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Une culture en serre constitue une parcelle au sens du Q-2, r.35.2

Auteur Message
Corinne Duff-Talbot
Jeudi, 27 juillet 2023
Bonjour,

Pour vos demandes respectives de permis de serre, appliquez-vous une distance de 30 mtres entre une installation de prlvement d'eau souterraine et la serre projete?

Une serre devrait semble-t-il tre considre comme une '' parcelle '' au sens du Q-2, r.35.2 Rglement sur le prlvement des eaux et leur protection, dfinition qui elle-mme se rfre au Q.2, r.26 Rglement sur les exploitations agricoles.


Merci,


Corinne Duff-Talbot
Inspectrice, Municipalit de Lac-Suprieur