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Copropritaires

Auteur Message
Corinne Duff-Talbot
Lundi, 20 mars 2023
Bonjour,

Dans le cas d'une demande de permis/certificat d'autorisation o il y a plusieurs
copropritaires, est-ce que j'ai le devoir lgal de me faire confirmer que l'ensemble de ceux-ci sont en accord avec la personne qui en fait la demande et appose sa signature?

Autrement, est-ce qu'une municipalit pourrait tre sujette une poursuite s'il advenait qu'un ou des copropritaires n'taient pas au courant qu'un permis/certificat d'autorisation avait t mis pour des travaux XYZ ?


Merci d'avance!
Flix Mathieu-Bgin
Lundi, 3 avril 2023
Bonjour. Le rglement de permis et certificat de la municipalit pourra rpondre cette question. Il est gnralement admis qu'une municipalit a le droit d'exiger que ce soit le propritaire ou son mandant qui signe la demande de permis (voir http://t.soquij.ca/o5W7F). Si le rglement exige la signature du propritaire, l'exigence de la signature de l'ensemble des propritaires est implicite.

Si le rglement contient une telle exigence comme condition pralable l'mission et que le permis est mis sans observer cette formalit, alors une faute est commise et la responsabilit de l'inspecteur pourrait tre engage.