Jurisprudence 
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Aménagement et urbanisme
5 février 2023
Aménagement et urbanisme - Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec, 2023 QCCS 68
Règlement municipal
29 janvier 2023
Transport par taxi - Ville de Montréal 022 QCCM 77c. Jean, 2
Responsabilité municipale
22 janvier 2023
Contrat municipal - Excavation de Chicoutimi inc. c. Municipalité de Longue-Rive, 2022 QCCA 1711
Environnement
15 janvier 2023
Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux c. Ville de Longueuil, 2022 QCCA 1690
Élections
9 janvier 2023
Directeur général des élections du Québec c. Tassoni, 2022 QCCS 4404 *
Responsabilité municipale
12 décembre 2022
Raymond c. Municipalité régionale de comté de Portneuf, 2022 QCCQ 7349
Règlement municipal
6 décembre 2022
Règlement sur l'utilisation des armes - Ouellette c. Ville de Mascouche, 2022 QCCS 4190
Droits acquis
27 novembre 2022
Droits acquis - 9056-3818 Québec inc. c. Ville de Montréal (arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce), 2022 QCCA 1228
Aménagement et urbanisme
21 novembre 2022
Aménagement et urbanisme - 3470 Parc inc. c. Ville de Montréal (arrondissement du Plateau-Mont-Royal), 2022 QCCS 3775
Conseil municipal
14 novembre 2022
Béliveau c. Commission municipale du Québec (Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale), 2022 QCCS 3931
Gestion
7 novembre 2022
Autobus des Monts inc. c. Développement Côte-de-Beaupré, 2022 QCCS 3222
Gestion
1 novembre 2022
Contrat de services - Produits d'électronique et de signalisation (PES) Canada inc. c. Ville de Québec, 2022 QCCS 3501
Aménagement et urbanisme
23 octobre 2022
Aménagement et urbanisme - Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant, 2022 QCCA 1331
Aménagement et urbanisme
16 octobre 2022
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme - Tobin c. Ville de Dunham, 2022 QCCS 3366
Sécurité publique
11 octobre 2022
Association des pompiers et pompières de Gatineau c. Ville de Gatineau, 2022 QCCA 1273
Aménagement et urbanisme
3 octobre 2022
Aménagement et urbanisme - Municipalité de Chertsey c. Tocheva, 2022 QCCA 1229
Aménagement et urbanisme
27 septembre 2022
Aménagement et urbanisme - Ville de Montréal c. Placements Lev ltée, 2022 QCCS 3273
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Bonjour,
Depuis nombres d'années, les municipalités revendiquent de n...
Lundi 12 décembre 2022, à 14 h 55 -
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Vendredi 25 novembre 2022, à 8 h 22 -
Félicitation, moi Assi je vie dans une place de villégiature
Vendredi 25 novembre 2022, à 7 h 03
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