Jurisprudence 
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Aménagement et urbanisme
7 avril 2021
Aménagement et urbanisme - Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)
Permis
29 mars 2021
Permis de construction - Guénette c. Montgrain, 2021 QCCS 445
Gestion
23 mars 2021
MPECO inc. c. Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, 2021 QCCS 41 *
Conseil municipal
15 mars 2021
Conseil municipal - Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu c. Laplante, 2021 QCCA 320
Aménagement et urbanisme
8 mars 2021
Aménagement et urbanisme - Bibeau c. Ville de Saint-Sauveur, 2021 QCCA 290
Élections
1 mars 2021
Élection / Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield)
Expropriation
22 février 2021
Expropriation déguisée - Ville de Lorraine c. 9398-2585 Québec inc., 2021 QCCA 167
Relation de travail
15 février 2021
Destitution du directeur général / Langlois et Ville de Paspébiac, 2021 QCTAT 20
Relation de travail
8 février 2021
Discrimination - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Nyembwe) c. Ville de Gatineau, 2021
Zonage
31 janvier 2021
Règlement de zonage - Municipalité de Saint-Elzéar c. Bolduc, 2021 QCCA 19
Règlement municipal
18 janvier 2021
Montgomery c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 4278
Relation de travail
14 janvier 2021
Larose c. Ville de Chambly, 2020 QCTAT 4215
Gestion
14 décembre 2020
Droits et libertés - Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (DeBellefeuille) c. Ville de Longueuil, 2020 QCTDP 21
Aménagement et urbanisme
8 décembre 2020
Règlement de zonage - Municipalité de Les Cèdres c. Venettacci, 2020 QCCA 1495
Zonage
1 décembre 2020
Zonage agricole - Groupe Dallaire inc. c. Ville de Québec, 2020 QCCQ 5017
Aménagement et urbanisme
23 novembre 2020
Bris de trottoir / Bilodeau c. Ville de Saint-Hyacinthe, 2020 QCCS 3260
Évaluation foncière
2 novembre 2020
Fiscalité municipale / Ville de Bois-des-Filion c. Cour du Québec, 2020 QCCS 3003
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Très bon texte avec des précisions non négligeables! Nous ...
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