24 mars 2023
Équipements municipaux
La contribution possible des municipalités à la solution de la crise du logement
Par Me Christopher-William Dufour-Gagné, avocat en droit municipal au sein du cabinet Morency, Société d'avocats
Nous sommes aux prises avec une crise du logement sans précédent qui affecte toutes les régions du Québec, métropolitaines comme rurales.
Véritables gouvernements de proximité, les municipalités sont directement interpellées par les parties prenantes de cet enjeu.
Mais comment les municipalités peuvent-elles contribuer à la solution?
17 mars 2023
Aménagement et urbanisme
Règlements de zonage et liberté de religion : quelle place pour les lieux de cultes dans les municipalités?
Par Me Benjamin Bolduc, avocat au sein du cabinet Tremblay Bois avocats
La liberté de religion peut-elle faire obstacle à l’application d’un règlement de zonage? C’est la question à laquelle devait répondre la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant1 rendue le 29 septembre 20222.
10 mars 2023
Responsabilité municipale
Une transaction de fin d'emploi lourde de conséquences
Par Me Marie-Michèle Paquin, avocate en droit municipal au sein du cabinet Prévost Fortin D’Aoust avocats
Le 6 février dernier, la Cour supérieure prononçait une injonction permanente contre l’ancien directeur général d’une Municipalité1 afin de lui interdire d’avoir un comportement déloyal envers elle et de nuire à sa réputation ou celle de ses élus·es. Aussi, le Tribunal condamnait l’ancien employé à payer à la Municipalité 25 000 $ en dommages moraux et 5 000 $ à titre de dommages exemplaires.
3 mars 2023
Approvisionnement
Les soumissions contenant des prix disproportionnés par rapport à ceux du marché : quelle conduite à adopter par le donneur d'ouvrage dans l'analyse de leur conformité?
Par Me Olivier Trudel, coordonnateur, Service d'assistance juridique et direction de la prévention des sinistres Fédération québécoise des municipalités (FQM) et Fonds d'assurance des municipalités du Québec
Dans le cadre d’un appel d’offres, la discrétion de déterminer les montants à inscrire au bordereau de prix appartient avant tout au soumissionnaire. Cette discrétion a toutefois ses limites. Elle ne permet pas au soumissionnaire d’y inscrire des prix disproportionnés ou nettement déséquilibrés par rapport aux coûts réels du marché, auquel cas il s’expose à voir sa soumission rejetée conformément aux clauses contractuelles généralement prévues en matière de soumissions déséquilibrées. C’est au donneur d’ouvrage qu’incombe la responsabilité de s’assurer que les soumissions qu’il accepte respectent le principe de proportionnalité des prix. Dans les dernières années, deux décisions de la Cour d’appel sur le sujet sont venues confirmer qu’en matière de soumissions déséquilibrées, le donneur d’ouvrage ne dispose d’aucune discrétion et que les prix disproportionnés par rapport à ceux du marché doivent être qualifiés d’irrégularité majeure.
24 février 2023
Sécurité publique et civile
La Cour supérieure ordonne à la Ville de Mascouche de revoir son règlement sur l'utilisation d'armes
Par Me Caroline Rouleau, Avocate au sein du cabinet Cain Lamarre
En 2010, la Ville de Mascouche adoptait le Règlement 1153 sur l’utilisation d’armes (ci-après le « Règlement 1153 ») alors qu’elle recevait des plaintes en lien avec des activités de chasse sur son territoire. Les normes qui y sont édictées concernent à première vue la possession et l’utilisation d’armes et les endroits où la chasse est permise. Des résidents ont contesté le Règlement 1153 au motif qu’il a pour effet d’interdire la chasse sur tout le territoire de la Ville de Mascouche et qu’ils se voient impuissants face à la faune nuisible à leur production céréalière. Le 11 novembre 2022, la Cour supérieure leur donnait raison.
17 février 2023
Aménagement et urbanisme
La Batterie Royale à Québec : un parc qui ne vaut qu'un dollar au rôle!
Par Me Simon Frenette, avocat associé et Mme Alexanne Bouchard, étudiante en droit, au sein du cabinet DHC Avocats inc.
Le 17 janvier dernier, le Tribunal administratif du Québec a rendu une décision à l’égard des valeurs inscrites aux rôles triennaux de 2019-2020-2021 et 2022-2023-2024 pour le site connu sous le nom du Parc de la Batterie Royale situé dans le Vieux-Québec, arrondissement de La Cité-Limoilou. La partie requérante, la Société de développement des entreprises culturelles du Québec (ci-après la Sodec) conteste la valeur utilisée par l’évaluateur de la Ville de Québec pour l’évaluation des deux rôles triennaux.
16 février 2023
Assurances
Déneigement de toiture : valeur à neuf vs valeur au jour du sinistre
Par Me Marie-Hélène Savard, directrice de la prévention et Julie Martineau, directrice de l’indemnisation
10 février 2023
Environnement / Développement durable
Les avantages de l'emphytéose comme outil de développement durable
Par Me Yanick Tanguay, avocat et monsieur Georgiy Yeryomin, stagiaire, au sein du cabinet Dunton Rainville
Le droit de propriété, surtout en matière immobilière, bien que théoriquement défini comme étant absolu, connaît plusieurs limitations juridiques dans son extension afin d’y préserver un caractère raisonnable. Cependant, dans le cadre de relations contractuelles, lorsqu’un immeuble est aliéné, les limitations et les règles auxquelles celui qui se départit de son droit de propriété peut astreindre celui qui le reçoit sont généralement de caractère exceptionnel, et surtout, le droit de regard du propriétaire précédent sur les décisions du nouveau est étranger à la nature même de l’acte d’aliénation. Tout de même, le droit privé offre un outil qui permet justement d’établir une relation à long terme entre les deux parties. Cet outil est l’emphytéose, dont les caractéristiques propres pourraient en faire un outil adroit dans le développement durable du territoire, tant par les acteurs privés que les municipalités ou autres personnes de droit public.