Chronique

Les municipalités appliquent sur leur territoire de nombreux règlements adoptés en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme^[1], la Loi sur les compétences municipales^[2] et doivent faire respecter le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées^[3].

Cependant, comme on le sait, les ressources financières des municipalités sont limitées et certains propriétaires malveillants peuvent agir de manière à ce que des procédures judiciaires qui devraient connaître un résultat final rapide deviennent une véritable saga judiciaire au détriment de l’intérêt public.

Les municipalités disposent-elles de moyens pour pallier à de telles situations.

Alors que de nombreuses personnes réclamaient, en matière électorale, l’adoption de mesures visant à faciliter la participation publique lors des jours de scrutin, voilà que la pandémie actuelle aura, en quelque sorte, pavé la voie à certaines modifications législatives en ce sens.

Dans une décision rendue le 12 juillet dernier^[1], la Cour d’appel fait droit à la demande de la MRC de Manicouagan et ordonne le délaissement forcé et la remise en état d’une terre du domaine de l’état dont la MRC a la gestion.

Depuis 2001, Les MRC ainsi que les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec ont à leur disposition un outil leur permettant de requérir de la Commission de protection du territoire agricole (« CPTAQ ») qu’elle détermine dans quels cas et quelles conditions de nouvelles utilisations à des fins résidentielles pourraient être implantées en zone agricole. Il s’agit de la demande d’autorisation à portée collective prévue à l’article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (« LPTAA »). Celle-ci se présente comme une solution alternative au traitement à la pièce des demandes à portée individuelle et possède l’avantage de créer un cadre de gestion prévisible et cohérent.

Alors que de nombreuses personnes réclamaient, en matière électorale, l’adoption de mesures visant à faciliter la participation publique lors des jours de scrutin, voilà que la pandémie actuelle aura, en quelque sorte, pavé la voie à certaines modifications législatives en ce sens.

La Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée en faveur d’un groupe d’étudiants dans un litige mettant en cause une situation de discrimination. Ainsi, dans un arrêt rendu le 16 juin dernier (2021 QCCA 989), la Cour d’appel a confirmé un jugement rendu par le Tribunal des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après « le Tribunal », à l’effet que la rémunération accordée aux étudiants à l’emploi d’une aluminerie, inférieure à celle accordée aux autres employés occasionnels ou réguliers, constitue une condition de travail discriminatoire.

La Commission municipale du Québec (CMQ) reconnaît aux élus municipaux le droit à l’assistance d’un ou une avocate, lorsqu’ils font l'objet d'une enquête de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale du Québec (DCE).