux municipaux se sont vidés de tous leurs employés, ou presque, qui ont alors poursuivi leur travail de la maison. Or, cette nouvelle extranéité des employés par rapport au lieu traditionnel de travail a entraîné de nouveaux questionnements juridiques par rapport à la notion « d’établissement de travail ».

Le 2 novembre dernier, trois juges de la Cour d’appel ont unanimement confirmé un jugement de la Cour supérieure ayant conclu à la validité des dispositions du règlement de zonage de l’arrondissement Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce^[1]. Ces dispositions ont pour effet de limiter les zones où peuvent être implantés de nouveaux établissements de restauration rapide. L’arrêt aborde en d’autres mots le pouvoir général de zonage en vertu de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme^[2] ainsi que divers arguments subsidiaires quant à la validité des dispositions en litige.

La Cour supérieure a récemment été saisie de cette question dans le cadre d’une demande de pourvoi en contrôle judiciaire dans l’affaire Sirois c. Ville de Granby^[1]. La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après LAU)^[2] confère aux municipalités un outil utile afin de déroger à leur règlementation d’urbanisme parfois trop rigide, afin d’autoriser un projet de construction ou un usage spécifique dérogatoire. Lorsque l'on parle de PPCMOI, l'on réfère à des projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (ci-après PPCMOI).

En matière pénale municipale, le législateur québécois a expressément délégué aux juges de cours municipales le pouvoir d’émettre des ordonnances de faire ou de ne pas faire. 

Ce pouvoir découle de la Loi sur les compétences municipales^[1] et de la Loi sur les cours municipales^[2].  Bien que les dispositions de ces deux lois sont souvent confondues les unes avec les autres lors des représentations devant les tribunaux, elles comportent des distinctions importantes.