Pratique

Le conseil d'une municipalité doit adopter le programme des immobilisations de la municipalité pour les trois exercices financiers subséquents. Un PTI doit s'intégrer au processus des prévisions budgétaires de la municipalité et constitue un outil de planification indispensable à une saine administration. 

Depuis 2004, la loi C-21 amendant le Code criminel canadien facilite les poursuites contre les organisations et les individus qui négligent la santé et la sécurité du travail.

Une nouvelle publication offre aux municipalités une feuille de route qui les aidera à produire pour la première fois un rapport sur le développement durable.

Le gouvernement souhaite inviter les approvisionneurs publics et municipaux à considérer davantage les entreprises d'économie sociale dans le cadre de leurs acquisitions en biens et services, et ce, tout en s'assurant de bien respecter le cadre législatif en vigueur en matière d'adjudication contractuelle.

L'article 105 de la Loi sur les compétences municipales (LCM) comporte un devoir pour la MRC de rétablir l'écoulement normal des eaux des cours d'eau lorsqu'elle est informée de la présence d'une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens. Ce Muni-Express donne des explications sur l'objet et la nature de ce devoir. Il place ensuite ce devoir en relation avec d'autres compétences de la MRC qui sont de nature opérationnelle. 

Publication de la version 2013 du Manuel de la présentation de l'information financière municipale