La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ c. A-2.1, ci-après la « Loi sur l’accès ») a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois avec la mise en place d’un « comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels » qui suscite énormément de questions dans le monde municipal.

Depuis 1989, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet l’adoption d’un règlement assujettissant la délivrance d’un permis¹ à l’approbation d’un Plan d’implantation et d’intégration architecturale (ci-après « PIIA »). Cet exercice permet donc d’ajouter un examen qualitatif au processus décisionnel permettant la délivrance ou non du permis recherché.

Le conseil municipal (ci-après le Conseil) est l’assemblée délibérante composée d’élus chargés de prendre des décisions concernant les orientations et les priorités de la municipalité. Ces élus les adoptent sous forme de résolution ou de règlement, lors des séances du Conseil. Bien évidemment, ces décisions ne font pas toujours l’unanimité et peuvent devenir centrales dans un litige. Ainsi, qu’en est-il lorsqu’une tierce partie désire interroger les membres du Conseil dans le cadre d’un dossier judiciaire, sur une décision prise par ce dernier? En principe, les membres du Conseil ne peuvent être contraints à témoigner sur une décision, mais certaines précisions s’imposent.

Bien que la violence soit proscrite en milieu de travail, elle peut constituer un risque relié aux activités de l’employeur. Analysons quelques cas jurisprudentiels.

Le 16 mars dernier, un immeuble du Vieux-Port de Montréal a été victime d’un violent incendie. Cet événement a ravivé le débat sur le respect des mesures en matière de sécurité incendie dans les bâtiments, dont les bâtiments patrimoniaux.  

En matière de sécurité incendie, il appartient aux municipalités d’adopter la règlementation et d’en assurer l’application. Or, certaines municipalités peuvent faire face à des propriétaires récalcitrants qui refusent de se conformer aux normes de sécurité incendie en invoquant une défense de droits acquis à maintenir une construction non conforme à la réglementation.

La présente chronique vise à démontrer qu’une défense de droits acquis ne pourrait, à notre avis, être invoquée dans le but d’éviter l’application de la réglementation municipale en matière de sécurité incendie, laquelle serait d’application immédiate.

Il n’est pas inhabituel dans le monde du travail que l’embauche d’un nouvel employé soit soumise à une période de probation, au cours de laquelle il est généralement entendu que l’employeur bénéficie d’une grande latitude pour mettre fin à l’emploi de l’employé, s’il n’est pas satisfait de la qualité de son travail ou de son intégration dans l’équipe. Il arrive aussi couramment que la fin d’emploi qui survient dans ces circonstances soit consignée aux termes d’une transaction comportant une clause de quittance. Mais alors, l’employeur est-il vraiment à l’abri de tout recours?

De nouveaux pouvoirs et obligations ont été conférés aux municipalités en matière de protection du patrimoine, surtout depuis l’adoption du projet de loi 69¹ qui a apporté d’importantes modifications à la Loi sur le patrimoine culturel², en 2021.

Lors de l’octroi de contrats de construction par une municipalité, cette dernière demande souvent un cautionnement afin de garantir la disponibilité de fonds pour mener à terme des travaux. Pour bien comprendre cet outil juridique, qui vise à garantir l’exécution des obligations découlant du contrat ou à indemniser la municipalité en cas de défaut, il est utile d’en comprendre les tenants et aboutissants.

Dans un jugement unanime rendu le 7 mars 2023 et rédigé par le juge Stéphane Sansfaçon, la Cour d’appel infirme la décision de la Cour supérieure annulant une résolution adoptée par le conseil municipal de la Ville de Gatineau (ci-après « la Ville ») qui accordait une dérogation mineure et ordonnait la démolition d’un immeuble. ¹