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Travaux publics et voirie Une application récente des arrêts de principe sur la qualification d'actes de nature « politique » ou « opérationnelle » de l'État

Par Me Anthony Pierre Freiji, avocat chez DHC Avocats inc.

Le 18 janvier 2021, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante dans l’affaire Municipalité de Wentworth-Nord c. Procureur général du Québec1, appliquant les principes dégagés et réitérés récemment par la Cour d’appel2 au sujet de la qualification d’actes de nature « politique » et « opérationnelle » de l’État.

Responsabilité municipale Gargouri c. Municipalité de St-Élie-de-Caxton, 2020 QCCS 3212, l'application de l'article 147 du Code de Procédure pénale

Par Me Solveig Ménard-Castonguay, avocate en droit administratif au sein du cabinet Lavery Avocats

Le 14 octobre 2020, la Cour supérieure rejette l’appel d’une déclaration de culpabilité de l’appelant, M. Gagouri, relatif à deux des trois constats d’infractions délivrés par la directrice générale de la Municipalité de St-Élie-de-Caxton (ci-après « la Municipalité »).

Approvisionnement Gestion contractuelle : Obligations parallèles

Par Me Marie-Hélène Savard, directrice du Service d’assistance juridique FQM/MMQ

En matière de gestion contractuelle, les organismes municipaux sont maintenant bien au fait de l’exigence d’avoir adopté un règlement sur la gestion contractuelle avant le 1er janvier 2018 et qu’à défaut, leur politique en vigueur à cette date était réputée être un tel règlement adopté conformément à la Loi (art.  573.3.1.2 L.C.V1. ou 938.1.2 C.M.Q2). Toutefois, les obligations parallèles en pareille matière sont souvent méconnues.

Ressources humaines Droit de refus et pandémie : une nouvelle réalité chez les employeurs

Par Me Jennifer Bergeron, avocate au sein du cabinet Dunton Rainville - Avocats et notaires

Il y aura bientôt un an depuis le début du premier confinement au Québec. Pour les employeurs, cela représente une année de mise à niveau, une année à trouver des solutions permettant d’opérer malgré un virus méconnu, mais surtout une année à faire de son mieux afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Ressources humaines Communiquer avec ses employés lors de la négociation d'une convention collective: un travail d'équilibriste!

Par Me Héloïse Desgagnés, avocate au sein de la Fédération québécoise des municipalités

Ce qui peut paraître banal, voire favorable, en temps normal, soit la communication avec ses employés, devient difficile lors de la négociation d’une convention collective.

Relations du travail L'avenir du télétravail après la pandémie

Par Me Amélie Pilon, conseillère juridique à SOQUIJ

Relations du travail Le directeur général comme rempart entre le politique et l'administration

Par Me Louis Béland, avocat associé en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats

Dans une décision du 17 novembre 2020, le Tribunal administratif du travail (ci-après le « TAT ») affirmait que « l’un des rôles fondamentaux du directeur général est d’être un rempart entre le politique et l’administration ». Il s’agit de l’affaire Larose c. Ville de Chambly[1], dans laquelle le TAT rejette la plainte de l’ancien directeur général de la Ville de Chambly et confirme sa destitution.

Assurances Assurez la sécurité sur vos aires de glissade

Par Peggy Powers, conseillère en gestion des risques, sports et loisirs | Mutuelle des municipalités du Québec (MMQ)

La glissade sur neige gagne en popularité cette année. L’entretien préventif des aires de glissade permettent non seulement d’offrir aux usagers des installations de qualité et sécuritaires, mais aussi de réduire les risques d’accidents.

Aménagement et urbanisme Le contrôle des usages dérogatoires : la discrétion du tribunal revue et corrigée

Par Me Laurence Gaudreault, avocate en droit municipal et de l’environnement au sein du cabinet Cain Lamarre

Les municipalités disposent de plusieurs moyens de se pouvoir à l’encontre de construction ou d’usage dérogatoires ayant cours sur leur territoire. En cette matière, les recours disponibles sont variés et le choix de celui-ci pourra dépendre de plusieurs facteurs : budget consacré, urgence d’agir, résultat recherché (exécution de travaux, démolition d’un immeuble, déplacement d’un obstacle, d’un bâtiment, etc.).

Travaux publics et voirie Le ministre des Transports du Québec forcé d'agir

Par Me Caroline Charron, avocate associée au sein du cabinet DHC Avocats

Le 18 janvier 2021, la Cour supérieure ordonnait au ministre des Transports du Québec (MTQ) de procéder à des travaux de réfection d’une partie d’une route sous sa juridiction, à la demande de la Municipalité de Wentworth-Nord[1].

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