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Fiscalité municipale
6 février 2022
Fiscalité municipale - Saati c. Ville de Montréal, 2021 QCTAQ 11741
Action en dommages-intérêts
30 janvier 2022
Atteintes d'ordre personnel - Berry c. Baribeau, 2022 QCCS 5
Appels d’offres
24 janvier 2022
Appel d'offres public - Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier inc., 2021 QCCS 5018 *
Aménagement et urbanisme
17 janvier 2022
Règlement de zonage - Ville de Sherbrooke c. Homans, 2021 QCCA 1866
Action en dommages-intérêts
10 janvier 2022
Contrat de services - Environnement Routier NRJ inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCS 4182
Action en dommages-intérêts
20 décembre 2021
Action collective - Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac c. Lauzon, 2021 QCCA 1791
Aménagement et urbanisme
13 décembre 2021
Aménagement et urbanisme - Syndicat canadien de la fonction publique c. Ville de Québec, 2021 QCCS 4820
Taxes
6 décembre 2021
Fiscalité municipale / Société québécoise des infrastructures c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1713
Aménagement et urbanisme
29 novembre 2021
Règlement de zonage - Ville de Mont-Saint-Hilaire c. 9193-4463 Québec inc., 2021 QCCA 1685
Règlement municipal
22 novembre 2021
Aménagement et urbanisme - Restaurants Canada c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1639
Action en dommages-intérêts
15 novembre 2021
Recours en diffamation - Groupe Guy Samson inc. c. Laplante, 2021 QCCS 3727
Gestion
8 novembre 2021
Entente intermunicipale - MRC de Vaudreuil-Soulanges c. Location Rivoca inc., 2021 QCCA 1535
Responsabilité municipale
1 novembre 2021
Responsabilité sportive - Plourde c. Ville de Carleton-sur-Mer, 2021 QCCA 1506
Zonage
25 octobre 2021
Règlement de zonage - Pillenière, Simoneau c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2021 QCCS 4031
Zonage
19 octobre 2021
Règlement de zonage - Pillenière, Simoneau c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2021 QCCS 4031
Règlement municipal
12 octobre 2021
Règlement de lotissement - Ville de Montréal c. Construction Continuum inc., 2021 QCCA 1388
Règlement municipal
5 octobre 2021
Ville de Québec c. Ville de l'Ancienne-Lorette, 2021 QCCA 1344
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Derniers commentaires
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Bravo!
Vendredi 24 mars 2023, à 9 h 12 -
Super pour les 2 municipalités!
Mercredi 15 mars 2023, à 9 h 12 -
Félicitation aux deux municipalités pour cette entente.
Mercredi 15 mars 2023, à 8 h 48
Dernières nouvelles
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