Jurisprudence 
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Taxes
14 mars 2022
Fiscalité municipale - Ferme Foisy 2000 inc. c. Ville de Saint-Hyacinthe, 2022 QCCQ 467
Aménagement et urbanisme
7 mars 2022
Aménagement et urbanisme - Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac c. Hamel, 2022 QCCA 247
Conseil municipal
27 février 2022
Conseil municipal - Montgomery c. Commission municipale du Québec, 2022 QCCS 199
Règlement municipal
21 février 2022
Règlement de zonage - Ville de Roberval c. Savard, 2022 QCCS 226
Appels d’offres
13 février 2022
Vente d'un terrain - Filles de la Charité du Sacré-Coeur-de-Jésus c. Ville de Sherbrooke, 2022 QCCA 112
Fiscalité municipale
6 février 2022
Fiscalité municipale - Saati c. Ville de Montréal, 2021 QCTAQ 11741
Action en dommages-intérêts
30 janvier 2022
Atteintes d'ordre personnel - Berry c. Baribeau, 2022 QCCS 5
Appels d’offres
24 janvier 2022
Appel d'offres public - Ville de Sherbrooke c. Sherax Immobilier inc., 2021 QCCS 5018 *
Aménagement et urbanisme
17 janvier 2022
Règlement de zonage - Ville de Sherbrooke c. Homans, 2021 QCCA 1866
Action en dommages-intérêts
10 janvier 2022
Contrat de services - Environnement Routier NRJ inc. c. Ville de Montréal, 2021 QCCS 4182
Action en dommages-intérêts
20 décembre 2021
Action collective - Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac c. Lauzon, 2021 QCCA 1791
Aménagement et urbanisme
13 décembre 2021
Aménagement et urbanisme - Syndicat canadien de la fonction publique c. Ville de Québec, 2021 QCCS 4820
Taxes
6 décembre 2021
Fiscalité municipale / Société québécoise des infrastructures c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1713
Aménagement et urbanisme
29 novembre 2021
Règlement de zonage - Ville de Mont-Saint-Hilaire c. 9193-4463 Québec inc., 2021 QCCA 1685
Règlement municipal
22 novembre 2021
Aménagement et urbanisme - Restaurants Canada c. Ville de Montréal, 2021 QCCA 1639
Action en dommages-intérêts
15 novembre 2021
Recours en diffamation - Groupe Guy Samson inc. c. Laplante, 2021 QCCS 3727
Gestion
8 novembre 2021
Entente intermunicipale - MRC de Vaudreuil-Soulanges c. Location Rivoca inc., 2021 QCCA 1535
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Nous lui offrons toutes nos félicitations. Son professionnalisme et s...
Vendredi 25 novembre 2022, à 8 h 22 -
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Vendredi 25 novembre 2022, à 7 h 03 -
Bonjour,
Ceci est une excellente nouvelle ! Dans les municipalités ...
Jeudi 27 octobre 2022, à 8 h 53
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