Chronique

Le 13 novembre 2019, M^me la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation a présenté le projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. Présentement, ce projet de loi est sous étude détaillée en commission parlementaire. Si adopté, le projet de loi viendra modifier plusieurs articles dans la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (« Loi »).

Ayant maintenant traversé plus de dix-huit mois de crise sanitaire, parsemée de mesures de confinement qui auront comporté notamment d’importantes mesures de protection sanitaires, la suspension de nombreux services et activités, des fermetures de commerces et des couvre-feux, la situation a pu évoluer positivement avec l’arrivée des vaccins. Bien qu’ils ne solutionnent pas tout, ils s’avèrent, à ce jour, la mesure la plus efficace pour freiner la contagion par le coronavirus.

Le 25 mars 2021, l’Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions. Ce projet de loi est venu, entre autres, modifier les obligations des municipalités sur la gestion contractuelle.

Nous le savons, conformément à l’article 34 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels^[1] (ci-après la « Loi sur l’accès »), tout document provenant du bureau d’un membre d’un organisme municipal est en principe confidentiel.

Le 20 juillet dernier, la Cour supérieure rend jugement dans l’affaire Stinson c. Ville de Gatineau^[1] dans lequel elle casse une résolution adoptée par le conseil municipal de la Ville de Gatineau octroyant une dérogation mineure pour une luxueuse résidence et en ordonne la démolition. Cette décision illustre l’importance de comprendre les critères d’évaluation d’une demande de dérogation pour que celle-ci conserve son caractère mineur. Autrement, une telle erreur entraînera par la force des choses des coûts substantiels pour la municipalité.

Par Nathalie Dumais, M.A. Conseillère pédagogique au Cégep de Sainte-Foy

Vous arrive-t-il de consulter des affichages de postes dans votre municipalité et de vous dire : « Je suis en mesure d’effectuer ce travail, mais je n’ai malheureusement pas le diplôme »?

Depuis longtemps, les cours municipales sont compétentes pour rendre des ordonnances visant à faire disparaître une cause d’insalubrité ou faire cesser une nuisance. L’entrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C -47.1, ci-après : « LCM ») en 2006 a précisé cette compétence avec les articles 56, 59 et 60 LCM :

Depuis maintenant quelques années, les municipalités ont accès à un nouvel outil afin de générer des revenus supplémentaires qu’une ville peut obtenir auprès des divers promoteurs immobiliers. Cependant, la mise en place de ce nouvel outil nécessite une préparation adéquate d’un règlement à cet effet.