Québec Municipal - Articles https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles Restez informés des articles disponibles dans le monde municipal. fr-CA 120 La chasse et l'utilisation d'armes : qu'en est-il des compétences municipales? https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=133033&src=1

Le 11 novembre dernier, la Cour supérieure, dans l’affaire Ville de Mascouche1 (ci-après « la Ville »), déclarait nuls et inopérants certains articles d’un règlement relatifs à l’utilisation d’armes. L’objet des dispositions contestées visait à baliser la possession et le transport d’armes, à délimiter les endroits où la chasse était permise et, enfin, à prohiber l’utilisation d’armes à moins d’un kilomètre de certains endroits, bâtiments ou infrastructures. Selon la preuve, la prohibition de l’utilisation d’une arme, à l’intérieur d’une distance d’un kilomètre, avait pour effet de rendre impossible l’utilisation d’une arme sur l’ensemble du territoire de la Ville et par conséquent, de prohiber la chasse.

 



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La réserve foncière et le droit de préemption : deux outils de planification à connaître pour vos acquisitions immobilières! https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=132903&src=1

Alors que les municipalités peuvent acquérir des immeubles, notamment de gré à gré ou par voie d’expropriation pour des fins municipales, la réserve foncière et le droit de préemption offrent une marge de manœuvre au niveau de la planification de telles acquisitions.



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Les chemins mitoyens entre deux municipalités : critères et balises de l'intervention de la Commission municipale du Québec https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=132735&src=1

Votre municipalité partage une voie publique avec la municipalité voisine, ce qui fait que cette voie est à la fois sur votre territoire et celui de votre voisine. Les citoyens des deux municipalités empruntent-ils cette voie publique? Si la réponse est oui, qui a la responsabilité de la gestion et des coûts associés à cette utilisation? Cela dépend de la relation entre les deux municipalités et des enjeux propres à chacune d’elle.



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Le pouvoir de taxation des municipalités à l'égard des entreprises industrielles ou commerciales situées sur leur territoire https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=132635&src=1

Dans la décision Abattoir Agri-Bio inc. c. Municipalité de Saint-Agapit1 rendue le 12 septembre 2022, le Tribunal vient préciser et confirmer les principes régissant l’adoption par une municipalité d’un règlement portant sur la taxation pour les services municipaux.



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Le droit de préemption, un nouvel outil https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=132580&src=1 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=132580&src=1 L'ABC de l'émission des permis et certificats en matière d'urbanisme https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=132534&src=1 https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=132534&src=1 Le délai raisonnable : un concept variable https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=132472&src=1

Le pourvoi en contrôle judiciaire est un véhicule procédural fréquemment utilisé en matière municipale. Les justiciables s’en servent surtout pour faire déclarer inapplicable, invalide ou inopérante une disposition réglementaire municipale. Il peut également être utilisé pour faire annuler une décision municipale déraisonnable ou pour forcer une municipalité à accomplir un acte juridique si la loi l’en oblige.



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Quelques nouveautés dans le cadre du régime d'autorisation de l'Autorité des marchés publics (AMP) https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=132326&src=1

Projet de loi n° 12 - Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics1



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Un rappel de la Cour supérieure relativement à l'imprescriptibilité du domaine public https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=132165&src=1

Le 8 octobre dernier, l’Honorable Jérôme Frappier, j.c. s., a rejeté le recours en prescription acquisitive introduit par un couple de citoyens (ci-après : couple Robichaud) dans un dossier qui impliquait la ville de Beloeil1.



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Démystifier la modernisation des systèmes de consigne et de collecte sélective https://www.quebecmunicipal.qc.ca/index.asp?module=articles&action=details&id=131995&src=1

Le 7 juillet 2022, deux nouveaux règlements sont entrés en vigueur, soit le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles (ci-après le « Règlement sur la collecte sélective ») et le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants (ci-après le « Règlement sur la consigne »).



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