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Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec, 2023 QCCS 68
Règlement municipal Transport par taxi - Ville de Montréal 022 QCCM 77c. Jean, 2
Responsabilité municipale Contrat municipal - Excavation de Chicoutimi inc. c. Municipalité de Longue-Rive, 2022 QCCA 1711
Environnement Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux c. Ville de Longueuil, 2022 QCCA 1690
Élections Directeur général des élections du Québec c. Tassoni, 2022 QCCS 4404 *
Responsabilité municipale Raymond c. Municipalité régionale de comté de Portneuf, 2022 QCCQ 7349
Règlement municipal Règlement sur l'utilisation des armes - Ouellette c. Ville de Mascouche, 2022 QCCS 4190
Droits acquis Droits acquis - 9056-3818 Québec inc. c. Ville de Montréal (arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce), 2022 QCCA 1228
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - 3470 Parc inc. c. Ville de Montréal (arrondissement du Plateau-Mont-Royal), 2022 QCCS 3775
Conseil municipal Béliveau c. Commission municipale du Québec (Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale), 2022 QCCS 3931
Gestion Autobus des Monts inc. c. Développement Côte-de-Beaupré, 2022 QCCS 3222
Gestion Contrat de services - Produits d'électronique et de signalisation (PES) Canada inc. c. Ville de Québec, 2022 QCCS 3501
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant, 2022 QCCA 1331
Aménagement et urbanisme Loi sur l'aménagement et l'urbanisme - Tobin c. Ville de Dunham, 2022 QCCS 3366
Sécurité publique Association des pompiers et pompières de Gatineau c. Ville de Gatineau, 2022 QCCA 1273
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - Municipalité de Chertsey c. Tocheva, 2022 QCCA 1229
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme - Ville de Montréal c. Placements Lev ltée, 2022 QCCS 3273
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