Jurisprudence 
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Responsabilité municipale
1 novembre 2021
Responsabilité sportive - Plourde c. Ville de Carleton-sur-Mer, 2021 QCCA 1506
Zonage
25 octobre 2021
Règlement de zonage - Pillenière, Simoneau c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2021 QCCS 4031
Zonage
19 octobre 2021
Règlement de zonage - Pillenière, Simoneau c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, 2021 QCCS 4031
Règlement municipal
12 octobre 2021
Règlement de lotissement - Ville de Montréal c. Construction Continuum inc., 2021 QCCA 1388
Règlement municipal
5 octobre 2021
Ville de Québec c. Ville de l'Ancienne-Lorette, 2021 QCCA 1344
Appels d’offres
27 septembre 2021
Contrat de services - 9376712 Canada inc. c. Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet, 2021 QCCS 3729
Appels d’offres
20 septembre 2021
Appel d'offres - Mabarex inc. c. Ville de Vaudreuil-Dorion, 2021 QCCS 2601
Règlement municipal
13 septembre 2021
Règlement sur les chiens / Ville de Montréal c. Champagne, 2021 QCCM 82
Conseil municipal
31 août 2021
Accès à l'information - Grostern c. Ville de Hampstead, 2021 QCCAI 134
Relation de travail
23 août 2021
Excavation de Chicoutimi inc. c. Municipalité de Longue-Rive, 2021 QCCS 2398 *
Relation de travail
16 août 2021
Régime de retraite - Association des pompiers de Montréal c. Ville de Montréal, 2021
Règlement municipal
9 août 2021
Dérogation mineure - Stinson c. Ville de Gatineau, 2021 QCCS 3049
Conseil municipal
3 août 2021
Langlois c. Commission municipale du Québec, 2021 QCCS 2725
Action en dommages-intérêts
12 juillet 2021
Dommages-intérêts / Quintin c. Ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, 2021 QCCQ 4897
Droits de mutation
5 juillet 2021
Droit de mutation - Chowieri (Sam Chowieri Family Trust) c. Ville de Gatineau, 2021 QCCS 2257
Zonage
28 juin 2021
Règlement de zonage - Ratté c. Ville de Québec, 2021 QCCS 2095
Droits acquis
21 juin 2021
Droits acquis relatifs aux activités extractives - Carrière Saint-Eustache ltée c. Ville de Saint-Eustache, 2021 QCCS 1947
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Nous lui offrons toutes nos félicitations. Son professionnalisme et s...
Vendredi 25 novembre 2022, à 8 h 22 -
Félicitation, moi Assi je vie dans une place de villégiature
Vendredi 25 novembre 2022, à 7 h 03 -
Bonjour,
Ceci est une excellente nouvelle ! Dans les municipalités ...
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