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Amnagement et urbanisme Un rappel de la Cour suprieure relativement l'imprescriptibilit du domaine public

Par Mes Rino Soucy, avocat associ, et Christophe Bruyninx, avocat, tous deux du cabinet DHC avocats

Le 8 octobre dernier, l’Honorable Jérôme Frappier, j.c. s., a rejeté le recours en prescription acquisitive introduit par un couple de citoyens (ci-après : couple Robichaud) dans un dossier qui impliquait la ville de Beloeil1.

Environnement / Dveloppement durable Dmystifier la modernisation des systmes de consigne et de collecte slective

Par Me Roxanne Tremblay, avocate au sein du cabinet Cain Lamarre avec la collaboration de Caroline Morin, tudiante en droit Cain Lamarre

Le 7 juillet 2022, deux nouveaux règlements sont entrés en vigueur, soit le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles (ci-après le « Règlement sur la collecte sélective ») et le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants (ci-après le « Règlement sur la consigne »).

Relations du travail Quelques bonnes questions se poser avant de raliser une analyse organisationnelle

Par Marc Sparano, consultant RH senior au Service en ressources humaines et relations du travail de la FQM

Amnagement et urbanisme Mme une activit commerciale vieille de 30 ans peut faire l'objet d'une requte pour cessation d'usage drogatoire

Par Me Pier-Olivier Fradette, avocat au sein du cabinet Lavery Avocats

La Cour d’appel du Québec a récemment rendu une décision dans l’affaire Ville de Montréal c. Propriétés Bullion inc.1 relativement au droit d’une municipalité de faire cesser un usage dérogatoire. Rien d’extraordinaire dans ce sujet, j’en conviens. Mais attention, l’usage visé était exercé depuis environ… 30 ans et peut-être plus. Voilà un sujet auquel il vaut la peine de s’intéresser.

Accs l'information Protection des renseignements personnels : de nouvelles obligations pour les municipalits

Par Me Alec Ordon, avocat au sein du cabinet Dunton Rainville

Le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels1 (l’ancien projet de loi n642 a reçu la sanction royale. Cette loi modifie diverses lois afin d’obliger les entreprises privées et les organismes publics du Québec à protéger davantage les renseignements personnels qu’ils détiennent. Certains articles de la Loi sont entrés très récemment en vigueur, soit le 22 septembre 2022. Voici cinq éléments dont les municipalités doivent être informées.

Assurances tude de cas : avant que l'arbre tombe sur la tte

Par Me Marie-Hlne Savard, directrice du Service d'assistance juridique et de la Prvention des sinistres de la Fdration qubcoise des municipalits (FQM)

Environnement / Dveloppement durable Protection des milieux naturels par les municipalits : les tribunaux soufflent le chaud et le froid

Par Me Jean-Franois Girard, avocat spcialis en droit de lenvironnement et en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats

Dans un texte publié en 2007, l’auteur de la présente chronique écrivait : 

« Sujet de préoccupation relativement nouveau des administrations municipales au Québec, la protection des milieux naturels – humides ou boisés – soulève en effet des enjeux de plus en plus fréquents au sein des collectivités locales.

Travaux publics et voirie Ville de Bedford c. Municipalit rgionale de comt de Brome-Missisquoi

Par Me Maria Alexandra Dinu, avocate au sein du cabinet Tremblay Bois Avocats

Révision des critères en matière de partage des sommes versées au fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques

Le 17 août dernier, la Commission municipale du Québec (la Commission) a rendu une décision clé en matière de partage des sommes versées au fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques. Le litige opposait la Ville de Bedford (Bedford) à la Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi (la MRC) relativement au partage des sommes versées par des exploitants de carrières et de sablières en vertu de la Loi sur les compétences municipales (LCM).

Ressources humaines Pratico-pratique / La mdiation : un outil ne pas ngliger

Par Me Genevive Perron, avocate au sein de la Fdration qubcoise des municipalits

Amnagement et urbanisme Le pouvoir d'agir rapidement en matire d'urbanisme

Par Me Daniel Goupil, avocat en Droit municipal au sein du cabinet PFD Avocats

Les municipalités ont le pouvoir d’agir rapidement pour encadrer les usages et le développement, notamment au moyen de l’effet de gel découlant de l’avis de motion donné par un élu lors d’une séance du conseil. En effet, l’article 114 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que, lorsqu’un avis de motion a été donné en vue d’adopter ou de modifier un règlement de zonage, aucun permis ne peut être accordé pour l’exécution de travaux ou l’utilisation d’un immeuble qui seront prohibées par la nouvelle mesure (l’article 117 prévoit l’équivalent pour les permis de lotissement).

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