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Aménagement et urbanisme Le CCU est un comité consultatif du Conseil, pas l'inverse

Par Me Marie-Michèle Paquin, avocate au sein du cabinet Prévost Fortin D’Aoust avocats

Le 23 février 2022, le juge Patrick Buchholz, J.C.S., rendait un jugement dans l’affaire Delage c. Ville de Westmount1. La Cour supérieure se penche ainsi sur la discrétion qui revient aux conseils municipaux de rejeter une demande de permis de construction alors qu’ils sont confrontés à une recommandation favorable du Comité consultatif d’urbanisme (CCU). Par ailleurs, le jugement traite également de la bonne foi des municipalités, de la précision des résolutions des conseils et de la notion de faute civile dans la sphère opérationnelle.

Accès à l'information Accès à l'information et protection des renseignements personnels : se préparer à l'entrée en vigueur du projet de loi no 64

Par Me Simon Voyer, avocat au sein du cabinet Tremblay Bois avocats

Le projet de loi no 64, soit la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été sanctionné le 22 septembre 2021. Considérant les fuites de données personnelles qui ont fait la manchette et mis à risque les renseignements personnels de milliers de Québécois, le législateur a cru bon de moderniser l’encadrement de la protection de ce type de renseignements, qui sont notamment détenus par les organismes publics.

Ressources humaines Pratico-pratique / La dotation de personnel : un élément à ne pas négliger

Par Emma Turcotte, conseillère en ressources humaines au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Travaux publics et voirie L'écoulement des eaux

Par Me Thomas Rainville, avocat, en collaboration avec Mme Keshani Leblanc, étudiante en droit, au sein du cabinet Dunton Rainville, SENCRL

Nous ne surprendrons personne en soulignant que les villes et municipalités du Québec bénéficient, à bien des égards, de régimes juridiques particuliers, notamment en matière de responsabilité. À cet effet, il n’est pas inutile de rappeler que, règle générale, elles bénéficient notamment d’une certaine immunité dans la prise de décisions de nature politique générale. De même, la loi vient parfois elle-même limiter la responsabilité des villes et municipalités, et ce, en certaines matières précises1.

Aménagement et urbanisme Le pouvoir de zonage des municipalités : une arme contre la malbouffe?

Par Me Dominique Delisle, avocate en droit municipal et de l’environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Le 24 mars 2022, la Cour suprême du Canada reconnaissait la validité d’un règlement municipal limitant les zones où peuvent être implantés de nouveaux établissements de restauration rapide dans l’arrondissement Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce (« CDN-NDG ») à Montréal, en rejetant une demande d’autorisation d’appel. Afin de saisir l’ampleur de ce refus de la Cour suprême d’entendre le dossier, il convient de revenir sur les faits entourant celui-ci.

Assurances Comment éviter un bris de service des stations de pompage

Par Philippe Tardif, conseiller en gestion des risques, électricité et systèmes à La Mutuelle des municipalités du Québec

Relations du travail Pratico-pratique / Horaire flexible et étalement des heures

Par Me Cassandra Nadeau, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Aménagement et urbanisme Le Régime transitoire et les ponceaux : application pratique

Par Me Marie-Hélène Savard, directrice du Service d'assistance juridique et de la Prévention des sinistres de la Fédération québécoise des municipalités (FQM)

Le Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral créé par le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (le « Règlement transitoire »), est entré en vigueur le 1er mars 2022.

Responsabilité municipale Un élu visé par un recours peut-il compter sur sa municipalité pour assumer ses frais de défense? Et à quelles conditions?

Par Mes Christopher William Dufour-Gagné et Philippe Asselin, avocats au sein du cabinet Morency, Société d'avocats

Depuis longtemps déjà, les tribunaux reconnaissent l’obligation pour les municipalités d’assumer les frais de défense d’un élu visé par un recours en lien avec l’exercice de ses fonctions.

Ressources humaines Pratico-pratique / La cohésion d'une équipe de travail en mode hybride et en télétravail

Par Emma Turcotte, conseillère en ressources humaines au sein de la Fédération québécoise des municipalités

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