Jurisprudence 
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Expropriation
22 février 2021
Expropriation déguisée - Ville de Lorraine c. 9398-2585 Québec inc., 2021 QCCA 167
Relation de travail
15 février 2021
Destitution du directeur général / Langlois et Ville de Paspébiac, 2021 QCTAT 20
Relation de travail
8 février 2021
Discrimination - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Nyembwe) c. Ville de Gatineau, 2021
Zonage
31 janvier 2021
Règlement de zonage - Municipalité de Saint-Elzéar c. Bolduc, 2021 QCCA 19
Règlement municipal
18 janvier 2021
Montgomery c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 4278
Relation de travail
14 janvier 2021
Larose c. Ville de Chambly, 2020 QCTAT 4215
Gestion
14 décembre 2020
Droits et libertés - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (DeBellefeuille) c. Ville de Longueuil, 2020 QCTDP 21
Aménagement et urbanisme
8 décembre 2020
Règlement de zonage - Municipalité de Les Cèdres c. Venettacci, 2020 QCCA 1495
Zonage
1 décembre 2020
Zonage agricole - Groupe Dallaire inc. c. Ville de Québec, 2020 QCCQ 5017
Aménagement et urbanisme
23 novembre 2020
Bris de trottoir / Bilodeau c. Ville de Saint-Hyacinthe, 2020 QCCS 3260
Évaluation foncière
2 novembre 2020
Fiscalité municipale / Ville de Bois-des-Filion c. Cour du Québec, 2020 QCCS 3003
Conseil municipal
26 octobre 2020
Ville de Saint-Constant c. Succession de Pépin, 2020 QCCA 1292
Appels d’offres
13 octobre 2020
Nettoyage d'égouts et de puisards - Beauregard Environnement ltée c. Inspectrice générale de la Ville de Montréal, 2020 QCCS 2616
Aménagement et urbanisme
5 octobre 2020
Dérogation mineure / Toke c. Municipalité de Rawdon, 2020 QCCS 2795
Conseil municipal
2 octobre 2020
Loi sur le traitement des élus municipaux / Ville de Montréal c. Applebaum, 2020 QCCS 87
Taxes
28 septembre 2020
Fiscalité municipale - Centre communautaire religieux hassidique c. Ville de Boisbriand, 2020 QCCQ 3053
Aménagement et urbanisme
17 septembre 2020
Règlement de zonage / Dupras c. Ville de Mascouche, 2020 QCCS 2538
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Derniers commentaires
-
Bonjour chers lecteurs.
Je pense que M.Poirier a entièrement raison...
Vendredi 19 février 2021, à 7 h 40 -
Bonjour!
Je vais vous donner de la réalité sur ce projet de loi inuti...
Jeudi 18 février 2021, à 8 h 20 -
Bonjour tout le monde.
Je trouve très logique le commentaire de M. ...
Samedi 13 février 2021, à 7 h 29
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