Jurisprudence 
Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé
Aménagement et urbanisme
23 novembre 2020
Bris de trottoir / Bilodeau c. Ville de Saint-Hyacinthe, 2020 QCCS 3260
Évaluation foncière
2 novembre 2020
Fiscalité municipale / Ville de Bois-des-Filion c. Cour du Québec, 2020 QCCS 3003
Conseil municipal
26 octobre 2020
Ville de Saint-Constant c. Succession de Pépin, 2020 QCCA 1292
Appels d’offres
13 octobre 2020
Nettoyage d'égouts et de puisards - Beauregard Environnement ltée c. Inspectrice générale de la Ville de Montréal, 2020 QCCS 2616
Aménagement et urbanisme
5 octobre 2020
Dérogation mineure / Toke c. Municipalité de Rawdon, 2020 QCCS 2795
Conseil municipal
2 octobre 2020
Loi sur le traitement des élus municipaux / Ville de Montréal c. Applebaum, 2020 QCCS 87
Taxes
28 septembre 2020
Fiscalité municipale - Centre communautaire religieux hassidique c. Ville de Boisbriand, 2020 QCCQ 3053
Aménagement et urbanisme
17 septembre 2020
Règlement de zonage / Dupras c. Ville de Mascouche, 2020 QCCS 2538
Action en dommages-intérêts
8 septembre 2020
Ville de Montréal c. Simard Beaudry Construction inc., 2020 QCCS 2287
Règlement municipal
31 août 2020
Municipalité de Saint-Ferréol-les-Neiges c. Gestion immobilière Larouche Martin inc., 2020 QCCA 1059
Responsabilité municipale
24 août 2020
Bouchard c. Municipalité de La Martre, 2020 QCCS 2283
Responsabilité municipale
17 août 2020
Moreault c. Ville de Québec, 2020 QCCS 2267 *
Règlement municipal
10 août 2020
Bruit perturbateur / Ville de Québec c. 9199-3170 Québec inc., 2020 QCCM 87
Fiscalité municipale
3 août 2020
Régime de retraite / Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 2111
Relation de travail
13 juillet 2020
Relation du travail / Corbi c. Tribunal administratif du travail, 2020 QCCS 1784
Aménagement et urbanisme
6 juillet 2020
Écoulement des cours d'eau / Municipalité de Très-Saint-Sacrement c. Tiberghien, 2020 QCCS 1754
Action en dommages-intérêts
29 juin 2020
Dommages moraux / Ustushenkova c. Lavigne, 2020 QCCS 1405
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Derniers commentaires
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Poste pleinement mérité !!!
Vendredi 10 septembre 2021, à 7 h 57 -
Merci Me Soucy! Très intéressant!
Jeudi 19 août 2021, à 9 h 53 -
Merci Pascale, vous êtes de quelle municipalité?
salutations
Mercredi 18 août 2021, à 8 h 08
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