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Servitude

Auteur Message
Marc Morin
Mercredi, 26 octobre 2022
Voici la situation : un propritaire dans un de nos rangs aimerait s'approvisionner en eau potable partir de son puits de la ferme dont il est le co-propritaire de l'autre ct du chemin public, son puits de surface actuel s'assche rgulirement. Aura-t-il besoin d'une servitude autant pour le prlvement en eau du puits de la ferme que pour l'accs sous le chemin municipal ?

Merci.