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Appels d’offres
27 septembre 2021
Contrat de services - 9376712 Canada inc. c. Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet, 2021 QCCS 3729
Appels d’offres
20 septembre 2021
Appel d'offres - Mabarex inc. c. Ville de Vaudreuil-Dorion, 2021 QCCS 2601
Règlement municipal
13 septembre 2021
Règlement sur les chiens / Ville de Montréal c. Champagne, 2021 QCCM 82
Conseil municipal
31 août 2021
Accès à l'information - Grostern c. Ville de Hampstead, 2021 QCCAI 134
Relation de travail
23 août 2021
Excavation de Chicoutimi inc. c. Municipalité de Longue-Rive, 2021 QCCS 2398 *
Relation de travail
16 août 2021
Régime de retraite - Association des pompiers de Montréal c. Ville de Montréal, 2021
Règlement municipal
9 août 2021
Dérogation mineure - Stinson c. Ville de Gatineau, 2021 QCCS 3049
Conseil municipal
3 août 2021
Langlois c. Commission municipale du Québec, 2021 QCCS 2725
Action en dommages-intérêts
12 juillet 2021
Dommages-intérêts / Quintin c. Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, 2021 QCCQ 4897
Droits de mutation
5 juillet 2021
Droit de mutation - Chowieri (Sam Chowieri Family Trust) c. Ville de Gatineau, 2021 QCCS 2257
Zonage
28 juin 2021
Règlement de zonage - Ratté c. Ville de Québec, 2021 QCCS 2095
Droits acquis
21 juin 2021
Droits acquis relatifs aux activités extractives - Carrière Saint-Eustache ltée c. Ville de Saint-Eustache, 2021 QCCS 1947
Relation de travail
14 juin 2021
Association des pompiers et pompières de Gatineau c. Ville de Gatineau, 2021 QCCS 1498 *
Expropriation
7 juin 2021
Expropriation - Ville de Mont-Royal c. Azeloglou, 2021 QCTAQ 03644
Sécurité publique
31 mai 2021
Article 89 de la Loi sur la police - Sawaya c. Ville de Montréal, 2021 QCCQ 3357
Zonage
25 mai 2021
Règlement de zonage - L'Espérance c. Municipalité du Canton de Stanstead, 2021 QCCA 739
Aménagement et urbanisme
18 mai 2021
Aménagement et urbanisme - Ville de Montréal c. Stevens, 2021 QCCA 681
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Derniers commentaires
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Bravo!
Vendredi 24 mars 2023, à 9 h 12 -
Super pour les 2 municipalités!
Mercredi 15 mars 2023, à 9 h 12 -
Félicitation aux deux municipalités pour cette entente.
Mercredi 15 mars 2023, à 8 h 48
Dernières nouvelles
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