Chronique

La Commission municipale du Québec (CMQ) reconnaît aux élus municipaux le droit à l’assistance d’un ou une avocate, lorsqu’ils font l'objet d'une enquête de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale du Québec (DCE).

Malgré un certain regain d’enthousiasme des Québécois pour la pratique de ce sport, depuis la pandémie, l’industrie du golf bat de l’aile. De nombreux promoteurs immobiliers s’intéressent au développement de ces anciens de terrains de golf, souvent situés dans des secteurs aujourd’hui très urbanisés. Il va sans dire que le potentiel de développement de ces terrains représente un intérêt financier très important pour ces promoteurs, mais constitue une menace pour la protection des espaces verts.

Le 23 avril dernier, la Cour d’appel rend un jugement dans lequel elle confirme la validité du Règlement 2014-24 concernant la gestion des risques liés aux matières dangereuses sur le territoire de la Ville de Val-d’Or. Ce règlement, adopté à la suite de la tragédie du Lac-Mégantic, a pour but d’exiger la divulgation d'informations afin que la Ville connaisse l'endroit où les matières dangereuses sont situées sur son territoire. Ces renseignements lui permettent ainsi de faciliter la mise en œuvre des mesures d'urgence, le tout pour assurer une meilleure sécurité pour la population.

Comme l’enseigne le vieil adage juridique : on ne peut lier le pouvoir réglementaire des conseils futurs. Par conséquent, il n’y a aucune garantie de pérennité de la réglementation municipale : ce qu’un conseil municipal a fait, un conseil futur peut le défaire. 

Le 24 mars dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (ci-après, la « Loi »).