Jurisprudence icone rss


Cette section vous est offerte par le cabinet d'avocats Bélanger Sauvé

Action en dommages-intérêts Coupable d'accusations d'abus de confiance et d'intimidation / R. c. Gingras, 2020 QCCS 748 *
Gestion GBI Experts-conseils c. Ville de Montréal, 2020 QCCA 497
Action en dommages-intérêts Action collective / Lalande c. Compagnie d'arrimage de Québec ltée, 2020 QCCS 928
Appels d’offres Construction J. Raymond inc. c. Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw, 2020 QCCS 791
Sécurité publique 9041-9268 Québec inc. c. Ville de Blainville, 2020 QCCS 424
Action en dommages-intérêts Regroupement des cols bleus retraités et préretraités de Montréal c. Ville de Montréal, 2020 QCCA 399
Responsabilité municipale Sols contaminés / Cormier c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 564
Aménagement et urbanisme Aménagement et urbanisme / Juges Guy Gagnon, Robert M. Mainville et Suzanne Gagné
Environnement Pesticides et des fertilisants / 170304 Canada inc. (Weed Man) c. Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs, 2020 QCCS 150
Responsabilité municipale Obligation de la municipalité d'assurer la défense / Legault c. Municipalité de Sainte-Lucie-des-Laurentides, 2020 QCCS 84
Aménagement et urbanisme Les règlements de zonage / Samson c. Ville de Mont-Tremblant, 2020 QCCS 422
Règlement municipal Règlement 82 sur le bruit et les nuisances / Ville de Terrebonne c. Immeubles des Moulins inc., 2019 QCCM 181 *
Règlement municipal Interdiction de calèches / Cohen c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 5460
Règlement municipal Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187 / Euthanasie d'un chien dangereux
Conseil municipal Statut d'élu municipal / Saywell c. Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, 2019 QCCS 4961
Conseil municipal Séance du conseil municipal / Ville de Saint-Constant c. Vachon, 2019 QCCS 4844
Règlement municipal Chien dangereux / Trahan c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 4607
1125 résultat(s)