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Administration et finance La révision du rôle d'évaluation foncière selon la Loi sur la fiscalité municipale

Par Me Guillaume Bourbeau, avocat au sein du cabinet Dunton Rainville - Avocats et notaires

Les revenus d’une municipalité prennent pour la majorité leur source dans la taxation des citoyens occupant son territoire.

Le montant de taxe payable sera composé de deux variables : le taux de la taxe foncière et l’évaluation foncière.

Ressources humaines Pratico-pratique / Accident du travail en contexte de télétravail

Par Me Catherine Filteau, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Aménagement et urbanisme Poster un avis d'infraction n'exclut pas d'émettre un constat

Par Me Axel Fournier, avocat en droit municipal au sein du cabinet Prévost Fortin D'Aoust

La Cour supérieure a confirmé, dans une décision rendue le 8 décembre 2021, que le fait pour une municipalité d’émettre un avis d’infraction à l’encontre d’un citoyen ne constituait pas une renonciation à donner un constat d’infraction pour les mêmes faits.

Responsabilité municipale Les villes ont-elles une obligation de remboursement des honoraires juridiques au stade de l'enquête administrative?

Par M. Philippe Lavoie-Paradis, étudiant en droit et Me Anne-Marie Asselin, avocate au sein du cabinet Lavery Avocats

Une ville a-t-elle l’obligation d’assumer les honoraires juridiques d’un élu au stade d’une enquête qui n’aboutit pas à une procédure judiciaire?

C’est la question à laquelle a dû répondre dernièrement la Cour supérieure dans la décision Tassoni c. Ville de Laval, 2022 QCCS 342.

Assurances Le risque en responsabilité civile, attention aux chutes!

Par Me Antoine Pleau-Trottier, superviseur | Service de la gestion des risques

Éthique et gouvernance Déontologie des élus et achat local par la Municipalité : les achats par la Municipalité auprès d'un commerce employant un élu sont-ils possibles?

Par Me Marie-Noël Gagnon, avocate en droit municipal et de l'environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Le 9 février dernier, la Commission municipale du Québec (CMQ) a rendu une décision concernant des manquements déontologiques reprochés à Mme Cindy Vignola, conseillère à la Ville de Fermont depuis 2013, mais aussi directrice chez Rona Fermont, unique quincaillerie sur le territoire de la Ville. Selon la décision de la CMQ, les autres quincailleries les plus proches sont situées à 30 kilomètres de la Ville. Voilà une situation pouvant s’appliquer à plusieurs municipalités du Québec pour différents types de commerce (station-service, garagiste, atelier de réparation, entreprise d’opération de machinerie lourde, etc.).

Ressources humaines Pratico-pratique / Est-ce qu'un employé peut vaquer à des activités personnelles quand il a du temps libre au travail?

Par Me Geneviève Perron, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

L’utilisation d’internet et des réseaux sociaux par des employés à des fins personnelles au travail est commune.

Généralement, l’employeur tolère l’usage raisonnable des outils informatiques à des fins personnelles.

Relations du travail Pratico-pratique / Accident du travail en contexte de télétravail

Par Me Catherine Filteau, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Aménagement et urbanisme Gestion des zones inondables : de nouvelles obligations pour les municipalités

Par Me Christophe Perron-Martel, avocat au sein du cabinet Dunton Rainville

Le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (le « Règlement ») a été édicté par le décret 1596-2021 publié dans la gazette officielle du Québec du 5 janvier 2022.

Responsabilité municipale Quand permettre que soit accomplie une infraction devient aussi source de responsabilité pénale

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Les règlements municipaux contiennent une multitude de dispositions susceptibles d’engager la responsabilité pénale d’une personne physique ou morale. Le plus souvent, la responsabilité pénale d’une personne est retenue lorsque celle-ci a commis un acte en contravention d’une disposition règlementaire. Parfois, les dispositions règlementaires sont rédigées en termes plus larges de sorte que constitue une infraction le fait de permettre qu’un acte prohibé soit accompli, alors même que la personne qui permet n’accomplit pas l’acte en question.

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