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Aménagement et urbanisme Le respect des règlements municipaux et le remboursement des honoraires d'avocats : Est-ce que c'est possible?

Par Me Rino Soucy, avocat en droit municipal, en droit de l'environnement, en droit immobilier et en droit civil chez DHC Avocats

Les municipalités appliquent sur leur territoire de nombreux règlements adoptés en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme[1], la Loi sur les compétences municipales[2] et doivent faire respecter le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées[3].

Cependant, comme on le sait, les ressources financières des municipalités sont limitées et certains propriétaires malveillants peuvent agir de manière à ce que des procédures judiciaires qui devraient connaître un résultat final rapide deviennent une véritable saga judiciaire au détriment de l’intérêt public.

Les municipalités disposent-elles de moyens pour pallier à de telles situations.

Élections municipales COVID-19 : Vecteur de changements en matière de vote par correspondance

Par Me Thomas Rainville, avocat et M. Gabriel Amyot, stagiaire en droit au sein du cabinet Dunton Rainville

Alors que de nombreuses personnes réclamaient, en matière électorale, l’adoption de mesures visant à faciliter la participation publique lors des jours de scrutin, voilà que la pandémie actuelle aura, en quelque sorte, pavé la voie à certaines modifications législatives en ce sens.

Assurances Vos installations sont-elles prêtes pour les vacanciers?

Par Me Antoine Pleau-Trottier, superviseur | Service de la gestion des risques

Responsabilité municipale La Cour d'appel tranche : le dépôt, sans autorisation, de déblais sur une terre du domaine public constitue une occupation sans droit

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Dans une décision rendue le 12 juillet dernier[1], la Cour d’appel fait droit à la demande de la MRC de Manicouagan et ordonne le délaissement forcé et la remise en état d’une terre du domaine de l’état dont la MRC a la gestion.

Ressources humaines Les risques inhérents aux activités d'un employeur
Aménagement et urbanisme Ajouts de résidences en zone agricole : des allègements possibles

Par Me Benjamin Bolduc, avocat au sein du cabinet Tremblay Bois avocats

Depuis 2001, Les MRC ainsi que les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec ont à leur disposition un outil leur permettant de requérir de la Commission de protection du territoire agricole (« CPTAQ ») qu’elle détermine dans quels cas et quelles conditions de nouvelles utilisations à des fins résidentielles pourraient être implantées en zone agricole. Il s’agit de la demande d’autorisation à portée collective prévue à l’article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (« LPTAA »). Celle-ci se présente comme une solution alternative au traitement à la pièce des demandes à portée individuelle et possède l’avantage de créer un cadre de gestion prévisible et cohérent.

Élections municipales COVID-19 : Vecteur de changements en matière de vote par correspondance

Par Me Thomas Rainville, avocat et M. Gabriel Amyot, stagiaire en droit au sein du cabinet Dunton Rainville

Alors que de nombreuses personnes réclamaient, en matière électorale, l’adoption de mesures visant à faciliter la participation publique lors des jours de scrutin, voilà que la pandémie actuelle aura, en quelque sorte, pavé la voie à certaines modifications législatives en ce sens.

Relations du travail La rémunération des emplois étudiants sous la loupe

Par Me Laurence Laroche, avocate en droit du travail au sein du cabinet PFD Avocats

La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée en faveur d’un groupe d’étudiants dans un litige mettant en cause une situation de discrimination. Ainsi, dans un arrêt rendu le 16 juin dernier (2021 QCCA 989), la Cour d’appel a confirmé un jugement rendu par le Tribunal des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après « le Tribunal », à l’effet que la rémunération accordée aux étudiants à l’emploi d’une aluminerie, inférieure à celle accordée aux autres employés occasionnels ou réguliers, constitue une condition de travail discriminatoire.

Web | Technologie Étude de cas : cybersécurité 101

Par Me Antoine Pleau-Trottier, superviseur | Service de la gestion des risques

Éthique et gouvernance Éthique et déontologie : Droit à l'avocat reconnu aux élus

Par Me Caroline Charron et Mme Anne-Charlotte Carignan, respectivement avocate associée et stagiaire en droit au sein du cabinet DHC Avocats

La Commission municipale du Québec (CMQ) reconnaît aux élus municipaux le droit à l’assistance d’un ou une avocate, lorsqu’ils font l'objet d'une enquête de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale du Québec (DCE).

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