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Relation de travail Association des pompiers et pompières de Gatineau c. Ville de Gatineau, 2021 QCCS 1498 *
Expropriation Expropriation - Ville de Mont-Royal c. Azeloglou, 2021 QCTAQ 03644
Sécurité publique Article 89 de la Loi sur la police - Sawaya c. Ville de Montréal, 2021 QCCQ 3357
Zonage Règlement de zonage - L'Espérance c. Municipalité du Canton de Stanstead, 2021 QCCA 739
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - Ville de Montréal c. Stevens, 2021 QCCA 681
Fiscalité municipale Fiscalité municipale - 6108636 Canada inc. c. Ville de Pointe-Claire, 2021 QCCQ 1903
Appels d’offres Contrat à forfait - Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc., 2021 QCCA 560
Fiscalité municipale Fiscalité municipale - Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins inc., 2021 QCCA 525
Conseil municipal Intérêt personnel - Corbeil c. Commission municipale du Québec (Direction du contentieux et des enquêtes), 2021 QCCS 864
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)
Permis Permis de construction - Guénette c. Montgrain, 2021 QCCS 445
Gestion MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2021 QCCS 41 *
Conseil municipal Conseil municipal - Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu c. Laplante, 2021 QCCA 320
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - Bibeau c. Ville de Saint-Sauveur, 2021 QCCA 290
Élections Élection / Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)
Expropriation Expropriation déguisée - Ville de Lorraine c. 9398-2585 Québec inc., 2021 QCCA 167
Relation de travail Destitution du directeur général / Langlois et Ville de Paspébiac, 2021 QCTAT 20
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