Jurisprudence 
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Règlement municipal
10 août 2020
Bruit perturbateur / Ville de Québec c. 9199-3170 Québec inc., 2020 QCCM 87
Fiscalité municipale
3 août 2020
Régime de retraite / Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 2111
Relation de travail
13 juillet 2020
Relation du travail / Corbi c. Tribunal administratif du travail, 2020 QCCS 1784
Aménagement et urbanisme
6 juillet 2020
Écoulement des cours d'eau / Municipalité de Très-Saint-Sacrement c. Tiberghien, 2020 QCCS 1754
Action en dommages-intérêts
29 juin 2020
Dommages moraux / Ustushenkova c. Lavigne, 2020 QCCS 1405
Aménagement et urbanisme
22 juin 2020
Plan métropolitain d'aménagement et de développement de la CMM / 9193-4463 Québec inc. c. Ville de Mont-Saint-Hilaire, 2020 QCCS 1585
Conseil municipal
15 juin 2020
Laplante c. Commission municipale du Québec, 2020 QCCS 1491
Règlement municipal
11 juin 2020
Ville de Montréal c. Constructions Fédérales inc., 2020 QCCA 650
Relation de travail
1 juin 2020
Contrat de travail / Leclerc et Municipalité de Sainte-Monique, 2020 QCTAT 1805
Action en dommages-intérêts
19 mai 2020
Refoulements d'égout dans la résidence d'un contribuable / Ville de Longueuil c. Côté, 2020 QCCQ 1224
Relation de travail
12 mai 2020
Congédiement / Pelletier et Municipalité de Lac-Beauport, 2020 QCTAT 1824
Action en dommages-intérêts
5 mai 2020
Coupable d'accusations d'abus de confiance et d'intimidation / R. c. Gingras, 2020 QCCS 748 *
Gestion
27 avril 2020
GBI Experts-conseils c. Ville de Montréal, 2020 QCCA 497
Action en dommages-intérêts
20 avril 2020
Action collective / Lalande c. Compagnie d'arrimage de Québec ltée, 2020 QCCS 928
Appels d’offres
13 avril 2020
Construction J. Raymond inc. c. Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw, 2020 QCCS 791
Sécurité publique
6 avril 2020
9041-9268 Québec inc. c. Ville de Blainville, 2020 QCCS 424
Action en dommages-intérêts
22 mars 2020
Regroupement des cols bleus retraités et préretraités de Montréal c. Ville de Montréal, 2020 QCCA 399
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Derniers commentaires
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Ce texte illustre parfaitement pourquoi la défusion n'aurait jamais dû...
Lundi 18 octobre 2021, à 8 h 52 -
Ce n’est pas le cas pour la municipalité mandataire du transport Adapt...
Mardi 21 septembre 2021, à 10 h 55 -
Poste pleinement mérité !!!
Vendredi 10 septembre 2021, à 7 h 57
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